Ordonnance n° 011/PR/2012 du 15 juin 2012 portant régime de prévention et de répression de la corruption et infractions assimilés ou connexes en République du Tchad

Lorsqu’il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance constituent une infraction prévue par la présente ordonnance, commise par une personne dont l’identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique, le Procureur de la République peut décider de classer sans suite la procédure si l’auteur des faits justifie de la réparation de l’entier préjudice commis.

Lorsque l’auteur des faits constitutifs des infractions prévues par la présente ordonnance est un comptable public, sa poursuite du chef de ces infractions n’est pas subordonnée à un arrêté de débet.

L’inculpé peut bénéficier d’une mise en liberté provisoire à charge pour lui de faire élection de domicile au siège de l’instruction, de prendre l’engagement de se représenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu’il en sera requis, de tenir informé le magistrat instructeur de tous ses déplacements et moyennant le versement d’un cautionnement.

En raison des nécessités de l’instruction, il peut lui être assigné pour résidence un lieu dont il ne devra pas s’éloigner sans autorisation.

Les poursuites contre les membres du Gouvernement, les magistrats et certains agents publics sont exercées conformément aux dispositions du Code de procédure pénale (Version en vigueur en 2012 : Ordonnance n°1967-13 (non disponible) · voir le texte postérieur) en vigueur.

Les procédures d’enquêtes et l’instruction préparatoire sont exercées conformément aux dispositions du Code de procédure pénale (Version en vigueur en 2012 : Ordonnance n°1967-13 (non disponible) · voir le texte postérieur) en vigueur sous réserve des dispositions spéciales applicables aux infractions prévues aux articles 17, 18, 20, 21, 22, 23, 25, 39, 40, 42, 43 et 50 de la présente ordonnance.

Au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, les officiers de police judiciaire peuvent avec l’autorisation du Procureur de la République ou au cours de l’instruction avec l’autorisation du juge d’instruction :

• effectuer des perquisitions et des visites domiciliaires chez des personnes sur qui pèsent des présomptions, aux heures légales ;
• organiser la surveillance à l’endroit de toute personne sur qui pèsent des présomptions graves et concordantes ;
• réaliser des infiltrations ;
• réaliser des livraisons surveillées ;
• poser tout autre acte utile à la manifestation de la vérité.

Au cours de l’instruction, le magistrat instructeur peut autoriser qu’il soit procédé à des écoutes téléphoniques et à la captation de données informatiques. Il peut également demander la levée du secret bancaire.

Le délai maximum de garde à vue prévu par le Code de procédure pénale (Version en vigueur en 2012 : Ordonnance n°1967-13 (non disponible) · voir le texte postérieur) en vigueur peut être prolongé sur autorisation écrite du Procureur de la République. En aucun cas, il ne peut excéder six jours.

Pour l’instruction des infractions prévues par la présente ordonnance, les dispositions du Code de Procédure Pénale (Version en vigueur en 2012 : Ordonnance n°1967-13 (non disponible) · voir le texte postérieur) relatives à la durée de la détention préventive s’appliquent.

Lorsque les nécessités de l’enquête préliminaire ou de l’instruction préparatoire le justifient, le Procureur de la République ou le juge d’instruction saisi peuvent autoriser par écrit et pour une durée de quatre mois renouvelable deux fois qu’il soit procédé, sous leur contrôle respectif, à une opération d’infiltration.

Les officiers ou agents de police judiciaire autorisés à procéder à une opération d’infiltration peuvent, sur l’ensemble du territoire national, sans être pénalement responsables de ces actes :

• acquérir, détenir, transporter, livrer ou délivrer des substances, biens, produits, documents ou informations tirés de la commission des infractions ou servant à la commission de ces infractions ;
• utiliser ou mettre à disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication.

L’exonération de responsabilité prévue au premier alinéa est également applicable, pour les actes commis à la seule fin de procéder à l’opération d’infiltration.

L’identité réelle des officiers de police judiciaire ayant effectué l’infiltration sous une identité d’emprunt ne doit apparaître à aucun stade de la procédure.

Lorsqu’il est décidé d’interrompre l’opération ou à l’issue du délai fixé par la décision autorisant l’infiltration et en l’absence de prolongation, l’agent infiltré peut poursuivre ses activités sans en être pénalement responsable, le temps strictement nécessaire pour lui permettre de cesser sa surveillance dans des conditions assurant sa sécurité sans que cette durée ne puisse excéder quatre mois renouvelable une fois.

