Décret n° 904/PR/PM/MERH/2009 du 6 août 2009 portant réglementation des pollutions et des nuisances à l’environnement

Le présent Titre fixe les modalités de gestion des nuisances auditives et olfactives telles que définies aux articles 76 à 79 de la Loi 14/PR/98.

La gestion des nuisances auditives et olfactives a pour objet :

• de supprimer ou de réduire le risque de dommages à l’appareil auditif ;
• de supprimer ou de réduire les effets dus à l’exposition des personnes, des animaux et de leur environnement aux vibrations et aux odeurs insalubres et incommodantes ;
• de créer un milieu de vie et de travail salubre, commode et moins bruyant ;
• d’éviter de causer du tort à autrui.

Les émissions sonores et les vibrations régies par les dispositions du présent Titre proviennent :

• des activités industrielles ;
• des activités agricoles ;
• des installations aéroportuaires et ferroviaires ;
• des voies de transport et de communication ;
• des agglomérations urbaines.

Lorsque plusieurs installations ou activités sont regroupées dans une même enceinte, les présentes dispositions s’appliquent aux bruits et vibrations globaux émis par l’ensemble des activités exercées à l’intérieur de l’enceinte, y compris les vibrations et les bruits émis par les véhicules et les engins.

En fonction de leur nature, les émissions d’odeurs nuisibles régies par les présentes dispositions proviennent des sources suivantes :

• les odeurs d’origine industrielles et artisanales ;
• les odeurs issues d’activités agro pastorales ;
• les odeurs d’origine ménagère et domestique ;
• les odeurs dues aux activités d’assainissement.

Les sources d’émission sonores et d’émission d’odeurs ci-dessus énumérées ne sont pas exhaustives. Elles peuvent être complétées par Arrêté du Ministre en charge de l’Environnement.

Les limites admises au Tchad en matière d’émissions sonores et malodorantes correspondent, en général, aux normes de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) en vigueur.

La valeur de l’énergie acoustique d’un bruit se mesure en décibels (dB), avec :

• a) A : un filtre qui mesure les plus basses fréquences ;
• b) LAeq : le niveau moyen équivalent d’énergie du bruit dans le filtre A ;
• c) LAmax : le niveau de bruit maximum mesuré dans le filtre A ;
• d) dB (lin) : le niveau du bruit mesuré près des oreilles (100 millimètres).

Dans les logements, les valeurs guides à l’intérieur des chambres à coucher sont de 30 dB LAeq pour le bruit continu et de 45 dB LAmax pour des événements sonores simples. Pendant la nuit, les niveaux sonores extérieurs se produisant à environ un mètre des façades des chambres à coucher, ne doivent pas excéder 45 dB LAeq. Pendant la journée, le niveau extérieur du bruit régulier et continu ne doit pas excéder 55 dB LAeq sur les balcons, les terrasses et dans les zones résidentielles extérieures.

Dans les écoles et les jardins d’enfants, le niveau sonore de fond ne doit pas excéder 35 dB LAeq pendant les cours et 55 dB LAeq pendant la récréation.

Dans les hôpitaux, les centres socio-sanitaires, les sanatorium, le LAmax des événements sonores pendant la nuit ne doit pas excéder 40 dB (A) à l’intérieur. Pour les salles de garde dans les hôpitaux, les valeurs guides à l’intérieur sont 30 dB LAeq, et 40 dB LAmax pendant la nuit. Pendant le jour et la soirée, la valeur guide à l’intérieur est de 30 dB LAeq.

Dans les discothèques, les salles de spectacles, les concerts, les cinémas, les bars, les parcs de loisirs, les clients ne doivent pas être exposés à des niveaux sonores de plus de 100 dB LAeq pendant une période de quatre heures, et plus de quatre fois par an. Pour éviter une perte de l’audition sérieuse, le LAmax doit toujours être en dessous de 110 dB.

La pression acoustique maximale produite par des jouets, des feux d’artifices ne doit pas excéder 120 dB (lin), mesuré près des oreilles (100 millimètres). Afin d’éviter un déficit auditif aigu, le LAmax doit être toujours en dessous de 110 dB (A).

Dans les aires protégées et les sites touristiques, de grandes zones extérieures calmes doivent être préservées et un taux signal/bruit bas doit y être conservé.

Dans les agglomérations urbaines, la concentration annuelle moyenne de polluants olfactifs (PM 10) admise est de 20 microgrammes par mètre cube (20 Nmg/m3).

Un Arrêté conjoint du Ministre en charge de l’Environnement et du Ministre en charge de la Santé Publique fixe notamment les conditions et les méthodes de mesure des niveaux d’odeur, les indicateurs complémentaires à prendre en compte, ainsi que les mesures techniques destinées à préserver la santé humaine et l’environnement.

On entend par gestion des nuisances auditives et olfactives l’ensemble des mesures de lutte contre le bruit, les vibrations et les odeurs et prenant en compte :

• les zones de protection générale ;
• les zones de protection spéciale ;
• les moyens de contrôle et de surveillance.

Les zones de protection générale sont les habitations, les installations publiques, les centres commerciaux, les lieux de détente et de loisirs, les exploitations agricoles et pastorales.

Les constructions situées à proximité des voies de transport et de communication doivent être protégées par leur propriétaire au moyen de matériaux insonorisant, conformément aux valeurs de l’émergence admise visées aux Articles 192 à 198 ci-dessus.

