Ordonnance n° 011/PR/2012 du 15 juin 2012 portant régime de prévention et de répression de la corruption et infractions assimilés ou connexes en République du Tchad

Est puni des travaux forcés de cinq à vingt ans tout agent public qui a, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, sollicité ou agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents ou autres avantages indus pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, pour faire ou s’abstenir de faire un acte de ses fonctions ou de son emploi, pour lequel aucune rémunération n’est légalement due.

Cette peine est obligatoirement assortie de la peine complémentaire de confiscation prévue à l’article 59 de la présente ordonnance.

Est puni des travaux forcés de cinq à vingt ans quiconque a offert ou accordé à un agent public, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des promesses, des dons, présents ou autres avantages indus, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de ses fonctions ou de son emploi, juste ou non, mais non sujet à rémunération.

Cette peine est obligatoirement assortie de la peine complémentaire de confiscation prévue à l’article 59 de la présente ordonnance.

Les mêmes peines sont encourues lorsque les auteurs des infractions prévues aux articles 17 et 18 de la présente ordonnance les ont commis en groupe ou concouru à en dissimuler les produits.

Est puni d’une peine de un à dix ans d’emprisonnement et de 100.000 à 10.000.000 FCFA d’amende, tout agent public qui, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, a détourné ou dissipé des deniers publics ou effets en tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, biens, matières, denrées ou objets quelconques appartenant à l’Etat ou à des particuliers.

Lorsque le montant des sommes détournées ou dissipées est supérieur à 10.000.000 FCFA, la peine encourue est celle des travaux forcés de cinq à vingt ans.

Ces peines sont obligatoirement assorties de la peine complémentaire de confiscation prévue à l’article 59 de la présente ordonnance.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans d’emprisonnement et de 100.000 à 10.000.000 FCFA d’amende, tout agent public qui, s’il en était comptable aux termes des textes en vigueur ou s’il en a été reconnu comptable de fait, a détourné ou dissipé des deniers ou des effets actifs en tenant lieu ou des pièces, titres, actes, biens matières, denrées ou objets quelconques appartenant à l’Etat ou à des particuliers qui étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions.

Lorsque le montant des sommes détournées ou dissipées est supérieur à 10.000.000 FCFA, la peine encourue est celle des travaux forcés de cinq à vingt ans.

Ces peines sont obligatoirement assorties de la peine complémentaire de confiscation prévue à l’article 59 de la présente ordonnance.

Est puni de un à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 millions de francs CFA, le dirigeant de toute entité jouissant de la personnalité morale, commerçante ou non qui, de commun accord avec tout agent public, a surévalué la valeur ou le prix de vente ou de location d’un bien, d’un service ou d’une fourniture par rapport au prix couramment pratiqué.

Cette peine est obligatoirement assortie de la peine complémentaire de confiscation prévue à l’article 59 de la présente ordonnance.

L’agent public qui a participé à cette surévaluation est puni des mêmes peines.

Le dirigeant de toute entité jouissant de la personnalité morale, commerçante ou non qui, de commun accord avec les dirigeants d’une entité ayant une mission de service public, a participé à cette surévaluation sera punie des mêmes peines.

Est puni des travaux forcés de dix à vingt ans, toute personne qui a soustrait, détourné ou dissipé des armes, des explosifs ou des munitions de guerre.

Cette peine est obligatoirement assortie de la peine complémentaire de confiscation prévue à l’article 59 de la présente ordonnance.

Est punie d’une amende au moins égale à la valeur du préjudice subi par l’Etat sans qu’elle soit inférieure à 200.000 FCFA, toute personne qui a utilisé, de manière illicite, à son profit ou au profit d’une autre personne ou de toute autre entité, un bien public.

Constitue un enrichissement illicite l’augmentation significative du patrimoine d’un dépositaire de l’autorité de l’Etat qui ne peut être justifiée par rapport à ses revenus légitimes et qui est consécutive de la commission en qualité d’auteur, de coauteur, de complice ou de receleur des infractions suivantes : soustraction ou détournement de biens, vol, corruption, concussion, extorsion de fonds, trafic d’influence, fraude fiscale, perception de commissions ou tout autre moyen analogue en fraude des droits de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées, des entreprises d’Etat, des sociétés à participation publique ou de tout organisme public ou parapublic.

Dans tous les cas, l’enrichissement illicite est constitué lorsque, sur simple mise en demeure, un dépositaire de l’autorité de l’Etat se trouve dans l’impossibilité de justifier l’origine licite de ses biens conformément au décret visé à l’article 11 de la présente ordonnance.

Tout dépositaire de l’autorité de l’Etat reconnu coupable d’enrichissement illicite encourt la peine prévue pour les crimes ou les délits à l’origine de cette infraction.

