Décret n° 904/PR/PM/MERH/2009 du 6 août 2009 portant réglementation des pollutions et des nuisances à l’environnement

Le présent Titre s’applique à toutes les substances chimiques nocives ou dangereuses (SCND) répertoriées dans les Listes A et B publiées par Arrêté conjoint du Ministre en charge de l’Environnement et du Ministre en charge de la Santé Publique.

La liste A concerne les SCND dont la production, la transformation, le stockage, l’importation, l’exportation, la commercialisation, le transport ou la manipulation sont formellement interdits, sauf dérogation spéciale prévue à l’Article 175 ci-dessous.

La Liste B concerne les SCND dont la production, la transformation, le stockage, l’importation, l’exportation, la commercialisation, le transport ou la manipulation sont soumis à des conditions prévues dans les Articles 174 et suivants du présent Décret.

Entrent également dans le champ d’application du présent Titre, les substances nouvelles non encore répertoriées par ailleurs, et dont l’inscription dans la Liste A ou B intervient par Arrêté pris dans les mêmes conditions fixées à l’Alinéa 1 de l’Article précédent.

L’initiative de proposition d’inscription d’une substance chimique est ouverte à toute institution publique ou parapublique spécialisée dans le domaine, en collaboration avec le Point Focal Pollutions et Nuisances (PFPN) qui, par fiche adressée au Ministre en charge de l’Environnement, fournit des informations précises sur cette substance, en particulier :

• son identité ;
• sa persistance ;
• sa bio-accumulation et/ou bio-concentration ;
• son potentiel de propagation à longue distance dans l’environnement ;
• ses effets nocifs, dangereux ou toxiques.

L’inscription de cette substance intervient formellement à l’échéance de l’actualisation périodique des listes. Cette actualisation des listes a une périodicité de deux ans.

On entend par gestion des SCND l’ensemble des mesures qui concernent :

• les activités soumises à interdiction ;
• les activités soumises à limitation ;
• les obligations communes.

Il est formellement interdit de produire, de transformer, de stocker, d’importer, d’exporter, de transporter, de commercialiser ou de manipuler des SCND inscrites sur la Liste A.

Une dérogation spéciale peut être accordée par le Ministre en charge de l’Environnement pour le transport ou la manipulation de SCND inscrites sur la Liste A lorsque cette opération a pour objectif final, soit la destruction ou l’élimination définitive des substances chimiques en question, soit la recherche scientifique en vue de mieux protéger la santé humaine et l’environnement.

La demande de dérogation spéciale doit être obligatoirement accompagnée d’une Etude d’Impact sur l’Environnement réalisée dans des conditions prévues aux Articles 80 et suivants de la Loi 14/PR/98 susvisée.

L’opération visée à l’alinéa 2 ci-dessus doit être conduite dans le strict respect des conditions et normes de transport des SCND prévues à l’Article 176 ci-après.

Les opérations d’importation ou d’exportation, de transport ou de manutention des SCND de la Liste B doivent répondre aux normes et conditions ci-après :

Les contenants des substances chimiques transportées, ainsi que les engins qui les transportent doivent être certifiés étanches, avec des orifices hermétiques suffisamment sécurisés. Des inscriptions claires sur les côtés visibles des contenants et des engins doivent indiquer « Danger ! Substances Chimiques ! » et/ou des pictogrammes afférents ;

L’UTC doit s’assurer que le transporteur a souscrit à une police d’assurance permettant de couvrir les risques éventuels, et que le personnel mobilisé est qualifié pour le transport de substances chimiques ;

Lorsque ces substances chimiques sont transportées sur des distances dépassant les périmètres urbains, la feuille de route établie par l’UTC doit préciser, selon les cas, si le convoyage doit comporter des agents de maintien de l’ordre et de sécurité, des agents de l’UTC ou les deux à la fois ; en cas de convoyage, la prise en charge des agents d’escorte incombe au requérant. Toutefois, les petites quantités n’excédant pas 20 kg en poids net et destinées aux usages domestiques peuvent être transportées librement, lorsqu’elles répondent aux normes de conditionnement prévues à l’Article 177 alinéa 5 ci-dessous ;

Le manifeste accompagnant les substances chimiques doit comporter des informations précises sur la nature, l’identité, la persistance, la bioaccumulation et/ou bioconcentration, le potentiel de propagation à longue distance, ainsi que les effets nocifs de ces substances sur la santé humaine et sur l’environnement ;

La vitesse maximale de parcours ne doit pas dépasser 30 km/h en milieu urbain et 45 km/h en dehors des agglomérations, sauf en cas d’ouverture de corridor spécial où celle-ci peut être portée à 60 km/h.

