Décret n° 904/PR/PM/MERH/2009 du 6 août 2009 portant réglementation des pollutions et des nuisances à l’environnement

Le présent Titre détermine le régime juridique de la gestion écologiquement durable des déchets, conformément aux dispositions pertinentes de la Loi 14/PR/98, et ce, sans préjudice du respect des engagements internationaux liant la République du Tchad.

Les dispositions du présent Titre ne s’appliquent pas :

• aux déchets militaires ou d’activités militaires ;
• aux déchets nucléaires ou d’activités nucléaires.

L’Etat, les Collectivités Territoriales Décentralisées et tout citoyen sont tenus, chacun à son niveau et en collaboration, à la sauvegarde d’un environnement durablement sain, par une gestion idoine des déchets.

Toutefois, cette gestion peut, en ce qui concerne les collectivités publiques, être concédée à l’initiative privée.

Les déchets doivent faire l’objet d’une réduction au maximum possible à la source et, ensuite, d’un traitement adéquat, afin d’éliminer ou de réduire leurs effets nocifs, infectieux ou dangereux pour la qualité de l’environnement en général, pour la santé de l’homme, de l’intégrité et de la qualité des ressources naturelles, notamment des sols, des eaux, de l’air, de la faune et la flore, en particulier.

Toute personne physique ou morale, qui produit ou détient des déchets dans des conditions susceptibles de porter atteinte à la santé et à la sécurité publique ou à l’environnement de façon générale, est tenue d’en assurer elle-même l’élimination ou le recyclage ou les faire éliminer ou recycler auprès des entreprises agréées par le Ministre en charge de l’Environnement. A défaut, elle doit remettre ces déchets à la collectivité locale ou à toute société agréée par l’Etat en vue de leur gestion.

Les activités relatives aux déchets et susceptibles d’avoir des incidences significatives sur la santé humaine et l’environnement sont soumises à l’avis préalable du Ministre en charge de l’Environnement et du Ministre en charge de la Santé Publique. L’avis est établi sur la base d’une Etude d’Impact sur l’Environnement.

L’Etude d’Impact sur l’Environnement doit être soumise à une enquête publique dont le but est de recueillir les avis et les contre propositions des parties concernées par rapport à cette étude.

Les déchets soumis aux dispositions du présent Titre sont classés en fonction de leur origine, comme suit :

• les déchets ménagers ;
• les déchets organiques ;
• les déchets verts ;
• les déchets industriels ;
• les déchets d’activité d’assainissement ;
• les déchets biomédicaux ;
• les déchets radioactifs.

Les déchets ménagers comprennent les déchets ménagers toxiques et les déchets ménagers simples.

Les déchets ménagers toxiques sont les restes de produits nocifs, explosifs, corrosifs, irritants et inflammables utilisés dans la maison, dans les activités de bricolage ou de jardinage ou encore, de façon générale dans les activités domestiques et qui sont dommageables pour la santé humaine et l’environnement. Ce sont entre autres :

• les produits détachants, antirouille, cires, eau de Javel, soude caustique ; déboucheurs pour éviers ou WC, décapants pour four ;
• les médicaments non utilisés ou périmés ;
• les résidus de l’automobile : huile de vidange, antigel, batterie ;
• les pesticides autres que ceux utilisés dans le domaine de l’agriculture ;
• les peintures, vernis, diluants autres que l’eau ;
• les piles, les accumulateurs et les déchets contenant des métaux lourds ;
• les aérosols, acides, soudes et inflammables...

Par opposition aux déchets ménagers toxiques, les déchets ménagers simples sont constitués en général par :

• des emballages, papiers et cartons, matière organique, épluchure, bois ;
• des déchets électriques et électroniques ;
• des métaux ferreux et métaux non ferreux ;
• des caoutchoucs, plastiques biodégradables et pneumatiques ;
• des plumes et duvets ;
• des textiles, verre...

Ils peuvent être déposés directement par le producteur ou par le collecteur dans les déchetteries et peuvent faire l’objet d’une valorisation.

Les déchets organiques sont des déchets produits issus des activités de la restauration, des industries agro-alimentaires, de l’élevage et de déjection animale.

Ils peuvent faire l’objet d’une valorisation.

Les déchets verts comprennent les résidus d’espaces verts issus de l’élagage et de la taille des arbres, les tontes de gazon, les feuilles mortes... Ils sont produits également lors de l’entretien des espaces verts et jardins publics ou privés.

