Arrêté n° 376/MEF du 6 septembre 1991 fixant les conditions d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes des entreprises publiques

Il est établi chaque année une liste des Commissaires aux comptes habilités à effectuer le contrôle des comptes des entreprises publiques.

Nul ne peut exercer les fonctions de Commissaires aux comptes dans une entreprise publique s’il n’est inscrit sur la liste de qualification dressée par le Ministère de l’Economie et des Finances dans les conditions définies par le présent arrêté.

Les sociétés ayant qualité pour être Commissaires aux comptes sont également inscrites sur cette liste.

Ne peuvent être inscrits sur la liste des Commissaires aux comptes prévus à l’article 35 de la loi n° 90-26 que les personnes physiques de nationalité togolaise, les ressortissants d’un autre Etat étranger lorsque celui-ci admet les nationaux togolais à exercer la certification légale des comptes de sociétés et les personnes morales visées à l’article 9 ci-dessous.

Les personnes physiques doivent être âgées de plus de 25 ans, présenter des garanties d’aptitude professionnelle ; n’avoir jamais été condamnées, soit à des peines criminelles, soit à des peines correctionnelles pour vol, escroquerie, abus de confiance, attentat aux mœurs ou pour toute infraction aux lois et décrets sur la répression des fraudes en matière commerciale, fiscale ou douanière.

Les personnes inscrites sur la liste doivent être titulaires d’un diplôme d’expertise comptable ou d’un diplôme équivalent reconnu par le Ministère de l’Education Nationale.

Par dérogation à l’article précédent, les personnes ayant accompli un stage professionnel jugé satisfaisant et titulaires de l’un des diplômes cités à l’article suivant peuvent être inscrites sur la liste.

Les diplômes visés à l’article 5 sont les suivants :

• Diplôme d’Etudes Comptables Supérieures (DECS) ;
• Diplôme d’Etudes Supérieures Comptables et Financières (DESCF) ;
• Diplôme d’une Ecole Supérieure de Commerce - Option Finances-Comptabilité, reconnu par le Ministère de l’Education Nationale ;
• Maîtrise des Sciences et Techniques Comptables et Financières (M.S.T.C.F.).

Le stage professionnel est accompli auprès d’un Expert-Comptable ou dans une société d’expertise comptable dirigée par un Expert-Comptable. La durée du stage est d’au moins trois ans.

Le stage professionnel qui a été régulièrement accompli est sanctionné par la délivrance d’un certificat portant les appréciations du Maitre de stage sur l’intéressé.

Sont dispensées du stage professionnel, les personnes physiques titulaires de l’un des diplômes cités à l’article 6 et ayant exercé pendant une durée de dix ans au moins une activité publique ou privée leur ayant permis d’acquérir une expérience satisfaisante dans les domaines financier, comptable, juridique intéressant les sociétés commerciales ainsi qu’une connaissance satisfaisante des techniques d’audit.

Les sociétés professionnelles, formées entre des personnes physiques ayant toutes rempli les conditions d’inscription, peuvent être inscrites sur la liste des Commissaires aux Comptes des entreprises publiques.

Il est institué une commission d’inscription des Commissaires aux Comptes des entreprises publiques chargés de recevoir, d’instruire et de statuer sur les candidatures.

Elle est composée de sept membres titulaires nommés par le Ministre de l’Economie et des Finances à savoir :

• un représentant du Ministre de l’Economie et des Finances, Président
• un magistrat de la Cour d’Appel, Vice-président
• un représentant du Ministre de l’Industrie et des Sociétés d’Etat, Membre
• un professeur de Sciences Economiques ou de Gestion (Université du Bénin), Membre
• un cadre supérieur d’une entreprise publique ayant une expérience dans le domaine de la gestion, Membre
• deux experts comptables diplômés, Membres

Les membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.

Le Ministre de l’Economie et des Finances désigne un secrétaire permanent de la commission.

La demande d’inscription présentée à la commission est adressée au Ministre de l’Economie et des Finances avec un dossier comprenant les pièces justificatives des titres du candidat ou des associés ainsi que l’extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) du candidat ou de chaque associé de la société professionnelle.

Les nom et prénoms du candidat, le cas échéant, sa raison sociale ou dénomination et l’adresse du siège social, ainsi que la date d’arrivée de la demande, sont inscrits sur un registre spécial tenu par le secrétaire de la commission.

