Titre 3 - Des dispositions diverses et finales
Art. 61
Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire se réunit à N’Djamena sur convocation du Président de la République ou, le cas échéant du Ministre en charge de Défense, Premier vice-président du Conseil.
Pour délibérer valablement, le Conseil doit comprendre, outre son président au moins quatre de ses membres.
Les décisions sont adoptées à la majorité simple.
En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.
Art. 62
Le Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire peut être consulté par le Président de la République sur toutes les questions concernant l’indépendance de la Magistrature Militaire et les doléances des Magistrats Militaires.
Art. 63
Le Président de la République ou le Ministre en charge de la Défense par délégation peuvent saisir pour avis le Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire, en cas de survenance d’événements mettant en cause la qualité du fonctionnement de l’institution judiciaire militaire ou portant atteinte à l’indépendance de la justice militaire.
Le Conseil se réunit dans ce cas à la diligence du Secrétaire Administratif les 48 heures qui suivent sa saisine.
Il transmet son rapport provisoire au Président de la République dans le délai de 8 jours. Le rapport définitif est transmis au Président de la République dans le délai de 30 jours.
Art. 64
Le Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire établit chaque année un rapport de ses activités au Président de la République. Il formule s’il y a lieu dans ses rapports les propositions et recommandations qu’il estime utile à l’amélioration du service de la justice militaire.
Art. 65
Le règlement intérieur du Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire précise les autres modalités de fonctionnement.
Art. 66
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire sont inscrits au budget de la justice militaire et gérés par le Secrétaire Administratif sous la supervision du Président de la Haute Cour Militaire qui en est l’ordonnateur principal.
Art. 67
Le présent décret prend effet pour Compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
