Chapitre 4 - Des immunités et des incompatibilités
Art. 17
Pendant la durée de leur mandat, les membres du Conseil constitutionnel bénéficient d’une immunité et d’une protection physique et morale à l’occasion et dans l’exercice de leur fonction.
Art. 18
Sauf en cas de flagrant délit, aucune poursuite, arrestation, détention et aucun jugement en matière pénale ne peut avoir lieu à l’encontre d’un membre du Conseil constitutionnel sans avis préalable des deux tiers des membres.
Art. 19
Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec la qualité de membre du Gouvernement, l’exercice de tout mandat électif, de tout emploi public et de toute autre activité lucrative sauf l’exercice de toute activité autorisée par la loi.
