Loi n° 19/PR/98 du 2 novembre 1998 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres dont trois magistrats et six juristes de haut niveau désignés de la manière suivante :

• deux magistrats et trois juristes par le Président de la République ;
• un magistrat et trois juristes par le Président de l’Assemblée Nationale.

Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres dont trois Magistrats et six juristes de haut niveau ayant totalisé au moins dix ans d’activités professionnelles, désignés de la manière suivante :

• 2 magistrats et 3 juristes par le Président de la République ;
• 1 magistrats et 3 juristes par le Président de l’Assemblée Nationale.

Le président du Conseil constitutionnel est élu par ses pairs pour une durée de trois ans renouvelable. Le scrutin a lieu au bulletin secret.

L’élection est acquise à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second tour.

En cas d’empêchement ou d’absence du Président, le Conseil constitutionnel est présidé par le vice-président élu dans les mêmes conditions. Le membre empêché définitivement est remplacé dans les formes visées à l’article 2 pour la période des fonctions restant à couvrir.

Le mandat des membres du Conseil constitutionnel est de neuf ans non renouvelable.

Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Les membres du Conseil constitutionnel sont inamovibles pendant la durée de leur mandat. Ils doivent être d’une compétence professionnelle reconnue, de bonne moralité et d’une grande probité.

Il ne peut être mis fin avant l’expiration de leur mandat aux fonctions de membres du Conseil constitutionnel que sur leur demande, ou pour incapacité physique et sur avis conforme du Conseil.

Dans tous les cas, l’intéressé est entendu par le Conseil et reçoit communication de son dossier.

Avant d’entrer en fonction, les membres du Conseil constitutionnel prêtent serment devant le Président de la République et en présence du Président de l’Assemblée Nationale.

Ils jurent de s’acquitter fidèlement des devoirs de leur charge, dans le strict respect de leurs obligations de neutralité et de réserve, de veiller au respect de la Constitution et de se conduire dignement et loyalement dans l’accomplissement de leur mission.

Acte est dressé de la prestation de serment.

En cas de décès, de démission volontaire, de démission d’office ou d’empêchement définitif d’un membre du Conseil, il est pourvu à son remplacement dans les trente jours.

Les conseillers désignés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal, achèvent le mandat de ceux qu’ils remplacent.

Ils peuvent être désignés pour un nouveau mandat s’ils n’ont pas accompli trois ans. Ils prêtent serment dans les conditions prévues à l’article 5 de la présente loi.

Sauf en cas de flagrant délit, aucune poursuite, arrestation, détention et aucun jugement en matière pénale ne peuvent avoir lieu à l’encontre des membres du Conseil constitutionnel sans avis préalable des deux tiers de leurs membres.

Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec la qualité de membre du Gouvernement, l’exercice de tout mandat électif, de tout emploi public et de toute autre activité lucrative.

Le président est chargé de l’administration du Conseil Constitutionnel.

Le Conseil établit son règlement intérieur, détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement des services intérieurs du Conseil constitutionnel.

Le Secrétariat du Conseil constitutionnel est dirigé par un administrateur des greffes ou à défaut par un administrateur adjoint des greffes nommés par décret.

Le Conseil constitutionnel est juge de la constitutionnalité des Lois, des Traités et Accords Internationaux.

Il connaît du contentieux des élections présidentielles et législatives.

Il veille à la régularité des opérations du référendum et en proclame les résultats.

Il statue obligatoirement sur la constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation, et des Règlements intérieurs de l’Assemblée Nationale et des autres institutions de l’Etat avant leur mise en application.

Il reçoit le serment du Président de la République élu.

Il exerce les compétences qui lui sont dévolues par l’article 82 de la Constitution lorsque le Président de la République décide de soumettre un projet de loi au référendum.

Il se prononce sur la recevabilité des propositions de loi et amendements d’origine parlementaire conformément aux dispositions des articles 131 et 139 de la Constitution.

Il se prononce sur les exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant une juridiction par tout citoyen dans une affaire qui le concerne.

Il est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics.

Il règle les conflits d’attributions entre les institutions de l’État.

Conformément aux dispositions des articles 63, 65 et 68 de la Constitution, le Conseil constitutionnel reçoit les candidatures à la Présidence de la République, arrête la liste des candidats, statue sur les contestations relatives aux élections du Président de la République et en proclame les résultats.

Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l’élection des députés.

Le Conseil constitutionnel se réunit sur convocation de son Président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, sur celle de son suppléant.

Dès réception d’une requête, le Président en confie l’examen à un rapporteur désigné parmi les membres du Conseil.

Le rapporteur instruit les affaires dont il est chargé.

Les affaires sont portées ensuite devant le Conseil constitutionnel qui en délibère à huis clos.

Les décisions et les avis du Conseil constitutionnel sont rendus par cinq membres au moins. Ils sont adoptés à la majorité des membres présents.

En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Les décisions sont motivées et publiées au Journal officiel.

Elles ne sont susceptibles d’aucun recours.

Elles s’imposent aux pouvoirs et à toutes les autorités administratives, militaires et juridictionnelles.

