Chapitre 6 - De la procédure suivie devant le Conseil Constitutionnel
Art. 24
Le Conseil constitutionnel, à la demande du Président de la République, du Premier Ministre, du Président de l’Assemblée nationale, du Président du Sénat ou d’au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat, se prononce sur la constitutionnalité d’une loi avant sa promulgation.
Art. 25
Tout citoyen peut soulever l’exception d’inconstitutionnalité devant une juridiction dans une affaire qui le concerne.
Dans ce cas, la juridiction sursoit à statuer et saisit le Conseil constitutionnel qui prend une décision dans un délai maximum de quarante-cinq jours.
Art. 26
Tout citoyen ayant fait acte de candidature ou tout parti politique ayant présenté une liste de candidats peut saisir le Conseil constitutionnel en contestation d’une candidature ou des résultats d’une élection.
Dans ce cas, le Conseil constitutionnel est saisi par requête adressée à son Greffe ou au Greffe du Tribunal d’instance ou de la Justice de paix.
Le Président du Tribunal d’instance ou le magistrat officiant dans une Justice de paix avise par écrit le Greffe du Conseil constitutionnel et assure la transmission de la requête dont il a été saisi.
Art. 27
Dès réception d’une requête, le Président en confie l’examen à un rapporteur désigné parmi les membres du Conseil constitutionnel.
La requête n’a pas d’effet suspensif.
Tout document produit, après le dépôt de la requête, n’a pour le Conseil qu’une valeur de simple renseignement.
Le Conseil constitutionnel prescrit toutes mesures d’instruction qui lui paraissent utiles et fixe les délais dans lesquels ces mesures doivent être exécutées.
Art. 28
La procédure devant le Conseil constitutionnel n’est pas contradictoire.
Elle est gratuite et dispensée de tous frais de timbre et d’enregistrement.
Les séances du Conseil ne sont pas publiques.
Art. 29
Le rapporteur instruit l’affaire dont il est chargé et la soumet au Conseil constitutionnel qui en délibère à huis clos.
Art. 30
Le Conseil constitutionnel entend le rapport du rapporteur et statue par une décision motivée.
Art. 31
Les décisions et les avis du Conseil constitutionnel sont rendus par cinq membres au moins. Ils sont adoptés à la majorité simple des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Les décisions sont publiées au Journal officiel. Elles ne sont susceptibles d’aucun recours.
Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives, militaires et juridictionnelles.
Art. 32
En matière de contrôle de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, saisi d’un texte, statue dans les quinze jours.
Toutefois, à la demande du Gouvernement, et en cas d’urgence, ce délai est ramené à huit jours.
Dans ce cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.
Art. 33
Si le Conseil constitutionnel, dans la loi contestée ou dans l’engagement international soumis à son examen, constate une violation de la Constitution qui n’a pas été invoquée, il la soulève d’office.
Art. 34
Lorsque le Conseil constitutionnel constate que la loi ou le traité dont il a été saisi n’est pas contraire à la Constitution, sa décision met fin à la suspension du délai et permet la promulgation de la loi, la ratification ou l’approbation du traité par le Parlement.
Art. 35
Un texte déclaré non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ne peut être promulgué.
S’il a été déjà mis en application, il est retiré de l’ordonnancement juridique.
Toutefois, lorsque le Conseil constitutionnel estime qu’une disposition incriminée est séparable du reste du texte, il peut être promulgué sans ladite disposition.
Dans le cas où le Conseil constitutionnel déclare que la loi dont il a été saisi contient une disposition contraire à la Constitution et constate en même temps qu’elle est inséparable de l’ensemble de cette loi, le Président de la République demande au Parlement une nouvelle lecture.
Art. 36
Lorsque le Conseil constitutionnel déclare que le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, du Sénat ou de l’une des institutions consacrées par la Constitution qui lui a été transmis contient une disposition contraire à la Constitution, cette disposition ne peut être mise en application par l’institution concernée.
Art. 37
Le Conseil constitutionnel exerce sa compétence en matière électorale dans les conditions définies par le Code électoral.
Il peut désigner plusieurs délégués parmi les magistrats de l’ordre judiciaire pour suivre sur place les opérations et lui transmettre les procès-verbaux sous-scellés.
Art. 38
Le Conseil constitutionnel examine et tranche définitivement toutes les réclamations.
Dans le cas où il constate l’existence des irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient d’apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités il y a lieu, soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle.
Art. 39
Le Conseil constitutionnel proclame les résultats du référendum en séance publique.
Il notifie sans délai les résultats au Président de la République.
