Titre 8 - Des dispositions diverses et finales
Art. 215
Avant d’entrer en fonction, tout agent de l’UTC doit prêter serment devant la juridiction compétente du ressort de sa composante.
Art. 216
Toute composante de l’UTC observe un délai de grâce de trois mois à compter de la date de son installation, délai au cours duquel elle s’abstient d’appliquer toute sanction. Pendant cette période, les activités de l’UTC se limitent essentiellement à des campagnes de sensibilisation et de collecte d’informations et de données utiles.
Art. 217
Les agents de l’UTC doivent bénéficier d’une formation adéquate dans le domaine de la protection de l’environnement, de préférence pendant la période de grâce. Le Ministère en charge de l’Environnement doit aussi organiser à leur profit des cycles de stages de perfectionnement afin qu’ils soient au fait des progrès scientifiques et techniques qui intéressent leur métier.
Art. 218
Les structures techniques compétentes du Ministère en charge des Finances mettent à la disposition de l’UTC des carnets à souches standardisés destinés à la collecte des recettes d’amendes. Ces recettes sont versées régulièrement à la caisse du Trésor Public contre reçu.
Art. 219
L’UTC bénéficie d’une ristourne de 10 % sur les recettes d’amendes collectées.
Art. 220
Un Arrêté du Ministre en charge de l’Environnement, sur proposition de la Direction des Evaluations Environnementales et de la Lutte Contre les Pollutions et le Nuisances, définit la clé de répartition de cette remise.
Art. 221
Les agents de maintien de l’ordre et de sécurité, les services des douanes, les brigades de contrôle fiscal et douanier sont tenus de communiquer à l’UTC toute information qui lui serait utile pour remplir sa mission et dont ils ont eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
Art. 222
Les dispositions du présent Décret peuvent être complétées ou modifiées lors de la mise en œuvre des réglementations spécifiques prévues à l’Article 17 et suivants ci-dessus, notamment en ce qui concerne les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de l’UTC.
Art. 223
Le présent Décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 224
Le Ministre en charge de l’Environnement, le Ministre en charge des Finances, le Ministre en charge de la Santé Publique, le Ministre en charge de l’Urbanisme, le Ministre en charge des Transports, le Ministre en charge de la Décentralisation, le Ministre en charge de la Sécurité Publique et le Ministre en charge de l’Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
