Loi n° 011/PT/2023 du 30 mai 2023 portant Loi Electorale Spécifique Relative à l’Organisation du Référendum Constitutionnel

Les dispositions de la présente loi fixent les règles générales applicables au recensement électoral et au référendum. L’ensemble des opérations régies par la présente loi sont exécutées par la Commission Nationale chargée de l’Organisation du Référendum Constitutionnel en abrégé CONOREC appuyée par le bureau permanent des Elections (BPE).

La souveraineté appartient au peuple qui l’exerce directement par voie de référendum.

Le Président de la République, après examen et adoption par le Conseil national de transition, soumet au référendum le projet de Constitution.

Le suffrage est universel, égal, secret et direct dans les conditions prévues par la présente loi.

La durée de la campagne référendaire est de vingt-et-un jours franc. Elle prend fin vingt-quatre avant la date du scrutin.

Nul ne peut, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, faire campagne en dehors de la période règlementaire. Les modalités d’organisation de la campagne référendaire sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.

Sont électeurs, tous les Tchadiens des deux sexes âgés de dix-huit ans révolus, jouissant de leurs droits civiques et politiques, inscrits sur les listes électorales et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi.

Nul ne peut voter si : il n’est inscrit sur la liste électorale de lu circonscription administrative où se trouve son domicile ou sa résidence, sauf les cas de dérogation prévus par la présente loi ; vivant à l’étranger, il n’est pas régulièrement immatriculé au consulat ou à l’Ambassade de la République du Tchad dans le pays de sa résidence et inscrit sur la liste électorale.

Ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales :

• les individus condamnés pour crime et délit ;
• ceux qui sont en état de contumace ;
• les personnes frappées d’interdiction et/ou pourvues d’un conseil ;
• les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par des juridictions tchadiennes, soit par décisions rendues à l’étranger et exécutoires au Tchad.

N’empêchent pas l’inscription sur les listes électorales les condamnations pour infractions involontaires.

L’inscription sur les listes électorales est un droit et un devoir pour tout citoyen tchadien remplissant les conditions fixées par la loi. Tous les citoyens tchadiens visés à l’article 6 de la présente loi sont tenus de se faire inscrire sur les listes électorales.

Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales ni être inscrit plusieurs fois sur la même liste.

Nul ne peut se faire inscrire sur les listes électorales par procuration.

Nul ne peut refuser l’inscription sur les listes électorales :

• à un citoyen Tchadien jouissant de ses droits civiques et politiques, remplissant les conditions fixées par les articles 6, 10, 11 de la présente loi ;
• à un citoyen tchadien par naturalisation, après la date d’acquisition de la nationalité tchadienne ou, pour les personnes ayant acquis la nationalité tchadienne par mariage, après l’expiration du délai d’incapacité prévu par décrets pris conformément aux dispositions du Code de la nationalité  ;
• à toute personne qui, frappée d’incapacité électorale à la suite d’une condamnation, bénéficie de la réhabilitation ou fait l’objet d’une mesure d’amnistie.

Les circonscriptions électorales sont le territoire national, y compris les représentations diplomatiques ou consulaires du Tchad à l’étranger.

Chaque province, chaque département, chaque commune d’arrondissement de la ville de N’Djaména, chaque sous préfecture/commune et chaque représentation diplomatique et consulaire du Tchad à l’étranger détient une liste électorale. Le Bureau Permanent des Élections tient un fichier général et permanent des électeurs. Le Bureau Permanent des Élections assure la production des listes électorales qui seront utilisées pour le référendum constitutionnel. Ces listes électorales constituent des extraits du fichier général des électeurs.

Les listes électorales des sous préfectures/communes, des départements, des communes d’arrondissements de la ville de N’Djamena et des provinces comprennent tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans ces circonscriptions ou qui y résident depuis six mois au moins.

Les nomades s’inscrivent sur les listes électorales de la circonscription où ils se trouvent. La CONOREC prend les dispositions nécessaires pour envoyer lesdites listes dans les bureaux spéciaux où ces nomades votent.

Les listes électorales des représentations diplomatiques ou consulaires comprennent les Tchadiens des deux sexes établis à l’étranger et immatriculés aux représentations diplomatiques ou consulaires du Tchad.

