Décret n° 904/PR/PM/MERH/2009 du 6 août 2009 portant réglementation des pollutions et des nuisances à l’environnement

Est soumise aux dispositions du présent Titre toute installation exploitée ou détenue par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des inconvénients, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, soit pour la pêche, soit pour la protection de la nature ou de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments laquelle installation est visée dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

La gestion des ICPE a pour objet de réduire, voire éliminer toutes sources de nuisances pour la santé humaine et l’environnement.

Ne sont pas pris en compte dans ce Titre, les installations classées du patrimoine et du milieu visées au Titre IV de la Loi 14/PR/98.

Les ICPE visées à l’Article 27 ci-dessus sont divisées en deux classes suivant le danger ou la gravité des inconvénients que peut présenter leur exploitation. Elles sont soumises soit à une autorisation, soit à une déclaration.

Les ICPE soumises à autorisation comprennent :

• les centres de stockage des déchets dangereux et les unités d’incinération des déchets dangereux et non dangereux ;
• les centres de tri et de stockage des déchets ménagers, industriels et des déchets des Bâtiments et Travaux Publics ;
• les industries/sociétés, les installations sanitaires et artisanales rejetant des effluents liquides et gazeux dangereux ou toxiques et les stations d’épuration ;
• les imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal, papier, carton, matières plastiques, textiles, etc. utilisant une forme imprimante ;
• toutes les installations comprises dans la zone de protection spéciale visée dans le Titre IV relatif aux nuisances auditives et olfactives ;
• les établissements qui commercialisent, fabriquent ou transforment des SCND citées dans la Liste B de l’Article 171 ci-dessous des SCND ;
• les établissements qui transportent ou manipulent des substances chimiques inscrites sur la Liste A des SCND soumis à une dérogation spéciale citée à l’Article 175 ci-dessous.

Les ICPE soumises à déclaration comprennent :

• les déchetteries, les centres de stockage des déchets non dangereux et inertes et les installations de compostage de déchets verts et autres ;
• les centres d’artisanat, de tannerie, de teinture et de pigmentation de peaux ;
• les fonderies de métaux et alliages ferreux de métaux et alliages non ferreux de plomb et alliages contenant du plomb.

Les ICPE qui ne sont pas soumises à cette réglementation et qui ne présentent pas un danger grave pour la santé humaine et l’environnement relèvent du pouvoir de police de la mairie et, le cas échéant, de la délégation sanitaire.

Toutes les ICPE doivent réaliser l’Etude d’Impact sur l’Environnement avant, au cours et à la fin de leur fonctionnement.

Aucune ICPE ne doit être surmontée de locaux occupés par des tiers ou habités.

Sont soumises à autorisation, les ICPE qui présentent des risques ou des nuisances potentielles plus importantes.

La délivrance de l’autorisation, pour ces ICPE, peut être subordonnée notamment à leur éloignement des habitations, immeubles habituellement occupés par des tiers, établissements recevant du public, cours d’eau, voies de communication, captages d’eau, ou des zones destinées à l’habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers.

L’exploitant est tenu d’adresser sa demande d’autorisation en même temps que sa demande de permis de construire au Ministre en charge des ICPE.

L’exploitant doit renouveler sa demande d’autorisation ou sa déclaration soit en cas de transfert, soit en cas d’extension ou de transformation de ses ICPE, ou de changement dans ses procédés de fabrication, entraînant des dangers ou inconvénients mentionnés à l’Article 27 ci-dessus.

En cas de changement d’exploitant, la succession doit être déclarée dans le mois qui suit. Pour certaines ICPE très dangereuses, une nouvelle autorisation par le Ministre en charge des ICPE doit être préalablement obtenue.

La procédure d’autorisation ne s’applique pas :

• aux installations où les déchets inertes sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans, afin de permettre leur préparation à un transport en vue d’une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif ;
• à l’utilisation de déchets inertes pour la réalisation de travaux d’aménagement, de remblai, de réhabilitation ou à des fins de construction.

Les autorisations sont accordées sous réserve des droits des tiers.

L’autorisation prévue à l’Article 35 ci-dessus est accordée par l’Etat ou les CTD, après enquête publique sur les incidences éventuelles du projet en rapport avec les intérêts mentionnés à l’Article 27 ci-dessus, et après avis des conseils municipaux intéressés ainsi que de la structure d’hygiène compétente.

Si un permis de construire a été demandé, il ne peut être accordé avant la clôture de l’enquête publique. Il ne peut être réputé accordé avant l’expiration d’un délai de trois mois suivant la date de clôture de l’enquête publique.

