Loi n° 004/PR/2000 du 16 février 2000 portant répression des détournements des biens publics, de la corruption, de la concussion, des trafics d’influence et des infractions assimilées

Quiconque par quelque moyen que ce soit, obtient directement ou indirectement, retient ou détient frauduleusement quelque bien que ce soit appartenant, destiné ou confié à l’État, aux collectivités ou établissements publics, aux sociétés contrôlées par l’État, est puni :

• 1° lorsque l’infraction porte sur une somme, un ou des biens d’une valeur supérieure à trente millions 30.000.000 FCFA, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité ;
• 2° lorsque l’infraction porte sur une somme, un ou des biens d’une valeur qui varie entre 15.000.000 et 30.000.000 FCFA, la peine est de vingt à trente ans de travaux forcés ;
• 3° lorsque l’infraction porte sur une somme, un ou des biens d’une valeur supérieure à 7.000.000 FCFA, la peine est de dix à vingt ans de travaux forcés ;
• 4° lorsque l’infraction porte sur une somme, un ou des biens d’une valeur qui varie entre 3.000.000 et 7.000.000 FCFA, la peine est de six à neuf ans de travaux forcés ;
• 5° lorsque l’infraction porte sur une somme, un ou des biens d’une valeur supérieure à 1.000.000 et inférieure à 3.000.000 FCFA, la peine est de trois à cinq ans d’emprisonnement ;
• 6° lorsque l’infraction porte sur une somme, un ou des biens dont la valeur varie de 500.000 à 1.000.000 FCFA, la peine est de deux à trois ans d’emprisonnement ;
• 7° lorsque l’infraction porte sur une somme, un ou des biens dont la valeur est supérieure à 100.000 et inférieure à 500.000 FCFA, la peine est de un à deux ans d’emprisonnement ;
• 8° lorsque l’infraction porte sur une somme, un ou des biens dont la valeur est égale ou inférieure à 100.000 FCFA, la peine est de six mois à un an d’emprisonnement.

Le recel de ces biens et la complicité des infractions dans la présente Loi visée seront punies comme les infractions elles-mêmes.

La tentative de soustraction et celle d’escroquerie sont punies également des peines ci-dessus spécifiées.

Les infractions prévues par les articles 1 et 2 de la présente loi, sont punies en plus des peines ci-dessus, de la confiscation de tous ou partie de biens tant mobiliers qu’immobiliers des coupables. L’aliénation de biens confisqués est poursuivie par l’Administration des domaines dans les formes prescrites pour la vente des biens de l’État.

L’arrêté n’est indispensable ni pour la poursuite, ni pour l’instruction.

L’Administration, régulièrement constituée partie civile, peut prendre sur les biens des personnes poursuivies, toutes mesures conservatoires autorisées par ordonnance du Président de la Juridiction saisie.

Toute décision définitive de non-lieu, relaxe ou d’acquittement, emporte mainlevée de plein droit des mesures conservatoires ainsi décidées.

Les dispositions de l’article 55 du Code Pénal relatives aux circonstances atténuantes et celles des articles 59 et 61 relatives au sursis ne seront pas appliquées aux infractions prévues par la présente Loi. Sauf dans le cas où la valeur des biens soustraits, détournés ou escroqués aura été intégralement remboursée à l’État ou aux organismes.

Les fonctionnaires qui feront l’objet de poursuites en vertu de la présente Loi, seront suspendus de leurs fonctions et privés de la moitié de leur solde, à compter du jour de l’ouverture des poursuites.

Toutefois les allocations familiales leur sont totalement versées.

Dans le cas de non-lieu, relaxe ou acquittement, ils seront rétablis dans leurs fonctions et dans leurs droits.

La détention préventive des inculpés sera obligatoire et toute demande de mise en liberté provisoire irrecevable.

Quiconque, pour obtenir soit l’accomplissement, l’ajournement ou l’abstention d’un acte, soit une faveur ou un avantage, fait des promesses, offres, dons, présents ou cède à des sollicitations tendant à la corruption, est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 200.000 à 5.000.000 FCFA, que la corruption ait ou non produit son effet.

Est puni de un à cinq ans et d’une amende de 200.000 à 5.000.000 FCFA ou l’une de ces deux peines seulement, celui qui fait des dons, présents ou cède aux sollicitations tendant à rémunérer un acte accompli ou une abstention passée.

Est puni d’un emprisonnement de deux à dix ans et d’une amende de 200.000 à 5.000.000 FCFA tous fonctionnaires, leurs commis, proposés ou agents publics qui sciemment et pour leur propre compte, accordent des exonérations de droits, taxes, redevances, impôts ou contributions, délivrent à un prix inférieur à celui qui est prescrit les produits de l’État, d’une collectivité ou établissement soumis à la tutelle de l’État ou à participation financière de l’État.

Tous fonctionnaires ou Officiers publics, tous percepteurs des droits, contributions ou deniers publics, leurs commis ou proposés, qui auront reçu, exigé ou ordonné de percevoir pour droits, taxes, contributions ou deniers, ou pour salaires ou traitements et pour leur propre compte, ce qu’ils savaient n’être pas dû ou excéder ce qui était dû, seront punis d’un emprisonnement de un à dix ans et d’une amende de 200.000 à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 200.000 à 5.000.000 FCFA celui qui par voie de fait, menaces, dons ou promesses, corrompt une personne, ayant une influence réelle ou supposée pour obtenir de l’autorité publique un avantage quelconque.

Est puni des mêmes peines, le fonctionnaire qui, pour lui-même ou pour autrui, sollicite, agrée ou reçoit des offres, promesses ou dons pour faire obtenir un avantage quelconque accordé par l’autorité publique ou par un organisme placé sous contrôle de l’autorité publique, des marchés ou autres bénéfices résultant des conventions conclues avec l’autorité publique, abusant ainsi de l’influence réelle ou supposée que lui donne sa qualité ou son mandat.

Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 200.000 à 5.000.000 FCFA, tout fonctionnaire ou agent public qui, directement ou indirectement, prend ou reçoit un intérêt ;

• 1° dans les actes ou adjudications soumis à son avis ou dont il avait la surveillance, le contrôle, l’administration ou la passation ;
• 2° dans les entreprises privées, les collectivités ou les établissements publics, dans les Sociétés contrôlées par l’État ou par participation financière de l’État, les régies, les concessions soumises à sa surveillance ou son contrôle ;
• 3° dans les marchés ou contrats passés au nom de l’État ou d’une collectivité publique avec une personne physique ou morale ;
• 4° dans une affaire pour laquelle il est chargé d’ordonnancer le paiement ou d’opérer la liquidation.

Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans tout fonctionnaire ou agent public qui, ayant connaissance d’un déficit de caisse ou d’un déficit comptable dans la gestion d’un agent de l’État placé sous ses ordres, ne le dénonce pas à ses supérieurs hiérarchiques.

Est puni d’un emprisonnement de deux à dix ans et d’une amende de 200.000 à 5.000.000 FCFA tout supérieur hiérarchique qui, ayant la gestion d’un agent de l’État placé sous ses ordres ou sous sa surveillance et qui ne le dénonce pas à sa hiérarchie ou à l’autorité judiciaire compétente.

Les fonctionnaires et agents de l’État et leurs complices condamnés par application des dispositions de la présente Loi, sont déclarés d’office incapables d’exercer tout emploi public.

En outre les dispositions prévues par les articles 16 et 31 du Code Pénal peuvent être appliquées.

La présente Loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’État.