Les dates d’ouverture et de clôture de la période d’établissement des listes électorales sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres

Les listes électorales sont établies dans chaque circonscription électorale par les commissions locales de la CONOREC.

Les commissions locales de la CONOREC font figurer sur la liste électorale les renseignements nécessaires à l’identification de l’électeur.

Lors de l’inscription des électeurs, des données biométriques que sont la photographie numérisée et les empreintes digitales des dix doigts sont capturées.

En cas de handicap rendant impossible la capture des empreintes digitales des dix doigts, seule la photographie numérisée et/ou les empreintes des doigts disponibles sont saisies. Dans ce cas, mention est faite dans le fichier électoral.

Pour justifier son identité, l’électeur produit l’une des pièces suivantes : carte nationale d’identité, livret militaire, permis de conduire, passeport, livret de pension civile ou militaire, carte d’étudiant ou carte d’identité scolaire de l’année en cours, carte consulaire, acte de naissance, ancienne carte d’électeur.

A défaut de pièces ci-dessus citées, l’identité de l’électeur peut être attestée par témoignage d’au moins deux notables de la localité.

Après contrôle et vérification faits par la CONOREC, les listes électorales sont déposées respectivement aux secrétariats des sous-préfectures/communes, des départements, des communes d’arrondissements de la ville de N’Djamena et des provinces.

Les listes électorales des représentations diplomatiques ou consulaires sont déposées au secrétariat desdites représentations.

Les listes électorales provisoires et définitives sont établies par la CONOREC. Les listes électorales provisoires sont affichées dans les centres de recensement pendant dix jours.

Les listes électorales définitives sont publiées par décret trente jours au moins avant le scrutin et affichées devant les bureaux des sous préfectures/communes, des départements, des communes d’arrondissements de la ville de N’Djaména, des provinces et des représentations diplomatiques et consulaires du Tchad à l’étranger. Elles sont affichées devant les bureaux de vote trois jours au moins avant le jour du scrutin.

Elles peuvent également être consultées en ligne.

Tout citoyen tchadien peut adresser à la CONOREC une réclamation en inscription ou en radiation d’un électeur non inscrit ou indûment inscrit sur la liste électorale provisoire.

Le recours est intenté par simple lettre adressée à lu commission locale de la CONOREC compétente dans un délai de dix jours à compter de la date de publication des listes électorales provisoires.

La commission locale de la CONOREC concernée statue définitivement dans un délai de trois jours suivant la saisine.

Une copie de la décision est délivrée sans délai à l’intéressé et il est immédiatement opéré rectification du rôle électoral par inscription supplémentaire, radiation ou annotation selon le sens de la décision.

Les électeurs qui ont fait l’objet d’une radiation d’office de la part de la CONOREC ou ceux dont l’inscription est contestée sont convoqués par la commission locale concernée. Notification leur est faite de la décision de la CONOREC. Les intéressés peuvent intenter un recours dans les cinq jours qui suivent devant le tribunal de grande instance qui statue en premier et dernier ressort dans un délai de trois jours francs.

A défaut de notification, le recours peut être porté dans un délai de huit jours à compter de l’expiration du délai prévu à l’alinéa 2 de l’article 23. Le recours est intenté par lettre adressée au tribunal de grande instance qui rend sa décision sans délais, sans frais de procédure et sur simple avertissement ou convocation donnée cinq jours à l’avance à l’intéressé.

Les citoyens omis sur la liste électorale définitive par suite d’une erreur purement matérielle peuvent, jusqu’à la veille du scrutin, exercer un recours devant la CONOREC.

La CONOREC, après vérification, peut autoriser par écrit l’inscription de l’électeur par le président du bureau de vote.

Mention en est faite au procès-verbal.

Le Bureau Permanent des Elections conserve le fichier général des électeurs. Une copie est transmise au Ministère en charge de l’Administration du territoire. Le fichier général des électeurs a un caractère public.

A ce titre, les partis politiques légalement constitués peuvent consulter les listes électorales, les tableaux complémentaires et le fichier général.