Le Conseil constitutionnel, à la demande du Président de la République, du Premier Ministre, du Président de l’Assemblée Nationale, ou d’au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale, se prononce sur la constitutionnalité d’une loi avant sa promulgation.

Tout citoyen peut soulever l’exception d’inconstitutionnalité devant une juridiction qui doit prendre une décision dans un délai maximum de quarante-cinq jours.

Tout citoyen ayant fait acte de candidature ou tout parti politique ayant présenté une liste de candidats peut saisir le Conseil constitutionnel en contestation d’une candidature ou des résultats d’une élection.

Le Conseil constitutionnel est saisi par requête adressée à son greffe ou au greffe du Tribunal de première instance ou de la justice de paix.

Le Président du Tribunal de première instance ou le Juge de Paix avise par télégramme le greffe du Conseil constitutionnel et assure la transmission de la requête dont elle a été saisie.

A peine d’irrecevabilité la requête doit contenir les noms, prénoms, qualités, les motifs et moyens de droit des requérants.

Elle doit être signée des intéressés.

Le requérant doit annexer à sa requête les pièces produites au soutien de ses moyens.

La requête n’a pas d’effet suspensif : elle est dispensée de tous frais de timbre ou d’enregistrement.

La procédure devant le Conseil constitutionnel n’est pas contradictoire. Tout document produit après le dépôt de la requête n’a pour le Conseil qu’une valeur de simple renseignement.

Le président désigne un rapporteur.

Le Conseil constitutionnel prescrit toutes mesures d’instruction qui lui paraissent utiles et fixe les délais dans lesquels ces mesures devront être exécutées.

Sous réserve des dispositions des articles 5 et 34 de la présente loi, les séances du Conseil constitutionnel ne sont pas publiques. Les intéressés ne peuvent demander à y être entendus.

Le Conseil constitutionnel entend le rapport du Rapporteur désigné et statue par une décision motivée. La décision est signée du Président, du Vice-Président, des autres membres et du Greffier en chef du Conseil Constitutionnel. Elle est notifiée au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale, et aux auteurs du recours.

En matière de contrôle de la Constitutionnalité, des engagements internationaux, des lois et règlements, le Conseil constitutionnel, saisi d’un texte, statue dans les quinze jours.

Toutefois, à la demande du Gouvernement, et en cas d’urgence, ce délai est ramené à huit jours. Dans ce cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.

Si le Conseil constitutionnel dans la loi contestée ou dans l’engagement international soumis à son examen constate une violation de la Constitution qui n’a pas été invoquée, il doit la soulever d’office.

La décision du Conseil constatant que la loi ou le traité dont il a été saisi n’est pas contraire à la Constitution, met fin à la suspension du délai de promulgation ou permet la ratification ou l’approbation du Parlement.

Un texte déclaré non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ne peut être promulgué. S’il a été mis en application, il doit être retiré de l’ordonnancement juridique.

Toutefois, lorsque le Conseil constitutionnel estime qu’une disposition incriminée est séparable du reste du texte, il peut être promulgué sans ladite disposition.

Dans le cas où le Conseil constitutionnel déclare que la loi dont il a été saisi contient une disposition contraire à la Constitution et constate en même temps qu’elle est inséparable de l’ensemble de cette loi, le président de la République doit demander à l’assemblée nationale une nouvelle lecture.

Lorsque le Conseil constitutionnel déclare que le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale ou des autres Institutions de l’Etat qui lui a été transmis contient une disposition contraire à la Constitution, cette disposition ne peut être mise en application.

Le Conseil constitutionnel exerce sa compétence électorale dans les conditions définies par le Code Électoral.

Il désigne plusieurs délégués parmi les Magistrats de l’ordre judiciaire pour suivre sur place les opérations et lui transmettre les procès-verbaux sous scellés.

Un délégué représentant chaque candidat ou chaque parti politique en compétition peut assister en qualité d’observateur au greffe du Conseil Constitutionnel, à la réception et à l’ouverture des procès-verbaux transmis sous scellés au Conseil Constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats ; à ce titre, il est consulté par le Gouvernement sur l’organisation des opérations de référendum, et avisé de toutes mesures prises à ce sujet.

Le Conseil constitutionnel examine et tranche définitivement toutes les réclamations.

Dans le cas où il constate l’existence d’irrégularité dans le déroulement des opérations, il lui appartient d’apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations, soit de se prononcer leur annulation totale ou partielle.

Le Conseil constitutionnel proclame les résultats du référendum en séance publique.

Il notifie sans délai le résultat au président de la République.

Les membres du Conseil constitutionnel reçoivent un traitement, des indemnités et avantages dont le montant est fixé par décret.

Le Conseil constitutionnel jouit de l’autonomie de gestion.

Le budget du Conseil constitutionnel fait l’objet de propositions préparées par ses services, discutées en commission budgétaire et inscrites au projet de loi de finances au titre du Conseil constitutionnel.

Le Président du Conseil constitutionnel exerce les fonctions d’ordonnateur des dépenses.

Les modalités d’application de la présente loi organique sont déterminées par décret en Conseil des Ministres, après avis du Conseil constitutionnel.

La présente loi organique sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme de l’État.