Décret n° 904/PR/PM/MERH/2009 du 6 août 2009 portant réglementation des pollutions et des nuisances à l’environnement

Le présent Titre fixe les modalités de gestion des effluents liquides et gazeux.

La gestion des effluents liquides et gazeux a pour objet :

• la prévention et la réglementation des rejets liquides et gazeux ;
• la lutte contre les nuisances causées par les effluents liquides et gazeux sur la santé et l’environnement ;
• le contrôle des rejets sur l’environnement des effluents liquides et gazeux.

La gestion des poussières, fumées, gaz toxiques, corrosifs ou radioactifs cités à l’Article 38 de la Loi 14/PR/98 susmentionnée fera l’objet d’un autre texte d’application sur l’Air et l’Atmosphère.

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux :

• rejets liquides et gazeux des installations industrielles et artisanales ;
• rejets liquides et gazeux des installations sanitaires ;
• rejets liquides et gazeux des ménages.

La liste des substances toxiques contenues dans les rejets liquides et gazeux, ainsi que leur composition et leur concentration, donnant lieu soit à interdiction, soit à autorisation, est établie par un Arrêté conjoint du Ministre en charge de l’Environnement et du Ministre en charge de la Santé Publique.

Les normes physiques, chimiques, microbiologiques des rejets liquides et gazeux sont déterminées par un Arrêté du Ministre en charge de l’Environnement.

Avant d’être rejetés dans le milieu récepteur, les effluents non polluants doivent avoir une température inférieure à 30°C et un pH compris entre 5,5 et 8,5.

La charge de pollution d’un milieu récepteur se définit en fonction des paramètres permettant l’appréciation de la capacité d’autoépuration du milieu.

Les paramètres sont déterminés en tenant compte des normes internationales applicables au Tchad.

Les effluents liquides et gazeux des industries ne peuvent rejoindre le milieu naturel qu’après avoir subi un traitement approprié.

Les points de rejet des effluents liquides dans les eaux superficielles doivent être localisés, afin de minimiser l’effet sur les eaux réceptrices et assurer une diffusion optimale. Le choix de leurs emplacements doit tenir compte de la proximité de points de captages d’eau potable, de baignades, de zones piscicoles et maraîchères.

L’ouvrage de déversement ne doit pas faire obstacle à l’écoulement des eaux. Toutes dispositions doivent être prises pour prévenir l’érosion du fond et éviter la formation de dépôts.

Le rejet doit s’effectuer dans le lit mineur du cours d’eau.

Au point de rejet, la température de l’effluent épuré doit être inférieure à 30° C et son pH compris entre 5,5 et 8,5.

Les eaux de toilettes et latrines doivent être recueillies dans des fosses septiques ou puits perdus et subir des traitements avant leur élimination par des structures compétentes.

Les effluents sont traités en fonction de l’aptitude des sols à l’infiltration et à l’épuration. Les dispositifs mis en œuvre doivent assurer la permanence de l’infiltration des effluents et leur évacuation par le sol.

L’épandage ne peut être utilisé que dans les cas où ce procédé ne provoque pas de nuisances portant atteinte au sol, au couvert végétal et aux eaux souterraines et qu’il ne crée pas de risques pour la santé publique.

Les liquides ou gaz, objet de l’épandage, ne doivent pas contenir des substances qui, du fait de leur toxicité ou de leur bioaccumulation, sont susceptibles d’être dangereuses pour l’environnement ou la santé. Leur pH doit être compris entre 6,5 et 8,5.

Le stockage éventuel des effluents traités est opéré dans des équipements étanches assurant une réserve suffisante ; ces derniers seront protégés afin d’éviter tout risque pour la population.

Les rejets des stations d’épuration d’eaux usées (boues) doivent être traités avant tout rejet ou toute valorisation quelconque.

Les effluents liquides traités peuvent faire l’objet de commerce ou de négoce. A ce titre, des autorisations d’exploitation peuvent être délivrées à toute personne morale ou physique ayant des compétences et capacités dans le traitement de ces effluents.

L’exploitant tient à jour un registre mentionnant la quantité des effluents et leur destination.

Les milieux récepteurs des effluents liquides domestiques et/ou industriels sont :

• les ouvrages publics d’évacuation, notamment les canalisations et autres réseaux ou voies d’évacuation construits ou aménagés à cet effet ;
• les cours d’eau, fleuves, lacs, étangs, le sol et le sous-sol.

L’effluent rejeté ne doit en aucun cas entraîner la détérioration du milieu récepteur.

Une Etude d’Impact sur l’Environnement validée par le Ministère en charge de l’Environnement est exigée de tout exploitant industriel ou artisanal voulant utiliser les milieux récepteurs pour effectuer des rejets d’effluents.

L’octroi de l’autorisation de rejeter des effluents est conditionné par les résultats de l’Etude d’Impact sur l’Environnement, validée par le Ministère en charge de l’Environnement et par le respect des normes physiques, chimiques, microbiologiques établies visées à l’Article 146 ci-dessus.

Le contrôle des rejets des effluents liquides et gazeux est effectué par l’UTC.

Les agents de l’UTC doivent disposer de matériels et de moyens adéquats de prélèvement et d’analyse.

Les prélèvements s’effectuent sur l’effluent qui arrive dans le milieu récepteur. Lorsqu’il s’agit de rejets dans un cours d’eau, fleuve, lac, étang, un dispositif normalisé pour l’échantillonnage et la mesure de débit doit être installé, avant tout rejet. L’effluent prélevé doit être analysé selon les procédures d’analyses requises et les résultats des analyses doivent être diffusés.

Les conditions et modalités de prélèvement et de conservation des échantillons sont précisées par Arrêté du Ministre en charge de l’Environnement.

Les effluents analysés déterminent le degré de pollution sur la base duquel la taxe à payer par l’exploitant doit être fixée en application du principe pollueur - payeur. Le taux de cette taxe est fixé par la Loi de Finances.

Sont interdits au titre du présent Décret, tous rejets liquides ou gazeux toxiques des industries ou des autres établissements pouvant entraîner la pollution des eaux.

L’Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées prennent les mesures techniques et pratiques appropriées pour la gestion des eaux usées des ménages et des centres hospitaliers.

Les structures du Ministère en charge de l’Environnement et celles du Ministère en charge de la Santé Publique et toute autre structure compétente en la matière, effectuent un contrôle périodique des eaux des lacs, des fleuves, des étangs, des puits, des sols et des sous-sols des zones d’agglomération et des zones agricoles pour évaluer leur degré de salubrité et s’assurer que la qualité des eaux répond aux normes visées à l’Article 146 ci-dessus.

En cas de pollution constatée, ces structures alertent l’UTC afin d’interdire l’utilisation de cette eau. Dans ces cas précis, les frais de dépollution sont à la charge de l’Etat.

Les agents de l’UTC sont compétents pour constater tout manquement aux dispositions relatives à la gestion des pollutions et des nuisances.

L’UTC peut contrôler à tout moment les installations temporaires ou permanentes, les chantiers et constructions entrant dans le champ d’application du présent Titre. Elle peut accéder librement aux documents nécessaires à la bonne exécution de sa mission. La structure contrôlée doit lui faciliter la tâche en lui fournissant tous les renseignements et les informations indispensables à l’accomplissement de sa mission. L’UTC doit remettre son procès-verbal à la Direction des Evaluations Environnementales et de la Lutte Contre les Pollutions et les Nuisances.

En cas de refus, d’opposition ou de flagrant délit, les agents de l’UTC peuvent recourir à la force publique la plus proche.