Loi n° 90-26 du 4 décembre 1990 portant Réforme du Cadre Institutionnel et Juridique des Entreprises Publiques

L’Etat exerce des activités économiques, Industrielles et commerciales à titre principal par l’intermédiaire de sociétés d’Etat ou de sociétés d’économie mixte désignées sous le terme générique d’entreprises publiques.

La présente loi définit le cadre Institutionnel et juridique de ces entreprises.

Les règles du droit privé, notamment celles du droit civil, du droit du travail et du droit commercial, y compris les règles relatives aux contrats et à la faillite, sont applicables aux entreprises publiques dans la mesure où il n’y est pas dérogé par la présente loi.

Les entreprises publiques sont soumises aux règles du plan comptable national.

La réglementation générale sur la comptabilité publique ne leur est pas applicable.

Sont considérées comme entreprises publiques au sens de la présente loi, et sous les formes énoncées à l’article 1er, les organismes dotés de la personnalité morale, disposant de l’autonomie financière, ayant vocation à produire et à vendre des biens et des services en vue de dégager des profits et dans lesquels l’Etat ou des personnes morales de droit public détiennent la totalité ou plus de la moitié du capital social.

La société d’État est une entreprise publique dont le capital social est détenu en totalité par l’Etat, par une ou des personnes morales de droit public, ou par l’Etat et des personnes morales de droit public.

La société d’économie mixte est une entreprise publique lorsque son capital social est détenu à plus de 50 % par l’Etat, par une ou des personnes de droit public, ou par l’Etat et des personnes morales de droit public.

Les entreprises publiques sont créées par décret pris en conseil des Ministres sur rapport conjoint du Ministre de tutelle technique, du Ministre de l’Economie et des Finances et du Ministre chargé des entreprises publiques.

Le décret portant création de l’entreprise publique doit préciser le nom, l’objet, le montant du capital social, la consistance des apports en nature, les organes d’administration et de gestion ainsi que les ministères de tutelle, la procédure de dissolution et la dévolution de l’actif net.

La réglementation relative à la publicité des actes de sociétés commerciales est applicable aux entreprises publiques.

Les organes de l’entreprise publique sont les suivants :

Pour les sociétés d’Etat

• le conseil de surveillance,
• le conseil d’administration, la direction générale.

Pour les sociétés d’économie mixte

• l’assemblée générale,
• le conseil d’administration,
• la direction générale.

Les entreprises publiques relèvent de la tutelle de l’Etat. Cette tutelle est exercée conjointement par le ministère chargé des entreprises publiques et les ministères techniques.

La tutelle s’exerce sous forme d’impulsions et de contrôles notamment par :

• la définition de la politique générale de l’entreprise ;
• le suivi du respect des règles légales et statutaires ;
• l’autorisation préalable des actes énumérés à l’article 11 ;
• l’appréciation des résultats.

Le Ministre de tutelle technique d’une entreprise publique définit, en collaboration avec le Ministre chargé des entreprises publiques, la politique sectorielle de la catégorie de société à laquelle appartient l’entreprise dans le cadre de la politique et des orientations globales admises par le Gouvernement.

Le ministère chargé des entreprises publiques apporte l’appui nécessaire à l’amélioration des performances des entreprises publiques.

Il veille à la mise en place d’un système de contrôle de gestion et élabore périodiquement un rapport sur la situation financière consolidée des entreprises publiques.

Les actes soumis à l’autorisation préalable prévue à l’article 8 sont :

• la constitution ou le renouvellement d’avals, de cautions et de garanties, à l’exception de ceux qui émanent d’institutions financières ;
• l’acquisition ou l’aliénation d’immeubles ;
• les prises de participation durables dans d’autres Sociétés.

Chacun de ces actes doit faire l’objet d’une délibération particulière du conseil d’administration qui en fixe les conditions et le montant à ne pas dépasser.

La délibération est ensuite soumise au Ministre chargé, des entreprises publiques qui statue sur la demande d’autorisation dans un délai de quinze jours francs à compter de la date où il en a été saisi.

A défaut de réponse dans le délai imparti, l’autorisation est considérée comme accordée et la délibération devient définitive et exécutoire.