Les conditions d’organisation, de fonctionnement et de publication de ce fichier sont fixées par décret après avis de la CONOREC

Lorsqu’il est constaté qu’un électeur est inscrit sur plusieurs listes, seule la dernière inscription est prise en compte. Sa radiation des autres listes a lieu d’office. Elle est prononcée par la CONOREC. Lorsqu’un même électeur est inscrit plusieurs fois sur la même liste, il ne doit subsister qu’une seule inscription.

Les frais d’inscription et d’établissement des cartes d’électeur sont à la charge de l’Etat.

Les cartes d’électeur sont éditées par la CONOREC qui en arrête le modèle ainsi que le délai de validité.

La CONOREC délivre à chaque électeur au moment de son inscription une carte d’électeur individuelle qui ne peut faire l’objet de transfert, de cession ou de négociation.

Les électeurs sont convoqués par décret pris en Conseil des Ministres et publié au Journal officiel de la République au moins trente jours avant la date du scrutin.

Le jour du référendum est fixé par décret. Il est chômé et payé sur l’ensemble du territoire national.

Des bureaux de vote sont créés dans chaque circonscription électorale. Les électeurs sont répartis sur décision de la CONOREC et ses commissions locales dans autant de bureaux de vote que l’exigent leur nombre et les contraintes locales.

Toute fois, le nombre d’électeurs par bureau de vote ne doit pas dépasser cinq cent électeurs pour au moins deux isoloirs dans un rayon n’excédant pas cinq kilomètres.

Les membres du bureau de vote s’assurent que ce nombre n’est pas dépassé.

Les listes des bureaux de vote sont arrêtées par les commissions locales et transmises à la CONOREC.

La liste complète des bureaux de vote est arrêtée par la CONOREC et publiée par décret trente jours francs au moins avant le référendum.

Les bureaux de vote destinés aux agents des forces de défense et de sécurité sont placés en dehors des casernes à des endroits accessibles aux délégués des partis politiques.

Au cas où des bureaux de vote sont aménagés à proximité des casernes, ils sont situés à une distance d’au moins cinq cent mètres.

Le bureau de vote comprend cinq membres désignés par les commissions locales de la CONOREC. Il est composé de :

• un(e) président(e) ;
• un(e) vice-président(e) ;
• un(e) secrétaire ;
• deux assesseurs.

Les partis politiques ou regroupements de partis politiques ont le droit, par l’intermédiaire de leurs délégués ou délégués suppléants, de suivre l’ensemble des opérations référendaires dans tous les bureaux de vote et ce, depuis leur ouverture jusqu’à la proclamation et l’affichage des résultats.

Les délégués et les délégués suppléants sont choisis parmi les électeurs inscrits sur la liste de la circonscription électorale.

Les partis politiques ou regroupements de partis politiques adressent aux commissions locales de la CONOREC la liste de leurs délégués et délégués suppléants cinq jours au plus avant la date du référendum.

Les commissions locales de la CONOREC délivrent aux délégués et délégués suppléants les attestations qui leur servent de cartes d’accès dans les bureaux de vote.

A défaut d’une carte d’accès délivrée par la CONOREC, le mandat délivré par le parti politique ou le regroupement de partis politiques peut en tenir lieu.

En cas d’empêchement dûment constaté, le délégué et son suppléant peuvent être remplacés et mention est faite au procès-verbal.

Les délégués et les délégués suppléants ne font pas partie du bureau de vote mais assistent à toutes ses activités en qualité d’observateurs. Ils peuvent présenter des observations, protestations ou contestations au sujet du déroulement des opérations de vote et en exiger mention au procès-verbal qu’ils devront contresigner. Aucun délégué ne peut être expulsé du bureau de vote, sauf cas de désordre provoqué par lui ou d’obstruction systématique ; il est alors pourvu immédiatement à son remplacement par son suppléant. En aucun cas, les opérations de vote ne seront de ce fait interrompues.

Le référendum ne dure qu’un seul jour sur toute l’étendue du territoire national. Il est ouvert à six heures et clos le même jour à dix-sept heures. Les électeurs présents sur le lieu de vote avant l’heure de clôture sont autorisés à voter. En cas de retard constaté pour l’heure d’ouverture du référendum dû à l’organisation de la CONOREC, une compensation égale est accordée. Mention est faite du retard pris au procès-verbal.

