Chapitre 7 - Des dispositions diverses et finales
Art. 40
Les membres du Conseil constitutionnel, le Secrétaire général et le personnel d’appui bénéficient d’un traitement, des indemnités et des avantages fixés par décret.
Art. 41
Le Conseil constitutionnel jouit de l’autonomie budgétaire et de gestion.
Les ressources du Conseil constitutionnel sont inscrites au budget général de l’Etat.
Le Président du Conseil constitutionnel est l’ordonnateur des dépenses.
Art. 42
Le Conseil constitutionnel dispose d’un règlement intérieur, approuvé par ses membres.
Art. 43
La présente loi organique sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
Art. 44
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires.