La durée maximale de toute autorisation est fixée par la décision accordant celle-ci. Elle peut être renouvelée, si nécessaire, à l’expiration de ce délai selon la procédure et la forme sus indiquées.

Les contrats pour travaux, fournitures ou services sont soumis à l’autorisation conjointe du Ministre de tutelle technique, du Ministre chargé des entreprises publiques et du Ministre de l’Economie et des Finances lorsque leur montant excède un certain seuil.

Ce seuil est fixé pour chaque entreprise par arrêté conjoint du Ministre chargé des entreprises publiques et du Ministre de l’Economie et des Finances.

Toute entreprise publique est administrée par un organe collégial appelé conseil d’administration composé de trois membres au moins et de douze membres au plus.

Les statuts déterminent la composition du conseil d’administration.

Les administrateurs d’une société d’Etat sont nommés par le conseil de surveillance.

Les administrateurs d’une société d’économie mixte sont nommés par l’assemblée générale.

Les administrateurs sont nommés pour un mandat de quatre ans renouvelable. Le mandat des administrateurs représentant l’État est renouvelable au plus deux fois.

Le renouvellement du mandat d’administrateur s’opère dans les mêmes formes que la nomination.

Le conseil d’administration élit parmi ses membres un Président dont la durée de fonction ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur. Le Président est rééligible.

Nul ne peut être à la fois membre du conseil d’administration et membre du conseil de surveillance d’une même société d’Etat.

Nul ne peut être administrateur dans plus de quatre conseils d’administration.

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs nécessaires pour agir au nom de l’entreprise et pour faire ou autoriser les opérations intéressant l’activité de l’entreprise dans les limites de son objet social.

Il vote le budget de l’exercice à venir et veille à son exécution.

Il nomme le Directeur Général et fixe sa rémunération. Celle-ci peut être fixe ou comporter une partie fixe et une partie proportionnelle aux résultats financiers.

Le conseil d’administration se réuni obligatoirement trois fois au titre de chaque exercice et chaque fois que l’intérêt de l’entreprise l’exige.

Les trois réunions obligatoires ont pour objet :

• en début d’exercice, l’approbation des comptes de l’exercice précèdent ;
• à mi-exercice, l’examen de la situation financière de l’entreprise ;
• en fin d’exercice, l’approbation du budget de l’exercice suivant.

Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président ou son vice-président en cas d’empêchement. A défaut, le conseil d’administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président. Le conseil d’administration peut aussi se réunir sur convocation du commissaire aux comptes à la demande d’au moins un tiers de ses membres. La réunion se tient au siège social ou en tout endroit désigné par l’avis de convocation.

Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur à l’effet de le représenter et de voter en ses lieu et place dans une réunion déterminée du conseil.

Toutefois, le mandataire ne peut disposer de plus de deux voix y compris la sienne.

Le conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Les décisions sont prises la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage des voix, celle du président du conseil est prépondérante.

Le secrétariat dit conseil d’administration est assuré par le Directeur Général.

Il doit être dressé procès-verbal de toute réunion tenue par le conseil d’administration. Les délibérations sont transcrites sur un registre spécial et signées par le président de séance et le secrétaire. Les copies des procès-verbaux sont communiquées au Ministre chargé des entreprises publiques et au Ministre de tutelle technique.

Les décisions prises valablement par le conseil d’administration engagent l’ensemble des administrateurs.

En cas de nécessité, le conseil d’administration peut désigner quelques-uns de ses membres pour former un comité qui sera chargé de suivre l’exécution de ses décisions.

Ce comité rend compte de sa mission au conseil d’administration.

Toute convention intervenant entre une entreprise publique et l’un de ses administrateurs ou directeur général, soit directement ou indirectement, soit par personne interposée, doit être soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration.

L’administrateur concerné ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée.

Avis en est donné aux commissaires aux comptes dans un délai d’un mois à compter de la date de la conclusion de ladite convention par le président du conseil d’administration.

Les dispositions des alinéas qui procèdent ne sont pas applicables aux conventions conclues à des conditions communément pratiquées par l’entreprise publique dans ses rapports avec les tiers et portant sur des opérations courantes, notamment celles qui sont effectuées d’une manière habituelle dans le cadre des activités de l’entreprise.