Les membres des forces de défense et de sécurité votent un jour avant les autres citoyens et en dehors des casernes dans des bureaux définis à l’article 34 et supervisés par la CONOREC.

Les autorités administratives, militaires et traditionnelles coupables de perturbation du vote s’exposent aux sanctions pénales prévues par le présent Code.

Il est fait usage de deux bulletins de vote au référendum.

Dans chaque bureau de vote, le président fait disposer les bulletins de vote en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.

Le vote a lieu sous enveloppes fournies par la CONOREC. Les enveloppes sont d’un type uniforme, opaques et non gommées.

Avant l’ouverture du scrutin, le bureau constate que le nombre des enveloppes et des bulletins est au moins égal à celui des électeurs inscrits.

Si par suite d’un cas de force majeure les enveloppes règlementaires font défaut, le Président du bureau de vote est tenu de les remplacer par d’autres d’un type uniforme, frappées du cachet de la CONOREC. Mention doit en être faite au procès-verbal et cinq de ces enveloppes y sont annexées.

Les urnes sont transparentes.

Chaque bureau de vote dispose des listes des électeurs devant voter.

Ces listes constituent de listes d’émargement.

Au début du scrutin et en présence des électeurs et des délégués des partis politiques ou regroupement des partis politiques, le président du bureau de vote fait constater que l’urne est transparente et bien vide et fait mettre des scellés en plastiques numérotés de couleur différente.

Chaque bureau de vote est doté d’un ou de plusieurs isoloirs devant assurer le secret du vote de l’électeur. Leurs emplacements ne doivent pas dissimuler au public les opérations électorales.

L’électeur, après avoir fait constater et confirmer son identité par la présentation de sa carte d’électeur, prend une enveloppe et des bulletins de vote, se rend à l’isoloir, met le bulletin de son choix dans l’enveloppe, sort de l’isoloir et introduit celle-ci dans l’urne placée devant le président du bureau de vote.

Le vote de chaque électeur est constaté par apposition de sa signature sur la liste d’émargement. S’il ne peut signer, il y appose son empreinte digitale.

Tout électeur, après avoir introduit son enveloppe dans l’urne, trempe son doigt dans l’encre indélébile avant de quitter le bureau de vote.

Tout électeur, atteint d’infirmité le mettant dans l’incapacité de voter, est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix inscrit sur la même liste électorale que lui.

Les membres du bureau de vote régulièrement inscrits sur une liste électorale sont autorisés à voter dans les bureaux où ils siègent sur simple présentation de leur carte d’électeur. Mention en est faite ou procès-verbal.

Pendant la durée des opérations électorales, le nombre des membres du bureau de vote ne peut être à aucun moment inférieur à quatre. En cas d’empêchement d’un membre du bureau de vote, les membres présents choisissent sur place un électeur sachant lire et écrire en français ou en arabe en vue de suppléer à cette carence. Mention de ce remplacement est faite au procès-verbal.

Le président du bureau de vote dispose du pouvoir de police à l’entrée et à l’intérieur dudit bureau et peut en expulser, à ce titre, toute personne qui perturbe le déroulement normal des opérations. Il peut, en cas de besoin, faire appel aux forces de l’ordre.

Nul ne peut pénétrer dans le bureau de vote, porteur d’une arme apparente ou cachée, à l’exception des membres de la force publique légalement requis.

L’apposition des affiches de propagande orientant le vote à l’intérieur du bureau de vote est interdite.

Les membres du bureau de vote sont responsables de toutes les opérations qui leur sont conférées par la présente Loi et la règlementation en vigueur.

Peuvent exercer leur droit de vote par procuration, les électeurs appartenant à l’une des catégories ci-dessous : les malades hospitalisés ; les grands invalides et infirmes.

Les formulaires de procuration, identiques sur le territoire national, sont consignés par les délégués de la CONOREC et déposés aux commissions locales de la CONOREC du ressort du bureau de vote correspondant avant le début du vote.

Toute utilisation frauduleuse du vote par procuration sera punie conformément aux dispositions du présent Code.

Les procurations données par les personnes visées à l’article 55 sont légalisées sans frais par les autorités compétentes.

Le mandataire doit jouir des droits électoraux et être inscrit sur la même liste électorale que le mondant.

Chaque mandataire ne peut utiliser plus d’une procuration.

