Décret n° 2273/PCMT/PMT/MDCCDNACVG/2022 du 28 juillet 2022 portant modalités de fonctionnements et d’organisation des élections du Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire

Le Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire est Présidé par le Président de la République.

Le Ministre en charge des Armées est de droit le Premier vice-président.

Le Président de la Haute Cour de Justice Militaire en est le deuxième vice-président.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire comprend en outre sept membres et sept membres suppléants élus par leurs pairs dans les proportions suivantes :

• Haute Cour Militaire 1 titulaire et 2 suppléants ;
• Cour d’Appel Militaire 1 titulaire et 3 suppléants ;
• Tribunaux Militaires 1 titulaire et 4 suppléants.

Le Secrétaire administratif et son Adjoint sont membres du Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire. Ils sont élus dans les mêmes conditions en qualité de membre titulaire et membre suppléant.

Parmi les quatre membres de la Cour d’Appel Militaire, un doit être issu du Parquet Général Militaire.

Parmi les cinq membres des Tribunaux militaires, un doit être issu du Parquet Militaire.

Les Magistrats des Cours et des Tribunaux Militaires sont électeurs et éligibles.

La durée du mandat des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire est de sept ans non renouvelable.

Lorsqu’une vacance se produit avant l’expiration du mandat, il est procédé dans le délai de trois mois à partir de l’évènement ayant donné lieu à la vacance, à une élection conformément aux dispositions du présent décret.

Le membre ainsi élu achève le mandat de son prédécesseur.

Il est procédé au remplacement des membres élus au Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire un mois avant l’expiration de leur mandat.

Les membres dont le mandat arrive à expiration conservent leurs fonctions jusqu’à l’installation des nouveaux membres.

Le secrétariat du Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire est assuré par un magistrat militaire élu selon les conditions fixées à l’article 2 ci-dessus. Il assiste aux réunions du Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire en qualité de membre avec voix délibérative.

Le Secrétaire Administratif est secondé dans ses fonctions par un Adjoint élu comme suppléant selon les conditions fixées à l’article 2 ci-dessus.

Lorsqu’il statue sur la nomination des Magistrats Militaires, le Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire est présidé par le Président de la République ou en cas d’empêchement, par le Ministre en charge de la Défense.

L’ordre du jour des séances du Conseil est proposé par le Secrétaire Administratif. Le Président de la République arrête l’ordre du jour après avis du Ministre en charge de la Défense.

Le Ministre en charge de la Défense met à la disposition du Secrétaire Administratif du Conseil, les dossiers des Magistrats Militaires proposés à des nominations séance tenante.

Les membres du Conseil prennent connaissance des dossiers des magistrats Militaires proposés à des nominations séance tenante.

Le Président de la République peut inviter les Magistrats Militaires dont la présence lui parait nécessaire à assister aux travaux du Conseil.

L’avis du Conseil est donné à la majorité simple des membres présents. En cas de partage de voix, cette du président est prépondérante.

La désignation des Magistrats Militaires est entérinée par le décret du Président de la République, après avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature militaire.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire donne son avis sur l’attribution de l’honorariat.

Tout Magistrat Militaire occupant de hautes fonctions judiciaires peut se voir accorder l’honorariat après sa retraite s’il remplit les conditions ci-après :

• lorsqu’il n’a, pendant sa carrière, fait l’objet d’aucune condamnation judiciaire ou sanction disciplinaire ;
• lorsque, par sa probité, son intégrité et son sens aigu de promouvoir ou de défendre l’intérêt de la justice, il a été remarquablement apprécié.

Le Ministre en charge de la Défense propose les Magistrats Militaires éligibles à l’honorariat au Président de la République qui soumet la proposition au Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire peur avis.

Le Magistrat Militaire honoraire demeure rattaché à son état et peut assister en costume aux audiences solennelles de sa juridiction militaire.

Il est tenu à la réserve qui s’impose à sa condition de magistrat militaire. Il conserve en conséquence, le bénéfice des indemnités de toutes sortes de fonction liées à l’honorariat qui lui a été accordé.

Les Magistrats sont notés et évalués conformément aux dispositions du Statut de la Magistrature Militaire.

Le Ministre en charge de la Défense dresse le tableau d’avancement et le transmet au Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire. Celui-ci étudie le dossier et délibère.

Les délibérations relatives à l’avancement des Membres du Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire interviennent hors la présence des intéressés.

En matière d’avancement, le Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire ne peut valablement siéger et délibérer qu’en présence de deux tiers de ses membres.

Ses décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.

En matière disciplinaire et de responsabilité, le Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire statue hors la présence du Président de la République et le Ministre en charge de la Défense. Il est présidé par le président de la Haute Cour Militaire.

En cas d’empêchement de ce dernier, le Conseil est présidé par le Magistrat Militaire le plus gradé parmi les membres.

Pour délibérer valablement, le Conseil de Discipline doit comprendre outre son président, au moins cinq de ses membres.

Les décisions sont adoptées à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Une copie de l’ordre du jour est également annexée à la convocation adressée aux membres du Conseil.

Le Ministre en charge de la Défense dénonce au Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire les faits motivant une poursuite disciplinaire et lui adresse le dossier personnel du Magistrat militaire mis en cause et tous les documents fondant cette poursuite. Si les faits motivent également une poursuite judiciaire, il y joint les pièces afférentes.

Lorsqu’il engage l’action disciplinaire, le Ministre en charge de la Défense peut provisoirement interdire au Magistrat Militaire incriminé l’exercice de ses fonctions pour une durée qui ne peut excéder trois mois.

La durée de l’interdiction provisoire peut être prolongée par décision du Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire saisi à cette fin par le Ministre en charge de la Défense jusqu’à décision définitive sur l’action disciplinaire.

