Titre 5 - Dispositions finales
Art. 71
La présente loi abroge et remplace les lois nos 82-6 et 82-5 du 16 juin 1982.
Art. 72
Les sociétés d’Etat et les sociétés d’économie mixte existant à ce jour seront régies par la présente loi. Elles disposent d’un délai de vingt-quatre mois à partir de la publication au Journal officiel de la présente loi pour adapter leurs statuts et mettre en place les nouveaux organes de gestion.
Les établissements publics à caractère économique existant à ce jour disposent du même délai pour se transformer en sociétés d’Etat conformément à la présente loi.
Art. 73
Les dispositions d’application de la présente loi seront précisées par des textes réglementaires.
Art. 74
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la république togolaise et exécutée comme loi de l’Etat.