Lee commissaires aux comptes présentent au conseil de surveillance ou à l’assemblée générale un rapport spécial sur les conventions autorisées par le conseil d’administration. En outre, ils signalent dans ce rapport les conventions autorisées ou non qui ne leur ont pas été communiquées et qu’ils auraient découvertes au cours de leurs investigations. Le conseil de surveillance ou l’assemblée générale statue sur ce rapport.

Si les conventions n’ont pas été autorisées, ils doivent également signifier, dans leur rapport général au conseil de surveillance ou à l’assemblée générale, l’irrégularité ainsi commise.

Les conventions, approuvées ou non pal le conseil de surveillance ou l’assemblée générale, produisent leurs effets à l’égard des tiers de bonne foi.

Lorsque la convention est désapprouvée, même en l’absence de fraude, les conséquences préjudiciables à l’entreprise publique peuvent être mises à la charge de l’administrateur concerné et éventuellement à la charge des autres membres du conseil d’administration.

Sans préjudice de la responsabilité de l’administrateur ou du directeur général intéressé, les conventions visées à l’article 22 qui sont conclues sans autorisation préalable du conseil d’administration peuvent être annulées, si elles ont eu des conséquences dommageables pour l’entreprise.

Il est interdit aux administrateurs d’une entreprise publique, autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de l’entreprise, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. Toutefois, si l’entreprise-publique exploite un commerce de banque, cette interdiction ne s’applique pas aux opérations courantes de ce commerce.

La même interdiction s’applique aux généraux et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s’applique également aux conjoints, aux parents et alliés des administrateurs jusqu’au quatrième degré inclusivement.

La direction de l’entreprise publique est assurée par un directeur général nommé et révoqué par le conseil d’administration.

Nul ne peut être à la fois directeur général d’une société d’Etat et membre du conseil de surveillance.

Le directeur général, par délégation du conseil d’administration, représente l’entreprise publique en justice et vis-à-vis des tiers.

Il engage l’entreprise dans les limites de l’objet social et de ses propres attributions définies par les statuts.

Cependant, les actes effectués par le directeur général, en dehors de l’objet social et en dehors de ses attributions, engagent l’entreprise vis-à-vis des tiers de bonne foi.

Toutefois, une action récursoire peut être engagée par le conseil d’administration, ou à défaut, par le Ministre chargé des entreprises publiques contre le directeur général qui a outrepassé ses pouvoirs et a de ce fait causé préjudice à l’entreprise.

Le directeur général d’une entreprise publique peut être assisté d’un adjoint qui le supplée de plein droit en cas d’absence ou d’empêchement. Cet adjoint est nommé et révoqué par le conseil d’administration sur proposition du directeur général.

Afin d’améliorer la communication et la participation dans l’entreprise et pour une meilleure coordination des activités, il peut être institué au sein de l’entreprise publique un comité de direction composé des directeurs ou responsables de départements ou de services.

Ce comité est présidé par le directeur général.

Les règles de fonctionnement dudit comité sont déterminées par le règlement intérieur de l’entreprise.

Dans les quatre mois qui suivent la date de clôture de l’exercice social, le conseil d’administration soumet au conseil de surveillance ou à l’assemblée générale le compte de résultat, le bilan et le rapport d’activité de l’exercice.

Le bilan, le compte de résultat et le rapport d’activité doivent être mis à la disposition des commissaires aux comptes quarante jours au moins avant la date de la réunion du conseil de surveillance ou de l’assemblée générale.

Les méthodes d’évaluation des divers postes du bilan ne peuvent être modifiées d’un exercice à l’autre sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de l’entreprise.

Chacune des modifications apportées doit être acceptée par les commissaires aux comptes et expliquée dans le rapport du conseil d’administration au conseil de surveillance ou à l’assemblée générale.

Le bilan, le compte de résultat et le rapport d’activité doivent être mis à la disposition du conseil de surveillance ou de l’assemblée générale quinze jours au moins avant la tenue de la réunion.