Les espaces visés à l’article précédent sont :

• les défrichements des forêts ;
• les espaces verts urbains ;
• les plantations d’alignement ;
• les jardins ;
• les ceintures vertes ;
• les parterres ;
• les parcs urbains ;
• les squares ;
• les monuments ;
• les embellissements des sites, des monuments et des voies publiques...

Les déchets verts font l’objet d’une valorisation et ne peuvent être mis dans les déchetteries.

Les déchets industriels sont classés en deux catégories :

• déchets industriels banals : déchets des entreprises et des commerces dont le traitement peut être réalisé dans les mêmes installations que les ordures ménagères simples ;
• déchets industriels spéciaux : déchets non assimilables aux ordures ménagères et qui, par leur caractère toxique ou dangereux, demandent une filière d’élimination spécifique. Dans cette catégorie, on classe également les déchets issus des activités d’exploitation et de raffinage du pétrole.

Les industries ont l’obligation de trier leurs déchets avant toute décharge.

Les déchets des activités d’assainissement peuvent être d’origine urbaine, agricole, commerciale ou industrielle. Ils comprennent :

• les boues de stations d’épuration ;
• les boues de curage d’égouts ;
• les matières de vidange (des fosses septiques, fosses étanches et bacs à graisses).

Les déchets biomédicaux sont des déchets issus des activités hospitalières, cliniques, de laboratoires ou de toute autre activité de soins. Ces déchets sont pour la plupart dangereux ou toxiques et méritent un traitement ou une valorisation adéquate.

Un Arrêté conjoint du Ministre en charge de l’Environnement et du Ministre en charge de la Santé Publique précise :

• les conditions et les modalités de tri ;
• les matériaux et les moyens pour la collecte, le conditionnement, le transport des déchets et leur élimination ;
• la durée nécessaire pour chaque étape de ce processus.

Il est strictement interdit de brûler ou de jeter dans la nature n’importe quel déchet biomédical.

Les déchets radioactifs sont issus des activités radioactives. On distingue plusieurs catégories :

• Déchets A : faible et moyenne activité, relativement peu persistants (T <= 30 ans) ;
• Déchets B ou déchets alpha : très persistants, activité n’excédant pas 104 Ci alpha/t ;
• Déchets C ou HA : haute activité, temps de vie court ;
• Déchets TFA : très faible activité (radioactivité négligeable) mais restent gérés de manière classique.

Aucun sujet radioactif, ou appareil susceptible de produire un déchet radioactif, ou appareil mettant en œuvre une telle matière, ne peut être introduit au Tchad, sans autorisation préalable accordée par Décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre en charge de l’Environnement.

La gestion de déchets des activités d’assainissement est définie dans le Schéma Directeur de l’Eau et de l’Assainissement du Tchad. Ce Schéma précise notamment les modalités de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation de la gestion de ces déchets.

Les déchetteries sont des installations classées pour la protection de l’environnement. Elles sont soumises à déclaration ou autorisation en fonction de leurs superficies.

Les déchetteries sont des espaces aménagés, gardiennés et clôturés, ouverts aux particuliers et éventuellement aux artisans et commerçants, pour le dépôt de certains de leurs déchets, lorsqu’ils sont triés.

Les déchetteries constituent un lieu d’apport volontaire des déchets triés, qui permet ensuite :

• d’orienter les déchets vers des filières de valorisation ou d’élimination ;
• de regrouper les déchets dangereux en évitant des transferts de pollutions ;
• d’éviter les dépôts sauvages.

La superficie effective concernée par l’exploitation des déchetteries comprend :

• les voies de desserte ;
• le local pour déchets spéciaux ;
• l’aire de stockage des déchets ;
• les équipements associés à l’exploitation (parking, poste de lavage,...) ;

Les espaces verts ne font pas partie de la surface d’exploitation des déchetteries.

Les déchets doivent être périodiquement évacués vers les installations de valorisation, de traitement ou de stockage adaptées et autorisées à les recevoir.

Toute opération d’enlèvement de déchets se fait sous la responsabilité exclusive des exploitants. Les documents justificatifs de cette élimination doivent être annexés à un registre.

Les déchets dangereux autres que les déchets ménagers peuvent être déposés directement par le public dans des bennes, casiers ou conteneurs spécifiques à chaque catégorie de déchets dangereux.

Les déchets ou les contenants des déchets susceptibles de suinter ne doivent pas être mis à même le sol.