Le mandataire entre dans le bureau de vote sur présentation de sa carte d’électeur, de l’un des documents cites à l’article 19 alinéa 4, de sa procuration et de la carte d’électeur de son mandant. Il lui est remis deux enveloppes et en double les bulletins nécessaires à l’opération de vote.

Après le vote, le mandataire appose sa signature ou son empreinte digitale en face de son nom et de son mandant en présence des membres du bureau de vote.

La procuration doit être estampillée.

Le mandant peut annuler sa procuration à tout moment avant le scrutin. Il peut voter personnellement s’il se présente au bureau de vote avant que le mandataire n’ait voté en son nom.

Si dans l’intervalle le mandant décède ou s’il est privé de ses droits civiques, la procuration devient nulle.

Les électeurs nomades votent dans les circonscriptions électorales où ils se trouvent.

Le vote a lieu sur deux jours. Le premier jour est celui qui précède le jour du scrutin national.

Les personnes en déplacement saisonnier votent dans les circonscriptions électorales où ils se trouvent.

Les membres des forces de défense et de sécurité et les fonctionnaires en mission officielle sont autorisés à voter dans le bureau de vote le plus proche sur présentation de leur carte d’électeur, de leur ordre de mission ou de tout acte justifiant leur présence dans la circonscription électorale. Mention en est faite au procès-verbal.

Les Tchadiens de l’étranger votent sur deux jours dans les sièges des représentations diplomatiques ou consulaires et/ou dans les bureaux de vote définis par la CONOREC en accord avec le pays hôte, consulté par voie diplomatique.

Le premier jour est celui qui précède le jour du scrutin national.

Pour le vote des nomades et des Tchadiens de l’étranger, à la fin de chaque journée, le décompte des votes est effectué et consigné.

Dès la clôture du scrutin, la liste d’émargement est signée par tous les membres du bureau de vote. Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin. Il est conduit sans désemparer jusqu’à son achèvement. Le dépouillement du scrutin est public. Il a lieu au bureau de vote. Le dépouillement du scrutin se déroule de la manière suivante :

• le bureau de vote désigne parmi les électeurs présents quatre scrutateurs au maximum sachant lire et écrire en français ou en arabe qui seront retenus d’office pour former avec le bureau de vote la commission de dépouillement ;
• l’urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est supérieur ou inférieur à celui de l’émargement, il en est fait mention au procès-verbal ;
• le dépouillement dans chaque bureau de vote se fait devant les délégués des partis politiques ou des regroupements de partis politiques.

Dans chaque commission de dépouillement, l’un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe à un autre qui le lit à haute voix. Les deux autres scrutateurs remplissent les feuilles de pointage préparées à cet effet, conformément au vote exprimé.

Les bulletins nuls ne sont pas considérés comme suffrages exprimés lors du dépouillement.

Sont considérés comme bulletins nuls :

• l’enveloppe sans bulletin ou le bulletin sans enveloppe ;
• deux ou plusieurs bulletins dans une même enveloppe ;
• les enveloppes ou bulletins déchirés ou comportant des ajouts de quelque nature que ce soit ;
• les bulletins entièrement barrés ;
• les bulletins ou enveloppes non réglementaires, sous réserve de l’alinéa 3 de l’article 41.

Ces bulletins et enveloppes sont annexés au procès-verbal.

Le nombre de bulletins nuls est retranché du nombre des électeurs ayant voté pour déterminer le nombre des suffrages exprimés.

Dans chaque bureau de vote, les résultats du dépouillement font l’objet d’un procès-verbal. Il comporte, s’il y a lieu, les observations ou réserves des délégués des partis politiques ou des regroupements de partis politiques.

Les suffrages obtenus sont totalisés et enregistrés par le secrétaire du bureau de vote et portés sur le procès-verbal de dépouillement sur papier autocopiant et numéroté, établi en quatre exemplaires el signé par les membres du bureau de vote.

Immédiatement après le dépouillement, le président du bureau de vote donne lecture à haute voix des résultats qui sont aussitôt affichés à la devanture du bureau de vote. Mention de ces résultats est portée au procès-verbal établi en quatre exemplaires et qui est clos par la signature des membres du bureau de vote.