Est puni d’une peine d’amende de 50.000 à 500.000 FCFA, tout dépositaire de l’autorité de l’Etat qui ne déclare pas les activités supplémentaires prévues aux articles 15 et 16 de la présente ordonnance.

Est puni d’une peine de deux mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement le fait pour tout dépositaire de l’autorité de l’Etat de ne pas présenter une déclaration de patrimoine dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation de fonctions.

Est puni d’une peine d’amende d’au moins 10 % de son patrimoine dissimulé, sans préjudice d’éventuelles poursuites pour enrichissement illicite, le fait pour tout dépositaire de l’autorité de l’Etat de se rendre coupable de fausses déclarations de patrimoine.

La confiscation au profit du trésor public est obligatoirement prononcée en ce qui concerne les biens reconnus acquis à l’aide des moyens prévus à l’article 25 de la présente ordonnance.

La publication du jugement ou de l’arrêt de condamnation peut être ordonnée aux frais du condamné.

Les services publics compétents peuvent se constituer partie civile en vue de demander la réparation du préjudice causé au Trésor Public.

Est puni d’une peine de un à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de deux 200.000 à 5.000.000 FCFA, le fait pour tout dépositaire de l’autorité de l’Etat d’accorder sous quelque forme que ce soit et pour quelque motif que ce soit, des exonérations ou franchises totales ou partielles non autorisées par la loi sur les droits, taxes publics ou impôts ou de délivrer gratuitement les produits des établissements de l’Etat.

Est puni d’une peine de un à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de deux 200.000 à 5.000.000 FCFA, le fait pour tout dépositaire de l’autorité de l’Etat d’établir ou d’approuver un ou plusieurs documents de vente, de réception, de livraison ou de service fait pour attester de la réalité d’une commande et/ou d’un service non effectué ou partiellement effectué par rapport aux engagements contractuels.

Est puni d’une peine de un à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 200.000 à 5.000.000 FCFA, le fait pour tout dépositaire de l’autorité de l’Etat de manipuler dans un dessein abusif la date de prise de fonction des agents publics, d’altérer frauduleusement les écrits, renseignements ou chiffres aux fins de mandater ou faire mandater des sommes indues à son profit ou au profit d’un tiers.

Cette peine est obligatoirement assortie de la peine complémentaire de confiscation prévue à l’article 59 de la présente ordonnance.

Est puni de un à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA, le fait pour quiconque de recourir à la force physique, à des menaces ou à l’intimidation ou à tout autre moyen, de promettre, d’offrir ou d’accorder un avantage indu pour obtenir un faux témoignage ou empêcher un témoignage ou la présentation d’éléments de preuve dans une procédure en rapport avec la commission d’infractions prévues dans la présente ordonnance.

Est puni de un à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA, le fait pour quiconque de recourir à la force physique, aux menaces ou intimidations ou à tout autre moyen illicite pour empêcher un agent de la justice ou un agent des services de détection ou de répression habilité à exercer les devoirs de sa charge en rapport avec la commission de l’une des infractions prévues dans la présente ordonnance.

Est puni de un à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA, quiconque offre ou accorde à un agent public ou à toute autre personne, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, un avantage indu afin que ledit agent ou ladite personne abuse de son influence réelle ou supposée en vue d’obtenir d’une administration ou d’une autorité publique un avantage indu pour lui-même ou pour un tiers.

Est puni de un à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA, tout agent public ou toute autre personne qui sollicite ou accepte, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, un avantage indu pour lui-même ou elle-même ou pour une autre personne afin d’user de son influence réelle ou supposée, en vue de faire obtenir d’une administration ou d’une autorité publique un avantage indu.

Est puni d’une peine de cinq à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA, tout agent public qui :

• 1) a intentionnellement abusé de ses fonctions ou de son poste, en accomplissant ou en s’abstenant d’accomplir, dans l’exercice de ses fonctions, un acte afin d’obtenir un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne ;
• 2) a révélé l’identité ou l’adresse d’un dénonciateur ou d’un témoin ;
• 3) a, en dehors des cas où la loi l’autorise à se porter dénonciateur, révélé tout ou partie des informations connues de lui dans le cadre de ses fonctions.

Est puni de un à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA, le fait pour quiconque, de promettre, d’offrir ou d’accorder des promesses, des dons, présents ou autres avantages indus, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne qui, sans être dépositaire de l’autorité publique, ni chargée d’une mission de service public, ni investie d’un mandat électif public exerce, dans le cadre d’une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale de droit public ou privé ou pour un organisme quelconque, pour elle-même ou pour une autre personne, afin que, en violation de ses devoirs, elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte.

Cette peine est obligatoirement assortie de la peine complémentaire de confiscation prévue à l’article 59 de la présente ordonnance.

