Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
La présente loi organique détermine les attributions, les règles de désignation des membres, d’organisation et de fonctionnement, les immunités, les incompatibilités ainsi que la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel.
Art. 2
Le Conseil constitutionnel a une compétence exclusive en matière de contrôle de constitutionnalité des lois et de régulation du fonctionnement des institutions.
Il est la plus haute juridiction en matière de contentieux électoral.
