Ordonnance n° 011/PR/2012 du 15 juin 2012 portant régime de prévention et de répression de la corruption et infractions assimilés ou connexes en République du Tchad

Les organismes financiers doivent soumettre les comptes ouverts ou détenus, directement ou indirectement par des personnes physiques exerçant ou ayant exercé des fonctions publiques, des membres de leur famille et leur proche entourage, à une surveillance particulière et en signaler les opérations suspectes aux autorités compétentes, conformément à la réglementation relative au blanchiment de capitaux.

Cette surveillance porte notamment sur :

• tout paiement en espèces ou par titre au porteur d’une somme d’argent effectué dans les conditions normales, dont le montant unitaire ou total est égal ou supérieur à 5.000.000 FCFA ;
• toute opération portant sur une somme égale ou supérieure à 1.000.000 FCFA, effectuée dans des conditions ne paraissant pas avoir de justification économique ou d’objet licite.

Lorsque les personnes physiques visées à l’alinéa premier de l’article précédent ont un droit ou une délégation de signature ou tout autre pouvoir sur un compte financier domicilié l’étranger, elles sont tenues de le signaler à leurs autorités hiérarchiques et de la déclarer à l’organisme national de traitement des informations financières.

A la demande d’un Etat tiers ou sur sa propre initiative, l’Etat tchadien peut notifier aux organismes financiers l’identité des personnes dont les comptes doivent être soumis à un examen particulier. Les modalités de cette notification sont définies par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre chargé des finances.

Les demandes en recouvrement des biens saisis ou confisqués présentées par une autorité judiciaire étrangère sur le fondement des accords, conventions d’entraide et de coopération judiciaire sont reçues et exécutées par le juge compétent suivant la nature des demandes.

Sous réserve des dispositions particulières propres à certaines matières, les commissions rogatoires et les demandes de l’autorité judiciaire étrangère tendant à des mesures conservatoires et d’instruction sont reçues et exécutées par le juge compétent.

S’il l’estime utile, le juge d’instruction ou le Président du Tribunal entend, le cas échéant par commission rogatoire, le propriétaire du bien saisi, la personne condamnée ainsi que toute personne ayant des droits sur les biens qui ont fait l’objet de la décision de confiscation de l’Etat requérant.

Les personnes visées à l’alinéa précédent peuvent se faire représenter par un avocat.

Le juge d’instruction ou le Président du Tribunal est lié par les constatations de fait de la décision de l’Etat requérant. Si ces constatations sont insuffisantes, il peut ordonner un supplément d’informations.

Les demandes présentées sont rejetées si :

• leur exécution est de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la souveraineté nationale, à la sûreté ou à d’autres intérêts essentiels de la nation ;
• les faits à l’origine de la demande ne sont pas constitutifs d’une infraction selon la loi tchadienne ;
• les biens sur lesquels elles portent ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une confiscation dans des circonstances analogues selon la législation nationale.

L’exécution de la demande de confiscation présentée par une autorité judiciaire étrangère est autorisée à la condition que la décision étrangère soit devenue définitive et exécutoire selon la législation de l’Etat requérant.

Les modalités de partage des produits de la vente des biens confisqués à la demande d’un Etat requérant sont définies d’accord parties.

Le refus d’autoriser l’exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère emporte de plein droit mainlevée de la saisie.

Il en est de même lorsque les poursuites engagées à l’étranger ont pris fin ou n’ont pas abouti à la confiscation des biens saisis.

L’exécution sur le territoire national d’une décision de confiscation émanant d’une juridiction étrangère entraîne transfert à l’Etat tchadien de la propriété des biens confisqués, sauf s’il en est autrement convenu avec l’Etat demandeur.