Chapitre 2 - Des attributions
Art. 3
Le Conseil constitutionnel est juge de la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux.
Art. 4
Le Conseil constitutionnel connaît du contentieux des élections présidentielles, législatives et sénatoriales.
Il veille à la régularité des opérations du référendum et en proclame les résultats.
Art. 5
Le Conseil constitutionnel statue obligatoirement sur la constitutionnalité :
- des lois organiques, des lois sur les libertés publiques et les droits fondamentaux avant leur promulgation ;
- des règlements intérieurs de l’Assemblée nationale, du Sénat et des autres institutions consacrées par la Constitution avant leur mise en application.
Art. 6
Le Conseil constitutionnel exerce les compétences qui lui sont dévolues par l’article 88 de la Constitution lorsque le Président de la République décide de soumettre un projet de loi au référendum.
Art. 7
Le Conseil constitutionnel se prononce sur la recevabilité des propositions de loi et amendements.
Il se prononce sur les exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant une juridiction par tout citoyen dans une affaire qui le concerne.
Art. 8
Le Conseil constitutionnel est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics.
Il règle les conflits d’attributions entre :
- les institutions de l’Etat ;
- l’Etat et les Collectivités autonomes.
Art. 9
Conformément aux dispositions des articles 69, 71 et 74 de la Constitution, le Conseil constitutionnel reçoit les candidatures à la Présidence de la République, arrête la liste des candidats, statue sur la régularité de l’élection du Président de la République et en proclame les résultats.
Le Conseil constitutionnel statue sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs et en proclame les résultats.
Il veille à la régularité des opérations référendaires et en proclame les résultats. A ce titre, il est consulté par le Gouvernement sur l’organisation des opérations du référendum et est informé de toutes mesures prises à ce sujet.