Les exploitants d’activités soumises au régime de la déclaration doivent, préalablement à leur mise en service, présenter un dossier constitué conformément aux dispositions ci-après :

La déclaration mentionne :

• s’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
• l’emplacement sur lequel l’installation doit être réalisée ;
• la nature et le volume des activités que le déclarant se propose d’exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l’installation doit être rangée ;
• les dispositions prévues en cas de sinistre.

Le déclarant doit produire :

• un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres au-delà du site ;
• et un plan d’ensemble à l’échelle de 1/200e au minimum, accompagné de légendes et au besoin de descriptions de l’installation et indiquant l’affectation, jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d’eau, canaux, cours d’eau et égouts.

Le mode et les conditions d’utilisation, d’épuration et d’évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que d’élimination des déchets et des résidus de l’exploitation des ICPE doivent répondre aux normes et aux standards de qualité de l’environnement prévues aux Articles 96 et 97 de la Loi 14/PR/98 susvisée.

Les conditions d’installation et d’exploitation jugées indispensables pour la protection des intérêts mentionnés à l’Article 27 ci-dessous, les moyens d’analyse et de mesure, ainsi que les moyens d’intervention en cas de sinistre sont fixés par l’Arrêté d’autorisation et, éventuellement, par des Arrêtés complémentaires pris postérieurement à cette autorisation.

Les prescriptions générales prévues à l’Article 43 ci-dessous, sont édictées par Arrêté ministériel, pris après avis de la structure d’hygiène compétente. Elles s’appliquent automatiquement à toute installation nouvelle ou soumise à nouvelle déclaration.

Les modifications ultérieures de ces prescriptions générales peuvent être rendues applicables aux ICPE existantes selon les modalités et dans les délais prévus dans l’Arrêté du Ministre en charge des ICPE qui fixe également les conditions dans lesquelles les prescriptions générales peuvent être adaptées aux circonstances locales.

Les ICPE soumises à déclaration en vertu du présent Titre, qui bénéficiaient d’une autorisation régulière avant la date d’entrée en vigueur de ce Décret, sont dispensées de toute déclaration.

Les agents de l’UTC chargés de l’inspection des ICPE ou d’expertises sont assermentés et astreints au secret professionnel dans les conditions prévues par le règlement, sous peine des sanctions pénales en vigueur.

Ils peuvent visiter à tout moment les ICPE soumises à leur surveillance.

Les ICPE qui sont des établissements industriels publics ou privés à caractère commercial, sont assujettis à une taxe unique perçue lors de toute autorisation ou déclaration au Titre du présent Décret.

En outre, une redevance annuelle est perçue sur les établissements qui, en raison de la nature ou du volume de leurs activités, font courir des risques particuliers à l’environnement et requièrent de ce fait des contrôles approfondis et périodiques.

Les taux de la taxe et de la redevance sont fixés par la Loi des finances.

Toute ICPE doit avoir un plan de gestion.

Dès l’entrée en vigueur du présent Décret, l’exploitant de l’ICPE dispose d’une année pour élaborer le plan de gestion et le faire valider par le Ministère en charge des ICPE, qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. Le plan de gestion précise les conditions matérielles et les techniques avec lesquelles doivent être gérées les pollutions et les nuisances. Ce plan de gestion est revu tous les trois ans.

Sur proposition du Ministre en charge des ICPE, un Décret pris en Conseil des Ministres peut ordonner la suppression de toute installation, figurant ou non dans la nomenclature, qui présente des dangers ou inconvénients tels que les mesures prévues par le présent Décret ne puissent les faire disparaître.

Les ICPE existantes soumises aux dispositions du présent Titre et qui, avant l’entrée en vigueur de celle-ci, n’entraient pas dans le champ d’application peuvent continuer à fonctionner sans l’autorisation ou la déclaration prévues à l’Article 30 ci-dessus. Toutefois, avant une date fixée par Décret et dans un délai qui ne pourra pas excéder deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent Décret, l’exploitant doit se faire connaître du Gouverneur, qui peut lui imposer les mesures propres à sauvegarder les intérêts mentionnés à l’Article 27 ci-dessus.

Lorsque l’exploitation d’une installation non comprise dans la nomenclature des ICPE présente des dangers ou des inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l’Article 27 du présent Décret, le Ministre en charge des ICPE, sur proposition du Gouverneur, après avis - sauf cas d’urgence - du Maire et des structures d’hygiène compétentes, met l’exploitant en demeure de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître les dangers ou les inconvénients dûment constatés. Faute par l’exploitant de se conformer à cette injonction dans le délai imparti, il peut être fait application des mesures prévues au Titre VII du présent Décret.

Un Arrêté pris par le Ministre en charge des ICPE détermine la classification des ICPE ainsi que la périodicité de la révision de celles-ci.