En cas de perte des trois quarts du capital social, le conseil d’administration est tenu de provoquer la réunion du conseil de surveillance ou de l’assemblée générale dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, à l’effet de statuer sur la question de savoir s’il y a lieu de poursuivre l’exploitation ou de prononcer la dissolution anticipée de l’entreprise.

La résolution du conseil de surveillance ou de l’assemblée générale est transmise au Ministre chargé des entreprises publiques qui saisit le Gouvernement.

Le contrôle financier de l’entreprise publique s’effectue par l’intermédiaire d’un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Le nombre des commissaires aux comptes de toute entreprise publique est fixé par les statuts.

Les commissaires aux comptes sont désignés par le conseil de surveillance ou par l’assemblée générale. Ils sont choisis sur une liste dressée par le Ministre de l’Economie et des Finances.

Les conditions d’inscription sur cette liste sont fixées par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances.

La durée du mandat d’un commissaire aux comptes est de trois ans. Le mandat peut être renouvelé.

En cas de faute ou d’empêchement, les commissaires aux comptes peuvent être relevés de leurs fonctions par le conseil de surveillance ou par l’assemblée générale avant l’expiration normale de leur mandat.

Lorsqu’il y a contestation, les commissaires aux comptes peuvent saisir le tribunal compétent à toutes fins utiles.

Ne peuvent être choisis comme commissaires aux comptes :

• les parents ou alliés jusqu’au 4e degré inclusivement ou le conjoint des administrateurs de l’entreprise publique concernée ;
• les personnes recevant, sous une forme quelconque, à raison de leurs fonctions autres que celles de commissaires aux comptes, un salaire ou une rémunération d’administrateur ;
• les personnes à qui l’exercice de la fonction de gérant ou d’administrateur est interdit ou qui sont déchues du droit d’exercer cette fonction ;
• le conjoint des personnes susvisées.

Si l’une des causes d’incompatibilité ci-dessus indiquées survient au cours du mandat, le commissaire aux comptes doit cesser immédiatement d’exercer ses fonctions et en informer le conseil de surveillance ou l’assemblée générale au plus tard trente jours à compter de la date où il a eu connaissance de cette incompatibilité.

Les commissaires aux comptes ont pour mandat :

• de vérifier les valeurs et les documents comptables de l’entreprise ;
• de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur ;
• de vérifier la concordance des documents comptables avec les comptes annuels et la sincérité des informations données dans le rapport d’activité du conseil d’administration.

Ils peuvent opérer les vérifications ou contrôles qu’ils jugent nécessaires. Ils informent par écrit le conseil d’administration des vérifications effectuées et éventuellement des inexactitudes relevées ainsi que des modifications à apporter aux comptes sociaux.

Ils présentent leurs observations sur les méthodes d’évaluation utilisées pour l’établissement du bilan et du compte de résultat.

Les commissaires aux comptes peuvent toujours saisir le conseil de surveillance ou l’assemblée générale en cas d’urgence. Ils ne doivent en aucun cas s’immiscer dans la gestion de l’entreprise.

Ils signalent, à la plus prochaine réunion du conseil de surveillance ou de l’assemblée générale, les irrégularités et inexactitudes relevées par eux au cours de l’accomplissement de leur mission.

En outre, ils révèlent au Procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation.

Sans préjudice des règles du droit commun, les administrateurs et les directeurs généraux sont personnellement responsables des conséquences des infractions qu’ils peuvent commettre dans l’exercice de leur mandat.

Lorsque la faillite de l’entreprise publique est imputable à des fautes graves de gestion, le directeur général et les administrateurs sont passibles de la déchéance et des interdictions prévues par la loi sur la faillite.

Si la faillite ou la liquidation judiciaire de l’entreprise fait apparaître une insuffisance d’actif, le Tribunal peut, à la demande du syndic, ou du liquidateur judiciaire, ou même d’office, décider que les dettes de l’entreprise seront supportées en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par les administrateurs et le directeur général.

Pour dégager leur responsabilité, les dirigeants impliqués doivent prouver qu’ils ont apporté à la gestion des affaires de l’entreprise toute l’activité et la diligence nécessaires.