Ordonnance n° 011/PR/2012 du 15 juin 2012 portant régime de prévention et de répression de la corruption et infractions assimilés ou connexes en République du Tchad

Nonobstant les règles et principes régissant le secret de l’instruction, toutes informations concernant des affaires pénales relatives à la corruption peuvent être communiquées à toutes autorités judiciaires d’un Etat étranger par toutes autorités judiciaires de la République du Tchad sous réserve de réciprocité.

Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure en vigueur en République du Tchad.

Toutefois, si la demande d’entraide le précise, elle est exécutée selon les règles de procédure expressément indiquées par les autorités compétentes de l’Etat requérant, à condition, sous peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas les droits des parties ou les garanties procédurales prévues par les textes en vigueur en République du Tchad.

Lorsque la demande d’entraide ne peut être exécutée conformément aux exigences de l’Etat requérant, les autorités tchadiennes compétentes en informent, sans délai, les autorités de l’Etat requérant et indiquent dans quelles conditions la demande pourrait être exécutée.

Les autorités tchadiennes compétentes et celles de l’Etat requérant peuvent ultérieurement s’accorder sur la suite à réserver à la demande, le cas échéant, en la subordonnant au respect desdites conditions.

L’irrégularité de la transmission de demande d’entraide ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis en exécution de cette demande.