Est puni de un à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA, le fait pour quiconque qui, sans être dépositaire de l’autorité publique, ni chargée d’une mission de service public, ni investie d’un mandat électif public exerce, dans le cadre d’une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale de droit public ou privé ou pour un organisme quelconque, de solliciter ou d’accepter, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres ou promesses ou de recevoir des dons ou présents ou autres avantages indus pour elle-même ou pour une autre personne, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte en violation de ses devoirs.

Cette peine est obligatoirement assortie de la peine complémentaire de confiscation prévue à l’article 59 de la présente ordonnance.

Outre une amende qui ne peut être inférieure à 1.000.000 FCFA et dont le taux maximum est égal au double de celles prévues pour les personnes physiques, les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues à l’article 5 de la présente ordonnance encourent les peines suivantes ou l’une d’elles :

• 1) l’interdiction pour une durée de un à cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
• 2) la fermeture pour une durée de un à cinq ans au plus des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
• 3) la peine de confiscation sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre ou qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction ;
• 4) l’affichage pour une durée de 3 à 6 mois de la totalité, ou d’une partie de la décision ou sa diffusion, dans les lieux ou par les moyens indiqués par la juridiction compétente.

La peine de confiscation n’exclut pas la condamnation des personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions susvisées au paiement de dommages-intérêts aux parties civiles.

Les peines définies aux points 1 et 2 de l’article 43 ne sont pas applicables aux personnes morales de droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d’être engagée.

Est puni de un à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende dont le taux maximum est égale au triple de la valeur remise, quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, ou pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès ou de tout autre événement irréel, se sera fait remettre ou délivrer, ou a tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et a, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d’escroquer en totalité ou en partie, le bien d’autrui.

Cette peine est obligatoirement assortie de la peine complémentaire de confiscation prévue à l’article 59 de la présente ordonnance.

La peine d’emprisonnement peut être portée de trois à dix ans et l’amende au triple de la valeur mise en cause, lorsque l’escroquerie est réalisée :

• 1) par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ;
• 2) par une personne qui prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ;
• 3) par une personne ayant fait appel au public en vue de l’émission d’actions, obligations, bons, parts ou titres quelconques soit d’une société, soit d’une entreprise commerciale ou industrielle ;
• 4) au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
• 5) en bande organisée c’est-à-dire par un groupement formé ou une entente établie.

La cavalerie, technique d’escroquerie basée sur une course permanente entre la collecte de nouveaux fonds et des paiements visant à donner confiance, est punie des peines prévues à l’article 45 de la présente ordonnance.

Lorsque la cavalerie porte sur l’appel à l’épargne publique, elle est punie d’un emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende dont le taux maximum est égal au triple du montant extorqué.

Cette peine est obligatoirement assortie de la peine complémentaire de confiscation prévue à l’article 59 de la présente ordonnance.

Outre une amende dont le taux maximum est égal au double de celles prévues pour les personnes physiques, les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues au présent chapitre encourent les peines suivantes :

• 1) l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
• 2) la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
• 3) la peine de confiscation sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre ou qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction ;
• 4) l’affichage pour une durée de 3 à 6 mois de la totalité, ou d’une partie de la décision ou sa diffusion, dans les lieux ou par les moyens indiqués par la juridiction compétente.

La peine de confiscation n’exclut pas la condamnation des personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues au présent chapitre au paiement de dommages-intérêts aux parties civiles.

Les peines définies aux points 1 et 2 de l’article 47 ne sont pas applicables aux personnes morales de droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d’être engagée.

Sont punis de cinq à dix ans d’emprisonnement et d’une amende dont le taux maximum est égal au triple de la valeur des biens en cause ou au montant des valeurs concernées :

1) Ceux qui ont sciemment converti ou transféré des biens dans le but, soit de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens ou ressources, soit d’aider toute personne impliquée dans la commission d’un crime ou d’un délit à échapper aux conséquences juridiques de ses actes ;

2) Ceux qui ont sciemment, dissimulé ou déguisé la nature, l’origine, l’emplacement, la disposition, le mouvement ou la propriété réelle des ressources, biens ou droits y relatifs provenant d’un crime ou d’un délit ;

3) Ceux qui ont sciemment acquis, détenu ou utilisé des biens provenant d’un crime ou d’un délit.

Cette peine est obligatoirement assortie de la peine complémentaire de confiscation prévue à l’article 59 de la présente ordonnance.

Le blanchiment est puni de la peine attachée au crime ou au délit ayant procuré les biens blanchis si celle-ci est plus sévère sous réserve que l’auteur de l’infraction ait eu connaissance de ces infractions.