Les activités ou installations domestiques, commerciales ou artisanales situées dans les agglomérations urbaines et qui produisent des émissions sonores, des vibrations ou des odeurs nuisibles aux voisinages doivent être équipées, soit de silencieux ou d’atténuateurs, soit d’installations de captage des odeurs en vue de leur traitement ou élimination hors des zones protégées. Il s’agit notamment des moulins, des garages, des groupes électrogènes ; des discothèques, des bars, des boîtes de nuit ; des ateliers de teinture, de tannerie, de pigmentation ; des préparations, de conditionnement, de séchage des produits alimentaires, etc.

Les autorités municipales sont tenues de prendre les mesures techniques et pratiques nécessaires, afin de déterminer les lieux d’installation, les limites de concentration et les conditions d’exploitation des activités et des installations sus visées.

Un Arrêté conjoint du Ministre en charge de l’Environnement et du Ministre en charge de la Santé Publique détermine les modalités de mesure des vibrations, des émissions sonores et malodorantes émises par ces activités et installations.

Les prêches, les meetings, les seetings, les veillées, les fêtes et toutes autres manifestations similaires dans les agglomérations urbaines, utilisant des haut-parleurs ou produisant des émissions sonores nuisibles à la santé ou à l’environnement sont réglementés par le Maire dans les communes, par l’autorité de police compétente ailleurs.

Le survol à basse altitude des agglomérations par des avions supersoniques est interdit.

Pour les aéronefs, les conditions techniques et pratiques, ainsi que les limites dans le temps et dans l’espace de survol autorisées sont définies par Arrête conjoint du Ministre en charge de l’Environnement et du Ministre en charge des Transports.

Dans les communes de plein exercice, les municipalités doivent développer, pour le long terme, des plans de mise en œuvre de la limitation des vibrations et du bruit adaptés à leur contexte local.

Afin de réduire l’intensité de la pression acoustique due à la circulation automobile, l’Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées doivent prendre les dispositions techniques suivantes :

• éclatement des flux de circulation sur plusieurs axes ;
• réglementation de la circulation par catégorie de véhicules ;
• encouragement à l’utilisation des équipements d’insonorisation.

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur d’un établissement doivent être conformes aux dispositions les concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores. En particulier, les engins de chantier doivent être conformes à un type homologué.

L’usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’accidents, d’incidents graves ou de passage de cortège officiel.

Les zones de protection spéciale concernent les établissements, installations et sites particulièrement sensibles aux vibrations et autres nuisances auditives et olfactives, soit en raison de la fragilité des personnes, des animaux ou des biens qui s’y trouvent, soit à cause de l’intensité de la pression acoustique ambiante ou de la concentration d’odeurs incommodantes.

Il s’agit, entre autres, des hôpitaux, des centres socio sanitaires, des crèches et des jardins d’enfants, des sanatorium, des habitations situées à proximité des installations aéroportuaires et ferroviaires, des zones industrielles, des aires protégées, des sites touristiques, des ICPE, des mines et carrières, etc.

Les constructions pour hôpitaux, centres socio sanitaires, crèches et jardins d’enfants, sanatorium, doivent être équipées de systèmes de protection antibruit, s’il est établi que le niveau de la pression acoustique ambiante dépasse les limites d’exposition admises visées aux Articles 193 et 194 ci-dessus.

Les installations ou activités domestiques, commerciales ou artisanales qui produisent des émissions sonores, olfactives ou des vibrations nuisibles sont interdites autour des constructions citées à l’alinéa 1 ci-dessus.

L’Arrêté visé à l’Article 203 ci-dessus détermine le rayon d’interdiction, qui est fonction de la nature, de la concentration ou de l’intensité des nuisances en cause.

Les unités industrielles dont les activités génèrent des odeurs incommodantes doivent être situées hors des agglomérations et équipées de matériels appropriés pour le captage et le traitement des odeurs.

Le personnel, les visiteurs et les inspecteurs en mission dans les installations sus visées doivent être équipés de matériels et des équipements de protection adéquats contre les nuisances auditives et olfactives et contre les vibrations.

Les habitations situées à proximité des installations aéroportuaires et ferroviaires, des zones industrielles, des mines et carrières doivent être construites avec des matériaux adaptés à leur environnement et équipées de dispositifs antibruit. L’installation de ce dispositif est à la charge des personnes physiques ou morales responsables des émissions sonores et vibrations en cause.

Les responsables des activités ci-dessus doivent prendre les dispositions techniques propres à réduire les vibrations, les émissions sonores et malodorantes, entre autres :

• insonorisation des sources d’émission fixes (moteurs, turbines fixes, générateur, réacteurs, gros engins, etc.) ;
• augmentation des droits et taxes de décollage et d’atterrissage pour les appareils très bruyants.

Le rôle d’inspection pour le contrôle et la surveillance de l’application des dispositions relatives à la gestion des vibrations et des nuisances auditives et olfactives est dévolu à l’UTC.

Les Collectivités Territoriales Décentralisées qui disposent des structures de contrôle compétentes peuvent, dans la limite de leurs prérogatives, effectuer la même mission et en transmettre les conclusions à l’UTC pour compétence.

Les structures techniques compétentes des Ministères et institutions concernés peuvent effectuer des mesures, des prélèvements, des enquêtes et des sondages dans le cadre d’une meilleure protection de l’homme et de son environnement contre les pollutions et les nuisances.

Leurs conclusions ou constatations pertinentes dûment signées sont transmises à la composante d’UTC la plus proche aux fins d’enquêtes approfondies ou d’application des sanctions prévues au Titre VII du présent Décret.