Les récipients ayant servi à l’apport par le public des déchets ne doivent pas être abandonnés en vrac sur les aires de dépôt et de stockage. Les exploitants doivent mettre à la disposition du public des conteneurs en vue d’assurer un stockage correct de ces récipients souillés.

Le brûlage ou toutes opérations de traitement des déchets sont interdits dans les déchetteries, sauf le broyage des déchets d’élagage.

Tout transvasement, déconditionnement, reconditionnement, prétraitement ou traitement de déchets ménagers dangereux est interdit dans l’enceinte de la déchetterie, à l’exclusion du transvasement des huiles.

Tout emballage qui s’échappe doit être placé dans un récipient ou un autre emballage étanche approprié.

Si la récupération des chlorofluorocarbures contenus dans les réfrigérateurs est pratiquée, elle doit être effectuée dans des conditions garantissant l’absence de rejet de ces produits dans l’atmosphère.

Dans tous les cas, les déchetteries doivent être rendues inaccessibles au public à cause des déchets dangereux pour la santé humaine et l’environnement qu’elles peuvent contenir.

Chaque quartier d’un centre urbain doit avoir au moins une déchetterie.

Les exploitants des déchetteries doivent avoir à leur disposition des documents leur permettant de connaître la nature des produits dangereux susceptibles d’être présents dans l’installation et des risques auxquels ils sont confrontés.

L’affectation des différentes bennes, caissons ou conteneurs destinés au stockage des déchets doit être clairement indiquée par des marquages ou des affichages appropriés. Les réceptacles des déchets ménagers dangereux doivent comporter, s’il y a lieu, un système d’identification des dangers inhérents aux différents produits stockés.

La collecte ou le ramassage des déchets ménagers simples doit être réalisé pendant les heures creuses, par des collectes périodiques ou permanentes en des points fixes (déchetteries).

La collecte ou le ramassage des déchets toxiques se réalise périodiquement par les structures compétentes. Ces déchets seront transportés par des engins spécialisés vers les installations classées de traitement et de valorisation.

La collecte ou le ramassage des déchets électroniques et informatiques, des piles et des générateurs, doivent être faits par des institutions agréées. L’Etat et les CTD doivent subventionner la collecte de ces déchets.

Par contre, les emballages des médicaments périmés et/ou les médicaments non utilisés sont collectés par les pharmacies, dans le cadre spécifié par la Loi sur les pharmacies.

Le tri concerne seulement les déchets ménagers, industriels et des Bâtiments et Travaux Publics.

Les centres de tri et de transit regroupent trois sortes d’installations qui sont :

• les centres de tri de déchets ménagers et assimilés ou de déchets industriels qui ont vocation à recevoir et sélectionner des produits usés souvent collectés de façon sélective pour une valorisation ultérieure ;
• les installations de transit (ou centres de transfert) de déchets ménagers et assimilés bruts qui regroupent ces déchets avant leur réexpédition vers des installations de traitement et d’élimination appropriées ;
• les installations de transit de déchets industriels dont l’activité est le regroupement de déchets en vue de leur élimination dans un centre de traitement ou dans un centre de stockage. Le regroupement facilite le transport des déchets en permettant par exemple l’utilisation de gros porteurs pour les transports de longue distance.

Les centres de tri et de transit sont des installations classées pour la protection de l’environnement, telles que visées à l’Article 31 ci-dessus.

Les règles techniques et les conditions d’exploitation des centres de tri et de transit concernent notamment :

• la conception et l’aménagement général des installations ;
• les conditions d’exploitation ;
• la prévention des risques ;
• la prévention de la pollution de l’air et de l’atmosphère ;
• la prévention de la pollution de l’eau et des sols ;
• la surveillance des rejets et de l’impact sur l’environnement ;
• les informations sur le fonctionnement ou l’arrêt de l’installation.

Dans le domaine des opérations de tri et de transit, deux autres opérations complémentaires sont utilisées :

• le regroupement qui est une immobilisation provisoire avec mélange de déchets de provenances différentes mais de nature comparable ou compatible ;
• le prétraitement qui est une opération qui conduit à la modification de la composition chimique ou des caractéristiques physiques du déchet. le prétraitement nécessite un traitement complémentaire ultérieur ou une mise en décharge contrôlée. Il aboutit à diriger une fraction des déchets vers un circuit de traitement différent de celui qu’aurait suivi chaque déchet initial. Le but principal du prétraitement est de diriger chaque type de déchet vers sa destination économique optimale.

Les règles techniques et les conditions d’installation, de construction et d’exploitation des centres des tris sont fixées par Arrêté du Ministre en charge de l’Environnement.

