Ordonnance n° 011/PR/2012 du 15 juin 2012 portant régime de prévention et de répression de la corruption et infractions assimilés ou connexes en République du Tchad

Dans le système de recrutement des agents publics et pour la gestion de leur carrière, il est tenu compte notamment des principes suivants :

• 1) l’efficacité et la transparence ainsi que des critères objectifs de recrutement tels que le mérite, la moralité et l’aptitude ;
• 2) l’adoption de procédures appropriées pour sélectionner, recruter et former les personnes appelées à occuper des postes d’agents publics considérés comme particulièrement exposés à la corruption ;
• 3) la formation obligatoire des agents publics à l’éthique et à la déontologie.

Les administrations, les assemblées élues, les collectivités territoriales décentralisées, les établissements publics, les entreprises publiques ayant des activités économiques sont tenus d’élaborer et de mettre en œuvre des Chartes d’éthique et de déontologie pour prévenir les conflits d’intérêts, encourager l’intégrité et la responsabilité des agents publics ainsi qu’assurer l’utilisation appropriée des ressources qui leur sont confiées dans le cadre de leurs attributions.

Les Chartes d’éthique et de déontologie doivent être obligatoirement affichées dans un endroit accessible au personnel et au public.

Les administrations, les collectivités territoriales décentralisées et les organismes publics de quelque nature qu’ils soient doivent promouvoir la transparence des relations de l’usager avec les services publics en adoptant des procédures et des règlements qui favorisent :

• 1) la publication des informations de sensibilisation sur la corruption au sein de l’administration publique et des collectivités territoriales décentralisées ;
• 2) la simplification des procédures administratives ;
• 3) la réponse dans un délai raisonnable aux doléances et réclamations des usagers de l’administration publique et des collectivités territoriales décentralisées ;
• 4) l’institution de mécanismes d’inspection et d’audit interne en vue d’évaluer la performance des administrations, des collectivités territoriales décentralisées et de tout établissement exerçant une mission de service public.

Tout dépositaire de l’autorité de l’Etat est tenu d’établir une déclaration de patrimoine dès sa prise de service, puis tous les trois ans pendant la durée de son emploi ou de sa fonction et lorsqu’il est mis fin à son emploi ou à sa fonction.

Les catégories de dépositaires de l’autorité de l’Etat concernés par cette obligation, la forme et le contenu de la déclaration de patrimoine ainsi que les conditions de son dépôt et de sa conservation sont prévus par un décret pris en Conseil des Ministres.

Le même décret détermine les éléments composant la déclaration de patrimoine des dépositaires de l’autorité de l’Etat en fonction au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ainsi que les modalités de constatation de l’enrichissement illicite.

Tout dépositaire de l’autorité de l’Etat qui refuse ou s’abstient sans justification de faire sa déclaration de patrimoine, en dépit des relances et mises en demeure, est réputé démissionnaire dans un délai de quarante-cinq jours.

Ce délai court à compter de la dernière relance.

Tout dépositaire de l’autorité de l’Etat qui quitte ses fonctions sans présenter dans les quarante-cinq jours à compter de la cessation de fonctions une déclaration de patrimoine peut, sans préjudice de toute action disciplinaire ou pénale susceptible d’être engagée contre lui, faire l’objet de poursuites.

La confidentialité des déclarations de patrimoine n’est pas opposable aux services destinataires de ladite déclaration ainsi qu’aux agents chargés des enquêtes ou des contrôles et au juge.

Tout dépositaire de l’autorité de l’Etat est tenu de déclarer toute activité supplémentaire génératrice de revenus qu’il exerce, à titre temporaire ou permanent, en même temps que sa fonction ou son emploi.

Les dépositaires de l’autorité de l’Etat sont tenus de préciser dans leur déclaration si la ou les activités supplémentaires ont un lien avec l’emploi ou la fonction qu’ils occupent.