Les activités de production ou de transformation des SCND de la Liste B doivent répondre aux normes et aux conditions ci-après :

En sus des documents administratifs requis dans le cadre de l’exercice de leurs activités, les entreprises qui produisent ou transforment les SCND doivent obtenir au préalable une licence délivrée par le Ministre en charge du Commerce après avis du Ministre en charge de l’Environnement. Les entreprises déjà existantes disposent d’un délai d’un an à compter de la date de publication du présent Décret pour se conformer à ses dispositions. Passé ce délai, les sanctions prévues au Titre VII ci-dessous s’appliquent ;

Nul ne peut prétendre à une licence de production ou de transformation de SCND s’il n’apporte les preuves de sa qualification, de son expérience et de ses capacités humaines, financières et matérielles à mener cette activité dans les normes et conditions requises ;

L’aménagement des installations de production, de transformation et de stockage de SCND doit répondre aux normes admises en matière de sûreté, de sécurité et de salubrité définies par Arrêté conjoint du Ministre en charge de l’Environnement, du Ministre en charge la Santé Publique et du Ministre en charge de l’Urbanisme. Il doit permettre l’accès à tous les compartiments aux agents d’inspection de l’UTC et d’autres structures de contrôle habilitées à cet effet.

Les activités de commercialisation ou de manipulation des SCND de la Liste B sont soumises aux normes et aux conditions ci-après :

Seuls les établissements agréés par le Ministre en charge de l’Environnement peuvent commercialiser des SCND inscrites sur la Liste B. Les établissements déjà existants disposent d’un délai d’un an à compter de la date de publication du présent Décret pour régulariser leur situation. Passé ce délai, les sanctions prévues au Titre VII ci-dessous s’appliquent. Les conditions et modalités d’agrément pour la commercialisation des SCND inscrites sur la Liste B sont fixées par un Arrêté du Ministre en charge de l’Environnement ;

Ne peuvent obtenir un agrément pour le commerce ou la manipulation des substances susvisées que les établissements dont les installations sont conformes aux dispositions de l’Article 177 alinéa 3 ci-dessus ;

Les établissements qui vendent des SCND doivent tenir un registre dans lequel sont obligatoirement enregistrés la date, l’identité et l’adresse complète de l’acheteur, l’identité, la quantité, la destination et l’usage des substances chimiques sollicitées ;

Lorsque des doutes subsistent quant à la destination ou à l’usage de ces substances, les responsables de l’établissement sont tenus de le signaler à la composante de l’UTC la plus proche ;

Le conditionnement des substances chimiques vendues doit être suffisamment étanche, avec des fermetures hermétiques. Le rebord, l’emballage ou la notice accompagnant le contenant doit comporter les informations requises à l’Article 172 alinéa 4 ci-dessus, ainsi que les modes et conditions d’utilisation de ces substances. A défaut de notice du producteur, l’établissement est tenu d’en fournir ;

La manipulation pour la recherche, l’agriculture, la santé et autres usages domestiques de SCND est conditionnée par la disponibilité de matériels, équipements et combinaisons de protection, afin d’éviter toute forme de contamination des personnes ou de l’environnement.

Les établissements dans lesquels sont produites, transformées, stockées ou manipulées des substances chimiques sont déclarés « installations classées pour la protection de l’environnement » lorsqu’ils présentent des dangers ou des inconvénients, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, la pêche, l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments.

Les installations classées pour la protection de l’environnement, de même que les activités de transport, de commercialisation ou de manipulation de SCND sont soumises aux règles générales édictées dans la Loi 14/PR/98 susvisée, notamment en ses Articles 82, 94, 96, 101 et 102 relatifs respectivement à l’Etude d’Impact sur l’Environnement, au plan d’intervention d’urgence, aux normes et standard de qualité et à la remise en état de l’environnement.

Les responsables des installations classées et des activités visées à l’article précédent ont l’obligation d’informer régulièrement l’UTC sur leur fonctionnement d’une part, et sur la nature, le volume et les effets potentiels des substances manipulées sur l’être humain et son environnement d’autre part.

Ces informations sont produites périodiquement tous les six mois ou spécialement à la demande de l’UTC, et présentées sur des fiches de renseignements spécifiées à l’Article 20 ci-dessus.

Un rapport d’activité annuel doit être transmis à l’UTC avant la fin du mois qui suit la clôture des activités de l’année en question. Ce rapport décrit dans le détail l’ensemble des activités réalisées, en cours ou à venir, ainsi que les éventuels accidents ou sinistres intervenus et la façon dont ils ont été gérés.

Tout changement substantiel dans le fonctionnement ou tout rajout de substances produites, transformées, importées, exportées, commercialisées ou manipulées est assujetti à l’obtention d’une autorisation préalable délivrée dans les conditions prévues à l’Article 22 ci-dessus. La non observation de ces dispositions expose les contrevenants à des sanctions prévues au Titre VII du présent Décret.

Les installations classées et les activités visées aux articles précédents doivent se doter d’un stock suffisant d’équipements et/ou de combinaisons de protection destinés aux personnels, aux visiteurs et aux contrôleurs présents sur le site, afin d’éviter tout contact avec des SCND.

Toute action de destruction, d’élimination ou d’enfouissement de substances chimiques obsolètes doit être conforme à la réglementation en vigueur. L’UTC supervise l’opération, assistée des agents de police judiciaire.