Le magistrat ayant délivré l’autorisation en est informé dans les meilleurs délais.

Lorsque les nécessités de l’instruction préparatoire le justifient, le juge d’instruction sur réquisitions du Procureur de la République, peut autoriser par écrit et pour une durée de deux mois renouvelable deux fois qu’il soit procédé, sous son autorité et son contrôle, à des écoutes téléphoniques.

Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui peut requérir tout agent qualifié d’un service, d’une unité ou d’un organisme public en vue de procéder à l’installation des dispositifs d’écoutes téléphoniques.

Les officiers de police judiciaire requis par commission rogatoire transcrivent en français et/ou en arabe le contenu de chacune des écoutes téléphoniques et en dressent procès-verbal.

Ce procès-verbal mentionne la date et l’heure auxquelles l’opération a commencé et celles auxquelles elle s’est terminée.

Les enregistrements sont placés sous scellés.

Lorsque les nécessités de l’instruction préparatoire le justifient, le juge d’instruction sur réquisitions du Procureur de la République, peut autoriser par écrit et pour une durée de quatre mois renouvelable une fois les officiers de police judiciaire requis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu’elles s’affichent sur un écran ou telles qu’il les y introduit par saisie de caractères. Ces opérations sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du juge d’instruction.

Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui peuvent requérir tout agent qualifié d’un service, d’une unité ou d’un organisme public en vue de procéder à l’installation des dispositifs de captation des données informatiques.

Il est dressé procès-verbal de chacune des opérations de captation des données informatiques.

Ce procès-verbal mentionne la date et l’heure auxquelles l’opération a commencé et celles auxquelles elle s’est terminée ainsi que les données qui sont utiles à la manifestation de la vérité.

Les enregistrements des données informatiques sont placés sous scellés.

Les enregistrements des données informatiques sont détruits, à la diligence du Procureur de la République ou du Procureur Général, à l’expiration du délai de prescription de l’action publique.

Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction.

Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, le secret bancaire ne peut être invoqué pour refuser de fournir les informations ou documents demandés par les magistrats en charge du dossier.

Lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent, le juge d’instruction peut ordonner la saisie ou le gel des comptes bancaires suspects des personnes poursuivies en vertu de la présente ordonnance.

Les institutions bancaires sont tenues d’y déférer.

Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des informations recueillies sur la base des procédés prévus aux articles 75 à 86 de la présente ordonnance.

Ces informations doivent être recoupées avec des faits et des preuves matérielles pour fonder la commission de l’infraction.

Au cours de l’enquête de flagrance, de l’enquête préliminaire ou de l’instruction préparatoire portant sur une infraction prévue aux articles 17, 18, 20, 21, 22, 23, 25, 38, 39, 41, 42, 45, 46 et 49 de la présente ordonnance et aux fins de garantir l’exécution de la peine de confiscation, les officiers de police judiciaire peuvent être autorisés par écrit par le Procureur de la République à procéder à la saisie conservatoire :

• 1. des biens résultant du produit provenant de ces infractions ;
• 2. des biens, matériels ou autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour la commission de ces infractions ;
• 3. des biens provenant du produit de ces infractions et mêlés à des biens acquis légitimement à concurrence de la valeur estimée du produit qui y a été mêlé ;
• 4. des revenus ou autres avantages tirés du produit de ces infractions, des biens en lesquels le produit a été transformé ou converti ou des biens auxquels il a été mêlé ;

Le juge d’instruction peut ordonner cette saisie, soit d’office, soit sur réquisitions du ministère public dans les mêmes conditions.

Les modalités d’administration des biens gelés, saisis ou confisqués sont déterminées décret.

Dans le cadre de la répression des infractions prévues par la présente ordonnance, les dénonciateurs, témoins, experts, victimes et leurs proches bénéficient d’une protection spéciale de l’Etat contre les actes éventuels de représailles ou d’intimidations.

Est puni de un an à dix ans d’emprisonnement, le fait pour quiconque de recourir à la force physique, aux menaces ou intimidations commises en représailles à l’endroit des dénonciateurs, témoins, experts, victimes et de leurs proches.

Est nul tout contrat, transaction ou décision qui a été obtenu ou dont l’obtention a été facilitée par la corruption ou par des infractions assimilées ou connexes.