Ordonnance n° 011/PR/2012 du 15 juin 2012 portant régime de prévention et de répression de la corruption et infractions assimilés ou connexes en République du Tchad

La présente ordonnance a pour objet de définir les règles relatives à la prévention et à la répression de la corruption et des autres infractions assimilées ou connexes en République du Tchad.

La présente ordonnance s’applique aux agents publics nationaux, aux personnes physiques nationales ou étrangères, aux administrations, collectivités territoriales décentralisées, organismes, sociétés ou entités de droit public ou privé jouissant de la personnalité morale.

Le délai de prescription de l’action publique relatif aux infractions prévues par la présente ordonnance est celui prévu par les dispositions du Code Pénal en vigueur.

Ce délai court à compter de la constatation de l’infraction.

Au sens de la présente ordonnance, on entend par :

a) Agent public :

• a. toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire qu’elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, qu’elle soit rémunérée ou non rémunérée, et quel que soit son niveau hiérarchique ou son ancienneté ;
• b. toute personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public, une entreprise publique ou toute autre entreprise dans laquelle l’Etat détient tout ou partie de son capital, ou toute autre entreprise qui fournit un service public ;
• c. toute autre personne définie comme agent public ou qui y est assimilée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

b) Biens : tous les types d’avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou les droits y relatifs ;

c) Blanchiment : la conversion ou le transfert de biens provenant d’un crime ou d’un délit au sens des textes applicables au Tchad, dissimulation ou déguisement de la nature de l’origine de l’emplacement de la disposition du mouvement et de la propriété de biens provenant d’un crime ou délit ; l’acquisition, détention ou utilisation des biens provenant d’un crime ou délit ;

d) Confiscation : la dépossession définitive de biens sur décision de justice ;

e) Dépositaire de l’autorité de l’Etat : les autorités politiques, administratives, militaires, les agents publics ainsi que les préposés statutaires contractuels ou décisionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées, des établissements publics et sociétés à participation publique ;

f) Enrichissement illicite : l’augmentation significative du patrimoine d’un dépositaire de l’autorité de l’Etat qui ne peut être justifiée par rapport à ses revenus légitimes ;

g) Gel ou Saisie : l’interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de biens, ou le fait d’assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens sur décision d’un tribunal ou d’une autre autorité compétente agissant à titre conservatoire ;

h) Infiltration : opération consistant pour un officier ou un agent de police judiciaire spécialement habilité à surveiller des personnes suspectées de commettre un crime ou un délit en se faisant passer, auprès de ces personnes, comme un de leurs coauteurs, complices ou receleurs ;

i) Infraction principale : toute infraction par suite de laquelle est généré un produit qui est susceptible de devenir l’objet d’infractions de blanchiment d’argent définies et réprimées par la législation en vigueur ;

j) Livraison surveillée : méthode consistant à permettre la sortie d’expéditions illicites ou suspectées de l’être du territoire, leur passage par le territoire ou leur entrée sur le territoire d’un ou de plusieurs Etats, au su et sous le contrôle des autorités compétentes de ces Etats, en vue d’enquêter sur une infraction et d’identifier les personnes impliquées dans sa commission ;

k) Produit de l’infraction : tout bien ou avantage économique provenant directement ou indirectement de la commission d’une infraction ou obtenu directement ou indirectement en la commettant ;

l) Trafic d’influence : abus d’une influence réelle ou supposée dans le but d’obtenir un avantage quelconque de la part d’une autorité publique ou d’une administration. Le trafic d’influence peut être actif ou passif.

La responsabilité des personnes morales est retenue en matière de corruption, de trafic d’influence, d’escroquerie, de cavalerie et d’infractions constitutives de blanchiment d’argent lorsque les actes constitutifs des infractions sont commis par leurs représentants ou par des personnes qui occupent des postes de responsabilité en leur sein et agissent pour le compte de ces personnes morales, et ce sur la base d’un pouvoir de représentation, d’un pouvoir de décision ou d’un pouvoir de contrôle.

La responsabilité pénale des personnes morales prévues à l’alinéa 1 du présent article n’exclut pas les poursuites pénales individuelles de leurs représentants ou de leurs complices ni les sanctions administratives, sous réserve des droits des victimes à des dommages-intérêts.