Art. 1
Sont nationalisés :
- tous les actifs et tous les droits de toute nature localisés au Tchad ou découlant des Conventions, y compris les permis, Concessions, Autorisations de Transport et toutes autres autorisations des Hydrocarbures de la société Esso Exploration and Production Chad Inc. (ou toute entité venue à ses droits) et ce y compris les actions et droits détenus dans toute succursale au Tchad et toute société ayant son siège ou Tchad, et
- tous les actifs et tous les droits de toute nature localisés au Tchad de la société Esso Pipeline Investments Limited (ou de toute entité venue à ses droits), et ce y compris les actions et droits détenus dans toute succursale ou Tchad et toute société ayant son siège au Tchad.
Art. 2
La nationalisation des actifs et droits visés à l’article 1 de la présente Loi emporte transfert de plein droit desdits actifs et droits au profit de l’Etat.
Le Ministre des Hydrocarbures et de l’Énergie veillera à ce que soient pris tous les actes requis à cet effet.
Art. 3
Les indemnités dues à raison des mesures prévues à l’article 1er seront arrêtées conjointement par le Ministre des Hydrocarbures et de l’Énergie et le Ministre des Finances, du Budget et des Comptes Publics.
Art. 4
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication. Elle sera enregistrée, publiée au journal officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.
