Art. 1
Il est créé une société d’économie mixte dénommée Société d’Administration des Zones Franches, par abréviation S.A.Z.O.F., dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Art. 2
La Société d’Administration des Zones Franches a pour objet l’accomplissement de toutes formalités administratives et activités nécessaires au bon fonctionnement des Zones Franches, tel que cet objet est défini aux articles 7 de la Loi 89/14 du 18 Septembre 1989 et 8 du décret 90/40 du 4 Avril 1990 et notamment :
- la prospection, l’identification, la délimitation, l’acquisition à titre onéreux ou autrement, la prise à bail, la mise en location en République togolaise de parcelles de terrains éligibles en Zones Franches,
- la mise en location de parcelles de terrains régulièrement déclarées Zones Franches,
- la recherche des personnes physiques et morales, promoteurs de Zones Franches et l’assistance à celles-ci,
- la réalisation des travaux de V.R.D. (voirie et réseaux divers) nécessités par la mise en valeur des Zones Franches,
- l’organisation de la coordination entre les différentes Zones Franches,
- le suivi de la procédure des dossiers d’agrément, l’assistance aux promoteurs et entreprises pour toutes autres procédures ; les autorisations et formalités administratives : procédures de constitution de sociétés, de permis de construire, de permis de séjour pour les travailleurs expatriés, de réception et mise en place du matériel d’équipement,
- le suivi des conditions générales du travail, de l’hygiène, de la sécurité du travail et l’organisation de conciliations en matière de différend individuel et collectif du travail,
- le contrôle et l’inspection des entreprises agréées au statut de Zone Franche,
- la surveillance des travaux de génie civil, de V.R.D. (voirie et réseaux divers) à l’intérieur des Zones Franches, la certification de conformité des différentes installations en Zones Franches, la surveillance du respect des normes de sécurité et de sauvegarde de l’environnement.
Art. 3
La Société d’Administration des Zones Franches (SAZOF) est administrée par un Conseil d’Administration, mis en place par l’Assemblée Générale.
Art. 4
La direction de la Société d’Administration des Zones Franches (SAZOF) est assurée par un directeur général, nommé et révoqué par le Conseil d’Administration.
Art. 5
La tutelle technique de la Société d’Administration des Zones Franches (SAZOF) est exercée par le Ministre chargé de l’Industrie.
Art. 6
La procédure de dissolution et de dévolution de l’actif net est fixée par les statuts de la Société d’Administration des Zones Franches (SAZOF).
Art. 7
Le Ministre chargé de l’Industrie, en concertation avec le Ministre chargé de l’Economie et des Finances et le Ministre chargé du Commerce, apporte son concours à la Société dans la recherche et la mise en œuvre des mesures propres à assurer la promotion et le développement des Zones Franches.
Il veille au respect des règles légales et statutaires régissant le fonctionnement de ladite société.
Art. 8
Le capital social de la Société d’Administration des Zones Franches est fixé à 6.000.000 FCFA, divisés en six cents actions de 10.000 francs chacune, dont 60 %, soit 3.600.000 FCFA sont souscrits par l’Etat et les personnes morales de droit public ci-après :
- Etat togolais : 30 %, soit 1.800.000 sous forme d’apports en nature composés de divers matériels et mobiliers de bureau ;
- Port : 10 %, soit 600.000 francs en numéraire ;
- SNI : 10 %, soit 600.000 francs en numéraire ;
- SALT : 10 %, soit 600.000 francs en numéraire.
Les 40 % restants sont souscrits par les personnes physiques ou morales privées.
Art. 9
Les ressources de la Société d’Administration des Zones Franches sont celles définies à l’article 11 du décret 90/40 du 4 Avril 1990.
Art. 10
Les représentants de l’Etat ou des personnes morales de droit public au Conseil d’Administration et à l’Assemblée générale de la Société d’Administration des Zones Franches sont désignés conformément aux dispositions régissant les sociétés d’économie mixte prévues par la loi n° 90/26 du 4 Décembre 1990.
Art. 11
Les statuts de la Société d’Administration des Zones Franches seront approuvés par l’Assemblée générale constitutive conformément à la loi sur les sociétés anonymes.
Art. 12
Le Ministre de l’Industrie et des Sociétés d’Etat, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre du Commerce et des Transports, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République togolaise.