Il est strictement interdit de brûler les déchets, sauf cas de force majeure dûment constaté par une autorité compétente.

Le transport des déchets doit obéir aux conditions suivantes :

• Le véhicule doit être conçu spécialement pour le transport des déchets ;
• le transport doit être fait pendant les heures creuses ;
• le trajet de transport doit être connu à l’avance par les services d’incendies, de police et/ou de gendarmerie ;
• le personnel du transport doit être formé et avoir connaissances des mesures de sécurité, d’hygiène et assainissement ;
• le transporteur doit avoir un permis de transport.

En cas d’accident, le transporteur est tenu de prévenir la composante de l’UTC ainsi que les services d’incendie et de secours, de gendarmerie ou le service de police les plus proches en indiquant :

• le lieu et la nature de l’accident ;
• les caractéristiques des matières transportées s’il y a lieu les consignes particulières d’intervention ainsi que les agents d’extinction prohibés ;
• l’importance des dommages ;
• plus généralement, toutes précisions permettant d’estimer l’importance du risque et de décider de l’ampleur des secours à mettre en œuvre.

Les engins transportant des déchets dangereux ou toxiques doivent porter des étiquettes « danger » et/ou le numéro risque des produits transportés et/ou des pictogrammes afférents.

Le transport des déchets dangereux n’est autorisé que si les conditions suivantes sont remplies :

• l’origine ou la nature des déchets dangereux à transporter ;
• l’étiquetage des emballages, des récipients, des conteneurs et des citernes ;
• la disponibilité des documents permettant le contrôle ou l’intervention des secours.

Tout véhicule de transport de déchets dangereux, qu’il soit chargé ou vide, doit stationner à plus de 200 mètres des cours d’eau et des zones humides.

La récupération concerne les fibres cellulosiques tels que les papiers et cartons, les bois..., les déchets bureautiques.

Pour les ordures ménagères, la récupération des plastiques non souillés est réalisée par apport volontaire dans des containers appropriés ou dans les centres de tri. Les plastiques d’emballages sont collectés dans des bennes spécifiques ou apportés aux centres de tri.

La réutilisation concerne les déchets tels que les bidons, les fûts...

Le recyclage concerne les matières plastiques biodégradables et les caoutchoucs...

Les déchets issus des activités d’assainissement sont interdits à la mise en décharge. Ils doivent faire l’objet d’une valorisation ou d’une élimination.

Le traitement et la valorisation des déchets doivent se faire dans des installations classées de traitement et de valorisation. Dans ce domaine, on distingue :

• les centres de stockage des déchets dangereux ;
• les centres de stockage des déchets non dangereux ;
• les centres de stockage des déchets inertes ;
• les installations de compostage de déchets verts ;
• les unités d’incinération des déchets dangereux ;
• les unités d’incinération des déchets non dangereux.

Une installation de stockage de déchets dangereux est une installation d’élimination de déchets dangereux par dépôt ou par enfouissement sur ou dans la terre.

Il peut également s’agir de sites utilisés pour stocker temporairement des déchets dangereux dans les cas suivants :

• stockage pour une durée supérieure à un an avant élimination,
• stockage pour une durée supérieure à trois ans avant valorisation ou traitement.

Sont cependant exclues du nombre des centres visés à l’Article précédent les installations où les déchets sont déchargés afin de permettre leur préparation à un transport ultérieur en vue d’une valorisation, d’un traitement ou d’une élimination en un endroit différent, ainsi que les bassins de décantation ou de lagunage.

Il s’agit des dispositions suivantes :

• les stockages spécifiques de déchets radioactifs ;
• les stockages spécifiques de déchets provenant de l’exploration et de l’exploitation des mines, dans le périmètre concerné par le titre minier ou à proximité de celui-ci, et des carrières, sur le site d’extraction ;
• les stockages dans des cavités naturelles ou artificielles en sous-sol ;
• les ICPE ayant fait l’objet d’une cessation d’activité.

Ne sont pas admis dans ces installations :

• les déchets dont la teneur en polychlorobiphényles (PCB) dépasse 50 ppm en masse ;
• les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;
• les déchets qui, dans les conditions de mise en décharge, sont explosifs, corrosifs, comburants, ou facilement inflammables ;
• les déchets dont la température est supérieure à 60 °C ;
• les déchets radioactifs, c’est-à-dire qui contiennent un ou plusieurs radionucléides dont l’activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection ;
• les déchets non pelletables ;
• les pulvérulents non préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une dispersion ;
• les déchets fermentescibles ;
• les déchets à risque infectieux.

Les personnes exploitant des centres de stockage de déchets dangereux doivent tenir à jour un registre dans lequel figurent les informations. Elles doivent le conserver au moins 5 ans et le tenir à disposition des contrôleurs de l’UTC. Une déclaration annuelle sur la nature, les quantités et la destination ou l’origine des déchets doit être envoyée à la composante compétente de l’UTC.

La procédure d’acceptation en centre de stockage pour déchets dangereux comprend trois niveaux de vérification :

• la caractérisation de base ;
• la vérification de la conformité ;
• la vérification sur place.

L’enfouissement dans le sous-sol ne peut être opéré qu’après autorisation du Ministre en charge de l’Environnement et du Ministre en charge de l’Aménagement du Territoire qui fixent des prescriptions techniques et des règles particulières à observer.

Les prescriptions techniques en matière de stockage de déchets dangereux (barrière géologique et drainage des lixiviats) visent à augmenter la sécurité du site en limitant les possibilités d’échanges avec le milieu naturel.

Ce sont des installations d’élimination de déchets non dangereux de toute origine, par dépôt ou enfouissement, sur ou dans la terre, collectives, ou internes à un établissement de production.

Ce sont aussi les sites utilisés pour stocker temporairement des déchets non dangereux, dans les cas suivants :

• stockage des déchets avant élimination, pour une durée supérieure à un an ;
• stockage des déchets avant valorisation ou traitement, pour une durée supérieure à trois ans en règle générale.

Sont cependant exclus, les stockages dans des cavités naturelles ou artificielles dans le sous-sol, ainsi que les installations où les déchets sont déchargés afin de permettre leur préparation à un transport ultérieur en vue d’une valorisation, d’un traitement ou d’une élimination en un endroit différent.

Ne sont pas considérés comme des centres de stockage de déchets non dangereux :

• les stockages spécifiques de déchets inertes ;
• les stockages spécifiques de déchets provenant de l’exploration et de l’exploitation des mines et des carrières et du traitement des minéraux réalisé sur le site d’extraction ;
• les bassins de décantation ou de lagunage ;
• le dépôt de boues de dragage non dangereuses le long de petites voies d’eau après leur extraction ;
• le dépôt de boues non dangereuses dans les eaux de surface, y compris le lit et son sous-sol ;
• l’utilisation, dans les installations de stockage, de déchets inertes appropriés pour des travaux d’aménagement ou de réhabilitation et de remblais à des fins de construction ;
• les épandages sur le sol de boues, y compris les boues d’épuration et les boues résultant d’opérations de dragage, ainsi que de matières analogues dans un but de fertilisation ou d’amendement.

L’autorisation d’exploiter l’installation de stockage délivrée par le Ministre en charge de l’Environnement précise :

• les capacités maximales et annuelles de l’installation en masse et en volume de déchets pouvant y être admis ;
• la durée de l’exploitation ;
• les superficies de l’installation et de la zone à exploiter ;
• la hauteur sur laquelle la zone à exploiter peut être comblée.

Ces indications peuvent être détaillées casier par casier.

En tout état de cause, les déchets suivants ne peuvent être admis dans une installation de stockage de déchets non dangereux :

• les déchets dangereux ;
• les déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés ;
• les substances chimiques non identifiées et/ou nouvelles, qui proviennent d’activités de recherche et de développement ou d’enseignement, et dont les effets sur l’homme et/ou sur l’environnement ne sont pas connus (par exemple les déchets de laboratoires) ;
• les déchets radioactifs, c’est-à-dire toute substance qui contient un ou plusieurs radionucléides dont l’activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection ;
• les déchets contenant plus de 50 mg/kg de PCB ;
• les déchets d’emballages ;
• les déchets qui, dans les conditions de mise en décharge, sont explosibles, corrosifs, comburants, facilement inflammables ou inflammables ;
• les déchets dangereux des ménages collectés séparément ;
• les déchets liquides (notamment les eaux usées, à l’exclusion des boues) ou dont la siccité est inférieure à 30 %, dans le cas des installations de stockage mono-déchets. Cette valeur limite peut être revue, le cas échéant, par le Préfet, sur la base d’une évaluation des risques pour l’environnement fournie par l’exploitant ;
• les pneumatiques usagés.

