Décret n° 904/PR/PM/MERH/2009 du 6 août 2009 portant réglementation des pollutions et des nuisances à l’environnement

Signé le: 6 août 2009
Journal officiel: n° 2009-08-sp
Identifiant: TCD-D-2009-904

54 Environnement

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Note de tête du document

Décret n° 904/PR/PM/MERH/2009 du 06 août 2009 portant réglementation des pollutions et des nuisances à l’environnement

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Arrêté n° 2011-49, art. 1vise l'article
Décret n° 2015-399, art. 38, 48, 61vise l'article

Titre 7 - Des sanctions

Art. 214

Toute violation des dispositions relatives à la protection de l’environnement afférentes aux pollutions et aux nuisances est sanctionnée par des peines prévues aux Articles 51 à 54, 63 et 64, 67, 70 et 71 et 77 à 79 de la Loi 14/PR/98 susvisée.