L’entente ou la participation à une association en vue de la commission d’un fait constitutif de blanchiment de capitaux et l’association pour commettre ledit fait, est punie d’un emprisonnement de trois à sept ans d’emprisonnement et d’une amende égale au triple de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.

Outre une amende dont le taux maximum est égal au double de celles prévues pour les personnes physiques, les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues au présent chapitre encourent les peines suivantes :

• 1) l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
• 2) la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
• 3) la peine de confiscation sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre ou qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction ;
• 4) l’affichage pour une durée de 3 à 6 mois de la totalité, ou d’une partie de la décision ou sa diffusion, dans les lieux ou par les moyens indiqués par la juridiction compétente.

La peine de confiscation n’exclut pas la condamnation des personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues au présent chapitre au paiement de dommages-intérêts aux parties civiles.

Les peines définies aux points 1 et 2 de l’article 52 ne sont pas applicables aux personnes morales de droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d’être engagée.

Les dispositions du chapitre IV ci-dessous sont applicables aux infractions constitutives du blanchiment d’argent.

Sont punis de un à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 à 10.000.000 FCFA, quiconque a sciemment gardé, retenu ou détenu en tout ou partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues, à l’aide de l’un des délits réprimés par la présente ordonnance.

Dans le cas où une peine criminelle est applicable au fait qui a procuré les choses recelées, le receleur sera puni de la peine attachée par la présente ordonnance à l’infraction ou aux circonstances de l’infraction dont il aura eu connaissance au temps du recel.

Toute personne physique ou morale reconnue complice des infractions prévues par la présente ordonnance est punie des mêmes peines que les auteurs de ces infractions.

La tentative des infractions prévues par la présente ordonnance est punie comme les infractions elles-mêmes.

Toute personne physique reconnue coupable de l’une des infractions prévues dans la présente ordonnance encourt les peines complémentaires suivantes :

• l’amende ;
• l’interdiction définitive ou pour une durée de un an à trois ans de droits civiques ;
• l’interdiction pour une durée de dix ans d’exercer une fonction publique, une fonction dans une entreprise dont l’Etat est totalement ou partiellement propriétaire ou un mandat électif public ;
• la peine de confiscation sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre ou qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction ;
• l’affichage pour une durée de 3 à 6 mois de la totalité, ou d’une partie de la décision ou sa diffusion, dans les lieux ou par les moyens indiqués par la juridiction compétente ;
• l’interdiction de séjour définitive sur le territoire de la République du Tchad ou pour une durée de 12 mois à cinq ans, à l’encontre de tout étranger.

Sous réserve, le cas échéant, de dispositions prévoyant des peines plus sévères, la violation de l’une des interdictions ci-dessus spécifiées, sera punie de un à trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 2.000.000 à 10.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

La peine complémentaire de confiscation n’exclut pas la condamnation de la personne physique reconnue coupable de l’une des infractions prévues dans la présente ordonnance au paiement de dommages-intérêts aux parties civiles.

Tout détenteur d’une décoration de l’Ordre National du Tchad définitivement condamné pour l’un des crimes prévus par la présente ordonnance perd d’office le privilège de cette distinction.

Aucune requête en réhabilitation n’est recevable.

La diffusion des décisions de condamnation peut être ordonnée aux frais des personnes physiques ou morales condamnées.

Lorsqu’une personne poursuivie pour l’une des infractions prévues par la présente ordonnance coopère de manière substantielle à l’enquête ou aux poursuites en fournissant une aide factuelle et concrète, contribuant ainsi à identifier les auteurs, co-auteurs, complices et receleurs de l’infraction et à les priver du produit de cette infraction ou à récupérer ce produit, elle peut, sauf si elle se trouve en état de récidive, bénéficier de circonstances atténuantes.

Lorsque l’auteur des faits constitutifs des infractions prévues aux articles 17, 18, 20, 21, 22, 23, 25, 38, 39, 41, 42, 45, 46 et 49 coopère et s’acquitte des sommes provenant directement ou indirectement de leur commission ou obtenues directement ou indirectement en les commettant, il peut selon les cas, sauf s’il se trouve en état de récidive, bénéficier de circonstances atténuantes ou d’une peine assortie d’un sursis.

Dans les deux cas, la décision reconnaissant les circonstances atténuantes ou assortie d’un sursis doit être expressément motivée.

Les personnes physiques reconnues coupables des infractions prévues par la présente ordonnance qui ne se sont pas acquittées des condamnations pécuniaires ne peuvent obtenir le bénéfice d’une remise de peine.

Est puni de un à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 millions de francs CFA quiconque se livre à une dénonciation calomnieuse ou à un faux témoignage en vue de faire engager des poursuites ou d’obtenir une condamnation du chef d’une infraction prévue par la présente ordonnance.