Lorsque le dossier est complet, il est transmis au Président de la commission qui désigne un rapporteur parmi les membres de celle-ci, ou en cas de besoin, parmi les membres suppléants.

La commission vérifie si le candidat remplit les conditions requises pour être inscrit sur la liste des Commissaires aux Comptes. A cet effet, elle recueille sur le candidat tous renseignements utiles.

Elle peut convoquer le candidat et procéder à son audition.

La commission ne peut siéger que lorsque six de ses membres au moins sont présents.

Elle décide, à la majorité, d’inscrire ou non le candidat. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

La décision concernant la demande d’inscription doit être notifiée au candidat dans les quinze jours suivant la date où elle a été prise. En cas de rejet, la décision doit être motivée.

Le candidat inscrit pour la première fois doit prêter serment par écrit suivant la formule ci-après :

« Je jure d’exercer ma profession avec honneur et probité, de respecter et faire respecter les lois ».

Ce serment qui est versé au dossier de l’intéressé doit parvenir à la commission avant le début d’exercice du commissariat aux comptes.

La liste est établie par ordre alphabétique avec indication, pour chaque Commissaire aux Comptes, de l’année d’inscription.

Elle comporte deux rubriques : la première pour les personnes physiques, la seconde pour les sociétés. Cette dernière rubrique précise les noms et adresses des associés ou actionnaires ainsi que les membres des organes de gestion.

La liste est révisée au début de chaque année. A cette occasion, la commission récapitule les décisions d’inscription intervenues dans l’année, supprime le nom de ceux qui sont décédés ou qui ont cessé d’avoir une existence juridique, de ceux qui ont démissionné, qui ont fait l’objet d’une mesure de suspension ou de radiation ou qui ne remplissent plus les conditions légales ou réglementaires pour être maintenus sur la liste.

La liste arrêtée annuellement par la commission conformément à l’article 15 ci-dessus est publiée au Journal Officiel.

Elle est en outre affichée dans les locaux du Ministère de l’Economie et des Finances, du Ministère de l’Industrie et des Sociétés d’Etat et adressée à toutes les entreprises publiques au plus tard le 31 mars de chaque année.

Tout manquement grave à l’exercice de la mission d’un Commissaire aux Comptes notamment les infractions à la loi, règlements et règles professionnels, les négligences graves et tout fait contraire à la probité ou à l’honneur constituent une faute passible de suspension ou de radiation.

Le Président du Conseil de Surveillance d’une société d’Etat ou le Président du Conseil d’Administration d’une société d’économie mixte doit signaler, par écrit, à la commission, tout manquement grave à l’exercice de sa mission par le Commissaire aux Comptes.

La commission doit instruire la plainte dans un délai d’un mois à compter de sa date de réception. A cette fin, elle peut requérir de la société, du Commissaire aux Comptes ou de toute autre personne, toutes explications et justifications. La commission se prononce aux conditions de quorum et de majorité déterminées à l’article 13 du présent arrêté.

Dans l’hypothèse où la commission décide de la suspension ou de la radiation du Commissaire aux Comptes, elle notifie cette décision à l’intéressé dans le délai de quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception. La suspension et la radiation sont d’effet immédiat.

En cas de suspension ou de radiation, la commission informe dans les quinze jours suivant la décision et par lettre recommandée avec accusé de réception, les entreprises auprès desquelles le Commissaire exerçait ses fonctions. Le mandat du Commissaire aux Comptes prend fin trente jours après réception par les entreprises de ladite notification.

Les Commissaires aux Comptes suspendus ou radiés doivent restituer aux sociétés qu’ils contrôlaient les documents qu’ils détiennent pour le compte de ces sociétés ainsi que les sommes déjà perçues qui ne correspondent pas au remboursement de frais engagés ou à un travail effectivement accompli.

Les décisions de rejet de demande d’inscription, de suspension et de radiation peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Ministre de l’Economie et des Finances dans un délai d’un mois à compter de la date de leur notification.

Le Ministre de l’Economie et des Finances statue sur ces recours dans un délai de deux mois à compter de la date où il a été saisi.

La première liste des Commissaires aux Comptes doit être établie au plus tard le 30 septembre 1991.

Le Directeur de l’Economie est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel.