Chapitre 3 - De l’organisation et de la composition
Art. 10
Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres dont au moins trois femmes. Il est composé de trois hauts magistrats et six juristes de haut niveau ayant au moins quinze ans d’expérience, désignés de la manière suivante :
- un magistrat et deux juristes par le Président de la République ;
- un magistrat et deux juristes par le Président de l’Assemblée nationale ;
- un magistrat et deux juristes par le Président du Sénat.
En sus des membres désignés, les anciens Présidents de la République sont membres de droit et à vie du Conseil constitutionnel.
Art. 11
Le mandat des membres du Conseil constitutionnel est de neuf ans non renouvelable.
Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans.
Les membres du Conseil constitutionnel sont inamovibles pendant la durée de leur mandat.
Ils sont choisis sur les critères de compétence professionnelle avérée et de grande probité morale.
Il ne peut être mis fin, avant l’expiration du mandat ou des fonctions d’un membre du Conseil constitutionnel que sur sa demande, en cas de condamnation pénale ou pour inaptitude l’empêchant d’exercer ses fonctions.
Le membre concerné peut être entendu par le Conseil qui donne son avis.
Art. 12
Pour le premier mandat après le référendum constitutionnel, trois membres sont désignés pour trois ans, trois membres pour six ans et les trois autres pour neuf ans, non renouvelable.
Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun un membre dans chaque tranche de mandat.
Art. 13
Le Président et le Vice-président du Conseil constitutionnel sont élus par leurs pairs pour une durée de trois ans renouvelable. Le scrutin a lieu à bulletin secret.
L’élection est acquise à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second tour.
Art. 14
En cas d’empêchement ou d’absence du Président, le Conseil constitutionnel est présidé par le Vice-président.
En cas d’empêchement définitif d’un membre, il est remplacé dans les formes visées à l’article 10.
Les membres désignés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal, achèvent le mandat de ceux qu’ils remplacent.
Ils peuvent être désignés pour un nouveau mandat s’ils n’ont pas accompli trois ans.
Ils prêtent serment dans les conditions prévues à l’article 15 de la présente loi.
Art. 15
Avant d’entrer en fonction, les membres non-magistrats du Conseil constitutionnel prêtent serment devant la Cour suprême, réunie en audience solennelle, en présence du Président de la République, du Président de l’Assemblée nationale et du Président du Sénat, en ces termes :
« Je jure de m’acquitter fidèlement des devoirs de ma charge, dans le strict respect de mes obligations de neutralité et de réserve, de veiller au respect de la Constitution et de me conduire dignement et loyalement dans l’accomplissement de ma mission ».
Acte est dressé de la prestation du serment.
Art. 16
En cas de décès, de démission volontaire, de démission d’office ou empêchement définitif d’un membre, il est pourvu à son remplacement dans les trente jours.