Cette décision n’emporte pas privation du droit au traitement. Elle peut être rendue publique.

Lorsque le Ministre en charge de la Défense a eu recours à la mesure conservatoire prévue à l’alinéa ci-dessus, il doit informer le Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire (CSMM) dans un délai d’un mois à compter du jour de la notification de la décision à l’intéressé.

Les réunions ont lieu sur convocation du président de la Haute Cour militaire toutes les fois que les circonstances l’exigent.

Le procès-verbal de chaque séance est établi par le rapporteur et signé par tous les membres présents.

Dès la saisine du Conseil de discipline, son Président désigne un rapporteur, Magistrat Militaire.

Au cours de l’enquête, le rapporteur entend ou fait entendre l’intéressé par un Magistrat Militaire d’un rang au moins égal à celui de ce dernier et s’il y a lieu, le plaignant et les témoins. Il accomplit tous actes d’investigation utiles.

Si au cours de l’enquête apparaissent des faits nouveaux susceptibles de poursuite disciplinaire, le rapporteur en informe le président du Conseil de Discipline qui peut ordonner un complément d’enquête.

Le rapporteur Magistrat Militaire doit déposer son rapport dans le délai de deux mois à compter de sa désignation.

En cas d’empêchement ou de défaillance du rapporteur, il est procédé à son remplacement conformément à l’article 12 de la loi n° 007/PCMT/2022 portant Statut du Conseil Supérieur de la Magistrature militaire.

Dans son rapport, il expose les faits et les résultats de ses investigations. Il ne fait pas apparaître son avis sur le bien-fondé de la poursuite.

Lorsqu’une enquête n’a pas été jugée nécessaire, ou lorsqu’une enquête est complète, le Magistrat Militaire est cité à comparaître devant le Conseil de Discipline.

Le Magistrat Militaire cité est tenu de comparaitre en personne. Il peut se faire assister par l’un de ses pairs, par un défenseur militaire ou par un Avocat.

Le magistrat Militaire a droit à la communication de son dossier et toutes les pièces de l’enquête ainsi qu’au rapport établi par le rapporteur Magistrat militaire. Son Conseil a droit à la communication des mêmes documents.

Au jour fixé par la citation, le rapporteur Militaire présente oralement les termes de son rapport.

Le Magistral Militaire est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.

Un représentant du Ministre en charge de la Défense, non membre du Conseil Supérieur de la Magistrature militaire soutient l’action disciplinaire. Il est entendu en ses réquisitions. Il n’assiste ni aux délibérations ni au vote.

Le Conseil de Discipline délibère à huit clos. Le Conseil peut statuer si le Magistrat Militaire mis en cause refuse de déférer à la citation ou de fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés. La décision du Conseil de Discipline doit être motivée. Elle est notifiée au Magistrat militaire intéressé par voie administrative et prend effet à compter de la date de la notification.

La décision du Conseil de Discipline n’est susceptible d’aucun recours, sauf en cas de violation flagrante des droits statutaires.

Dans ce cas, le recours est porté devant la chambre d’Appel de la Haute Cour Militaire.

Les sanctions applicables sont celles prévues par la loi portant statut des Magistrats Militaires.

Les fautes disciplinaires et les manquements peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires.

La décision rendue est notifiée au Magistrat Militaire en la forme administrative. Elle prend effet à compter du jour de cette notification.

Les délibérations en matière disciplinaire des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire interviennent hors la présence des intéressés.

En matière disciplinaire, le Conseil ne peut valablement siéger et délibérer qu’en présence de deux tiers de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de portage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire et les personnes qui, à titre quelconque, assistent aux délibérations du Conseil, sont tenus au secret professionnel.

Le Président de la République exerce le droit de grâce conformément à la constitution et aux textes subséquents.

Le Ministre en charge de la Défense instruit les recours en grâce et fait une proposition.

Le Conseil Supérieur de la magistrature Militaire émet un avis sur la proposition faite par le Ministre en charge de la Défense après un rapport fait par un membre du Conseil désigné par le Président de la République.

Le décret de grâce est signé par le Président de la République et exécuté à la diligence du Ministre en charge de la Défense.

Placé sous l’autorité du président de la République, le Secrétariat Administratif est un organe de liaison et coordination de toutes les activités du Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire, il est rattaché à la Présidence de la République.

Il est assuré par un Magistrat Militaire élu par les membres du Conseil Supérieur de la magistrature Militaire sur une liste proposée par le Président de la République.

Il est secondé dans ses fonctions par un adjoint, Magistrat Militaire élu dans les mêmes conditions.

Le Secrétaire Administratif assiste aux réunions du Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire en qualité de membre avec voix délibérative.

Le personnel d’appui est recruté par le premier vice-président du Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire.

Le Secrétaire Administratif organise et supervise les activités du secrétariat qui sont notamment :

• le traitement du courrier du Conseil ;
• la mise en état des dossiers ;
• l’élaboration et l’exécution du budget de fonctionnement du Conseil ;
• la préparation des réunions internes du Conseil ;
• la coordination entre les membres du Conseil ;
• la conservation de la documentation et des archives ;
• la rédaction du rapport annuel ;
• le suivi de l’exécution de diverses décisions du Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire et toute autre activité nécessaire à l’accomplissement de sa mission ;
• sur demande du Ministre en charge de la Défense, la participation à l’organisation de l’élection des membres du Conseil.

Le Secrétaire Administratif Adjoint assiste le Secrétaire Administratif dans l’exercice de ses fonctions.

Le Secrétaire Administratif peut être chargé par le président du Conseil ou le vice-président de toute autre mission dans le cadre du fonctionnement dudit Conseil.