Titre 2 - Des élections des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire
Art. 46
Les élections au Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire ont lieu trois mois au plus et un mois au moins avant la date d’expiration du mandat de ses membres.
Toutefois, le mandat en cours des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire prend fin dès l’élection des nouveaux membres.
La date des élections est fixée par arrêté du Ministre en charge de la Défense.
Art. 47
Les collèges électoraux sont convoqués par le Ministre en charge de la Défense.
Les élections ont lieu en présence d’un Huissier de justice désigné par le Ministre en charge de la Défense ou en présence du Greffier en Chef de la Haute Cour Militaire.
Art. 48
Tout Magistrat Militaire électeur peut faire acte de candidature s’il n’est pas frappé de sanctions pénales ou disciplinaires ou s’il ne fait pas l’objet d’enquête.
Art. 49
Les candidatures sont déposées au Secrétariat Administratif quinze jours au moins avant la date prévue pour le scrutin.
Un bureau composé de trois Magistrats Militaires désignés par arrêté du Ministre en charge de la Défense statue sur la recevabilité des candidatures.
La liste des candidats est arrêtée par le Ministre en charge de la Défense.
Art. 50
Les élections ont lieu au scrutin uninominal à un tour et au bulletin secret. Elles sont organisées au siège des juridictions retenues comme bureau de vote suivant les modalités fixées par arrêté du Ministre en charge de la Défense.
Un arrêté du Ministre en charge de la Défense précise les autres modalités des élections.
Art. 51
Le mandat des membres élus est de sept ans non renouvelables.
Lorsqu’un membre titulaire du Conseil Supérieur de la Magistrature militaire se trouve définitivement empêché, ce dernier est remplacé par un membre suppléant qui achève le reste du mandat.
Les membres dont les mandats arrivent à expiration conservent leurs fonctions jusqu’à l’installation des nouveaux membres.
Art. 52
Lorsqu’un membre titulaire est définitivement empêché, il est procédé à son remplacement par le suppléant ayant recueilli le plus de voix.
En cas de vacance se produisant ayant la date d’expiration normale du mandat et lorsqu’il n’y a pas de suppléant, il est fait appel pour la période restante à courir, et suivant le cas, à un Magistrat Militaire du siège ou du parquet ayant obtenu le plus grand nombre des voix dans la liste des Magistrats non élus.
La liste est adressée par ordre décroissant lors de chaque élection.
Art. 53
Il est procédé au remplacement des membres élus au Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire, un mois avant l’expiration de leur mandat, sous réserve de l’alinéa 2 de l’article 46.
Art. 54
Les Magistrats Militaires empêchés peuvent mandater par procuration leurs collègues pour exprimer leur suffrage.
L’électeur mandaté ne peut recevoir plus d’une procuration.
Chapitre 1 - Des modalités d’élections
Art. 55
Les membres de la Haute Cour élisent trois de leurs collègues dans un et deux suppléants pour faire partie du Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire.
Les membres de la Cour d’Appel Militaire et du Parquet Général Militaire près la Cour d’Appel Militaire élisent quatre de leurs collègues dont un titulaire et trois suppléants pour faire partie du Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire.
Les membres des Tribunaux Militaires et des Parquets Militaires élisent cinq de leurs collègues dont un titulaire et quatre suppléants pour faire partie du Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire.
Chapitre 2 - Des dispositions communes relatives aux élections des membres au Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire
Art. 56
Huit jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, la liste des électeurs du siège et du parquet général militaire est établie par les présidents des Cours militaires, Tribunaux Militaires et par les Procureurs Généraux Militaires près ces juridictions et affichée à leur siège respectif. Copie de la liste est adressée au Ministre en charge de la Défense.
Dans les 48 heures suivant l’affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et présenter des demandes de rectification aux autorités qui ont dressé la liste. Celles-ci procèdent si nécessaire à l’affiche d’un rectificatif.
A l’expiration de ce délai, les réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omission sur une liste électorale devant le Ministre en charge de la Défense qui statue sans délai.
Art. 57
Il est institué un bureau de vote comprenant un Magistrat Militaire et deux Greffiers Militaires non candidats.
Art. 58
Le vote est personnel. Chaque électeur inscrit les noms et prénoms d’un candidat à l’exclusion de toutes autre mention, sur le bulletin de vote mis à sa disposition.
Art. 59
Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin ainsi qu’à la proclamation des résultats.
Sont nuls les bulletins qui comportent plus d’un nom ainsi que les bulletins illisibles ou comportant un quelconque signe d’identification.
Le bureau arrête le nombre de voix obtenues par chaque candidat. Le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix au résultat général est élu. En cas d’égalité du nombre de voix obtenues par deux ou plusieurs candidats, le plus gradé d’entre eux est déclaré élu.
Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations électorales auquel sont annexés les bulletins déclarés nuls et les bulletins blancs.
Une copie du procès-verbal est établie et immédiatement transmise au Ministre en charge de la Défense qui publie la liste définitive des candidats élus.
Art. 60
L’élection du Secrétaire Administratif et son Adjoint se déroule suivant les mêmes conditions.
Le Secrétaire Administratif Adjoint est considéré comme suppléant.