Les délégués des partis politiques ou des regroupements de partis politiques présents contresignent le procès-verbal.

Le bureau de vote transmet directement deux exemplaires du procès-verbal à la commission locale de la CONOREC concernée accompagnés de ses observations sur le déroulement du scrutin et des pièces suivantes :

• les listes d’émargement ;
• deux copies au moins des procès-verbaux de dépouillement du bureau ;
• les feuilles de pointage ;
• les bulletins nuls.

Les bulletins de vote dépouillés ainsi que les listes d’émargement et feuilles de pointage sont conservés sous scellés jusqu’à épuisement des voies de recours.

Dès la fin du dépouillement de vote, la commission locale affiche le résultat, centralise les procès-verbaux et les transmet à l’instance supérieure concernée. La commission provinciale concernée centralise tous les procès-verbaux de vote de la province et les transmet :

• à la CONOREC au niveau central ;
• à la Cour suprême ;
• au Ministère en charge de l’Administration du Territoire ;
• à la commission provinciale en garde une copie.

Dès réception de tous les procès-verbaux, la CONOREC effectue le recensement des résultats de tous les bureaux de vote au plan national et ceux des Tchadiens de l’étranger en présence des délégués des partis politiques ou regroupements de partis politiques et proclame les résultats provisoires dans un délai n’excédant pas dix jours. Les résultats sont publiés par province et par département.

Cependant, la CONOREC tient un fichier de résultats bureau de vote par bureau de vote.

Les partis politiques ou regroupements de partis politiques ont accès à ce fichier de résultats.

Les actes, décisions et registres relatifs au référendum sont dispensés du timbre, de l’enregistrement et de justice.

Les frais des cartes d’électeurs, des enveloppes, des bulletins de vote, des imprimés des procès-verbaux, des circulaires et avis publics, des confections et pose des panneaux, d’envois des correspondances officielles et des documents dans les circonscriptions électorales ainsi que les frais des autres fournitures et ceux qu’entraîne l’installation des isoloirs et des bureaux de vote sont à la charge de l’Etat.

Les dépenses engagées par les partis politiques et les regroupements des partis politiques et les organisations de la société civile sont à leur charge.

Toute personne qui se fait inscrire sous un faux nom, une fausse qualité, ou qui, en se faisant inscrire, a dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou qui s’est fait inscrire frauduleusement sur plus d’une liste, est punie d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 50.000 à 200.000 FCFA.

Est punie des mêmes peines toute personne qui se fait délivrer ou qui produit un faux certificat d’inscription ou de radiation sur les listes électorales ou qui, à l’aide des moyens frauduleux, a fait inscrire ou rayer indûment le nom d’un citoyen.

Les coupables peuvent, en outre, être privés de l’exercice de leurs droits civiques et politiques pour une durée de deux ans au moins et cinq ans au plus.

Toute personne qui, déchue du droit de vote par suite d’une condamnation judiciaire ou par suite d’une faillite non suivie de réhabilitation, a voté en vertu d’une inscription postérieure, mais opérée avec sa participation, est punie des peines prévues à l’article précédent.

Quiconque a voté, soit en vertu d’une inscription obtenue frauduleusement, soit en usurpant les noms, prénoms et qualités d’un électeur, est puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 100.000 à 250.000 FCFA.

Est punie des mêmes peines toute personne qui a profité d’une inscription multiple pour voter plus d’une fois.

Les mêmes peines sont appliquées à quiconque a empêché par inobservation volontaire de la loi, l’inscription sur la liste électorale d’un citoyen remplissant les conditions fixées par la présente Loi.

Toute violation des dispositions de l’article 58 du présent Code est punie d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 100.000 à 200.000 FCFA.

Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins de vote a délibérément soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou a lu volontairement le contraire du vote exprimé, est puni d’un emprisonnement d’un à trois ans, d’une amende 100.000 à 250.000 FCFA et de l’interdiction de voter et d’être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

A l’exception des membres de la force publique légalement requis, quiconque entre dans un bureau de vote avec une arme apparente ou cachée est puni d’une peine d’emprisonnement d’un à trois mois et d’une amende de 150.000 à 250.000 FCFA.