Les déchets inertes sont des déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique, chimique ou biologique de nature à nuire à l’environnement (pavés, sables, gravats, tuiles, béton, ciment, carrelage...).

Ils proviennent :

• des chantiers du bâtiment ;
• des chantiers des travaux publics ;
• des mines et des carrières.

Le compostage est un procédé de traitement biologique des déchets organiques. Après stockage ou broyage, les déchets subissent une fermentation aérobie qui les transforme en un produit utilisable comme amendement agricole.

Peuvent aussi être traités par cette méthode les déchets alimentaires, les déchets graisseux, les huiles alimentaires usagées, les sous-produits animaux et végétaux, etc.

Le compostage peut aussi concerner les ordures ménagères. Les installations sont alors de plus grosse capacité et plus mécanisées.

L’Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées encouragent le développement du compostage des bio-déchets (fraction fermentescible des ordures ménagères, boues de station d’épuration, déchets organiques, déchets végétaux) qui permet d’obtenir des amendements et des fertilisants organiques de qualité.

Les unités d’incinération des déchets dangereux sont des installations d’incinération et/ou de co-incinération des déchets dangereux ou toxiques tels que définis par la classification des déchets aux Articles 65, 71 et 74 ci-dessus.

Les prescriptions applicables aux usines d’incinération en matière de rejets atmosphériques, de rejets aqueux et de résidus solides sont les mêmes, que les déchets traités soient dangereux ou non dangereux.

On entend par Installation de co-incinération toute installation utilisant comme combustible des déchets de natures différentes ou des déchets mélangés à d’autres produits et dont l’objectif est de produire de l’énergie.

La co-incinération peut consister à utiliser l’incinération de déchets dangereux comme combustible d’appoint dans des installations dont la vocation première n’est pas l’incinération (exemple : les cimenteries).

Si la co-incinération a lieu de telle manière que l’objectif essentiel de l’installation n’est pas de produire de l’énergie ou des produits matériels, mais plutôt d’appliquer aux déchets un traitement thermique, l’installation doit être considérée comme une installation d’incinération.

Tout déchet dangereux tel que défini dans la classification des déchets peut être admis en unités d’incinération des déchets dangereux :

• s’il ne contient pas plus de 50 ppm de PCB ;
• et s’il n’est pas radioactif.

Les installations d’incinération de déchets non dangereux sont les mêmes que celles des unités d’incinération des déchets dangereux.

L’importation des déchets non dangereux destinés à la recherche scientifique est autorisée à condition que ceux-ci ne dépassent pas cinq tonnes par an et par institution.

Les déchets qui ne peuvent être gérés dans le territoire tchadien peuvent être exportés vers un pays ayant les capacités techniques de le faire, conformément aux Conventions et Accords internationaux ratifiés par la République du Tchad.

Tous les déchets doivent avoir leur plan de gestion qui traite entre autres :

• de l’évacuation ;
• des urgences ;
• du transport ;
• de la valorisation ;
• de l’analyse de déchets.

Dès l’entrée en vigueur du présent Décret, le Ministère en charge de l’Environnement et les institutions impliquées dans la gestion de déchets précités disposent d’une année pour élaborer le programme de gestion des déchets qui précise les conditions matérielles et techniques dans lesquelles doivent être gérés les déchets. Les conditions de révision du plan de gestion sont fixées par un Arrêté du Ministre en charge de l’Environnement.

Le transit, l’importation, l’achat, la vente, des déchets dangereux et toxiques sont interdits sur tout le territoire tchadien.

Il est interdit de détenir ou d’abandonner des déchets dans les lieux publics, dans des conditions favorisant le développement d’animaux nuisibles, d’insectes et autres vecteurs de maladies susceptibles de provoquer des dommages aux personnes et aux biens et de porter atteinte à l’environnement.

Les dépôts sauvages d’ordures et d’autres déchets sont interdits.

Les Collectivités Territoriales Décentralisées veillent à enrayer tous les dépôts sauvages. Elles assurent l’élimination, avec le concours des structures compétentes de l’Etat ou des entreprises agréées, des déchets abandonnés et dont le propriétaire n’est pas identifié.

Lorsque les déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux dispositions du présent Décret et d’autres règlements pris pour son application, l’UTC doit, après mise en demeure, assurer d’office l’élimination desdits déchets aux frais du responsable. Elle doit également obliger le responsable à consigner dans la caisse du Trésor public, une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle est restituée dès que les déchets sont éliminés, conformément à la réglementation. Le comptable public est désigné par Arrêté du Ministre en charge des Finances.