Art. 1
Il est créé une société anonyme, dénommée : « Tchad Petroleum Company », en abrégé « TPC S.A. ».
La TPC S.A est régie par les dispositions de l’Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE, sous réserve des dispositions de la présente loi et des statuts de la TPC S.A.
Art. 2
La TPC S.A. a pour objet la gestion et la détention des actifs et droits visés par la loi n° 003/PT/2023 du 31 mars 2023, ainsi que l’exercice de toutes activités correspondantes.
Art. 3
A compter de la constitution de la TPC S.A., l’intégralité des actifs et droits visés par la loi n° 003/PT/2023 du 31 mars 2023, ainsi que l’intégralité des obligations y afférentes contractées par l’Etat lui sont transférées pour l’accomplissement de son objet.
Art. 4
La TPC S.A. est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion administrative et financière.
Art. 5
Les ressources de la TPC S.A. sont constituées notamment par :
- les produits perçus au titre de ses activités ;
- les produits des différentes prestations de services ;
- les produits issus de la cession de ses actifs ;
- les produits des prêts ;
- les emprunts et avances ;
- les dividendes provenant de ses participations, le cas échéant ;
- toutes autres ressources provenant de ses activités.
Art. 6
La TPC S.A. couvre par ses ressources l’ensemble de ses dépenses et investissements, tout amortissement de ses emprunts et de ses actifs, ainsi que les provisions nécessaires à la couverture de ses risques de tous ordres.
Toutefois, l’Etat directement ou indirectement, peut lui allouer toute ressource par le biais d’une loi de finances, ou en vertu d’une subvention dont les conditions sont déterminées par des conventions passées avec elle à cet effet.
Art. 7
La TPC S.A. peut s’associer aux sociétés tchadiennes ou étrangères dans l’exercice de ses activités.
Elle peut librement prendre des participations représentant jusqu’à 20 % du capital d’une autre société. Elle peut créer des filiales ou prendre des participations représentant plus de 20 % du capital d’une autre société, sur décret préalable pris en conseil des Ministres. Tout ou partie des actifs, droits et obligations visés à l’article 3 de la présente loi peut être transféré à des filiales.
Toute cession d’actions de la société par l’Etat, ou toute cession par la société (ou une de ses filiales) d’actions détenues dans une filiale, qui emporte transfert du contrôle ou de la majorité du capital de la société concernée, ainsi que toute opération sur capital ayant un effet similaire, devra être autorisé par la loi.
Toute cession d’actions de la société par l’Etat ou toute cession par la société (ou une de ses filiales) d’actions détenues dans une filiale ou une participation, ainsi que toute opération sur capital de la société ou de l’une de ses filiales, qui dans chaque cas n’en emporte pas transfert du contrôle ou de la majorité du capital, sera soumise à approbation par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 8
Un décret pris en conseil des Ministres fixe les statuts de la TPC S.A ainsi que le montant de son capital social et sa date de constitution.
Art. 9
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