Quiconque a introduit ou tenté d’introduire des boissons alcoolisées dans un bureau de vote est puni d’un emprisonnement de quinze jours à un mois et d’une amende de 10.000 à 50.000 FCFA.

Celui qui a introduit ou tenté d’introduire des stupéfiants dans un bureau de vote est puni d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 100.000 à 250.000 FCFA.

Quiconque, à l’aide de fausses nouvelles, propos calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, a détourné ou tenté de détourner des suffrages, déterminé ou tenter de déterminer un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter, est puni d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 100.000 à 250.000 FCFA.

Quiconque, par groupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, a troublé les opérations d’une consultation électorale, porté atteinte à l’exercice du droit électoral ou à la liberté de vote, est puni d’un emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 100.000 à 250.000 FCFA et privé de ses droits civiques et politiques perdant cinq ans au moins et dix ans au plus.

Si le coupable est porteur d’armes, il encourt une peine d’emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 100.000 à un 250.000 FCFA et est en outre privé de ses droits civiques et politiques pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

Toute irruption ou tentative d’irruption dans un bureau de vote, avec violence en vue de faire obstacle à la libre expression du suffrage par le citoyen, est passible des peines prévues à l’article 88.

La peine est de deux à trois ans d’emprisonnement dans les cas où ces infractions ont été commises par suite d’un plan concerté pour être exécuté dans une ou plusieurs circonscriptions électorales.

Toute personne présente sur les lieux de vote qui s’est rendue coupable, par voies de fait, menaces ou de comportements susceptibles de troubler l’ordre et la tranquillité publics, de retarder ou d’empêcher les opérations électorales, est punie d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 50.000 à 200.000 FCFA.

L’enlèvement irrégulier de l’urne contenant les suffrages émis dépouillés ou non, des procès-verbaux ou de tout document constatant les résultats du scrutin, est puni d’une peine d’un à trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 100.000 à 250.000 FCFA.

Si cet enlèvement a été effectué avec violence par un groupe de personnes, la peine est de deux à trois ans d’emprisonnement et l’amende de 100.000 à 250.000 FCFA.

La violation de l’urne, soit par les membres du bureau de vote, soit par les agents de la force publique chargés du maintien de l’ordre, est punie d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 100.000 à 250.000 FCFA et les coupables sont privés de leurs droits civiques et politiques pendant cinq ans au moins.

Quiconque par dons ou libéralités en espèces ou en nature, par promesse de libéralités, de faveurs ou d’autres avantages, a influencé ou tenter d’influencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs soit directement, soit indirectement est puni d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 100.000 à 250.000 FCFA. Ces peines peuvent être assorties de la déchéance civique pendant une durée de cinq ans. Sont punis de même peine ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses.

Ceux qui se sont rendus coupables, par voies de fait ou menaces contre un électeur, en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d’exposer à un dommage sa personne, sa famille ou ses biens, l’auront déterminé à voter ou ont influencé ou tenter d’influencer son vote, sont passibles d’une peine d’emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 100.000 à 250.000 FCFA.

Quiconque, par quelques moyens ou sous quelques formes que ce soit a fait campagne en dehors de la période règlementaire, est punis d’un emprisonnement d’un mois à un an et de l’interdiction du droit de voter et d’être éligible pendant un an au moins et de 5 ans au plus.

Toute personne qui a utilisé ou laissé utiliser à son profit les attributs, biens et moyens de l’État ou d’un organisme public, est punie d’un emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 100.000 à 250.000 FCFA.

Est puni d’une amende de 100.000 à 250.000 FCFA quiconque a utilisé la franchise électorale pour envoyer des documents ou colis autre que ceux destinés aux opérations électorales.

Quiconque a enfreint aux dispositions relatives à l’établissement des comptes des campagnes est puni d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 100.000 à 250.000 FCFA.

Quiconque, soit dans une commission locale, soit dans un bureau de vote, a violé ou tenté de violer les secrets de vote, porter atteinte ou tenter de porter atteinte à sa sincérité ou qui a changé ou a tenté de changer le résultat, est puni d’un emprisonnement d’un à deux ans et d’une amende de 100.000 à 250.000 FCFA. Le coupable peut, en outre, être privé de ses droits civiques et politiques pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.

Les pénalités prévues par le présent Code sont applicables sans préjudice des autres sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.