Loi n° 89-014 du 18 septembre 1989 portant statut de zone franche de transformation pour l’exportation

Sont instituées par la présente Loi, sur le territoire national, les Zones Franches de Transformation pour l’Exportation aménagées et gérées par des organismes soit privés, soit publics soit parapublics.

Le but assigné à la Zone Franche de Transformation pour l’Exportation est d’offrir un cadre favorable aux investissements industriels de transformation et de services à vocation exportatrice, en encourageant l’utilisation de la main d’œuvre locale.

Le Statut de Zone Franche de Transformation pour l’Exportation peut être accordé à des zones physiquement délimitées, clôturées et isolées.

Le statut de Zone Franche de Transformation pour l’Exportation peut également être accordé à titre individuel à toute entreprise exportatrice dûment enregistrée au Togo, quel que soit son lieu d’implantation sur le territoire national.

Toute Zone Franche de Transformation pour l’Exportation est créée par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition conjointe des Ministres chargés de l’Industrie, du Plan et des Finances.

Les terrains, propriétés de l’Etat, peuvent être donnés à bail par la Société d’Administration des Zones Franches de Transformation pour l’Exportation, visée à l’article 7, dans des conditions qui seront fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Industrie et des Finances.

L’administration des Zones Franches de Transformation pour l’Exportation est confiée à une Société d’économie mixte, placée sous la tutelle du Ministre chargé de l’Industrie, dénommée « Société d’Administration des Zones Franches ».

Le Conseil d’Administration de cette société est composé de neuf membres dont trois représentant l’Etat et six le secteur privé.

Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple.

Cette société aura pour attributions :

• l’identification et la délimitation des Zones ;
• la recherche des promoteurs des Zones ;
• la réalisation des infrastructures de base jusqu’au périmètre des Zones ;
• l’accomplissement des formalités administratives pour les promoteurs des Zones et d’entreprises ;
• la coordination des différentes Zones ;
• l’instruction et l’analyse des dossiers d’agrément.

Elle n’est habilitée ni à créer ni à gérer une Zone Franche.

Les services publics nécessaires au fonctionnement de la Zone Franche de Transformation pour l’Exportation, notamment les Douanes et la Police, sont représentés en permanence dans la Zone, les fonctionnaires affectés à ces services étant placés sous l’autorité de leurs administrations respectives.

Les entreprises admises au statut de Zone Franche mais qui ne sont pas physiquement établies dans une Zone aménagée, doivent accueillir les services des douanes togolaises également.

Peuvent être autorisées à s’établir en Zone Franche Industrielle ou à bénéficier du statut de Zone Franche, les entreprises entrant dans une ou plusieurs des catégories ci-après :

• les entreprises à forte intensité de main d’œuvre ;
• les entreprises à technologie de pointe ;
• les entreprises axées sur l’utilisation de matières premières locales ;
• les entreprises exportatrices pratiquant la sous-traitance internationale ;
• les entreprises produisant des intrants pour les entreprises énumérées ci-dessus ;
• les entreprises de services, notamment les assurances, banques, entreprises de maintenance industrielle, services de support, consignation des navires, orientées vers l’exportation ou dont l’activité complète et facilite celle des entreprises exportatrices.

Les promoteurs de zones, personnes privées, publiques ou parapubliques, physiques ou morales chargées d’attirer les entreprises dans les zones qu’ils ont aménagées et équipées, bénéficient également du statut de zone franche. Sont exclues du bénéfice des dispositions du présent régime les sociétés de commerce international et de courtage, les entreprises de stockage, d’emballage et de reconditionnement.

Toutefois cette disposition n’exclut pas du bénéfice de la loi les entreprises dont le stockage fait partie intégrante de leurs activités industrielles.

Pour être éligible au statut de Zone Franche ou s’établir en Zone Franche Industrielle, les entreprises doivent satisfaire aux conditions suivantes :

• garantir l’exportation de la totalité de leurs productions, sous réserve des dispositions de l’article 26 ;
• réserver en priorité les emplois permanents aux nationaux togolais.

Dans le cadre de l’aménagement des Zones, les entreprises étrangères prestataires de services complémentaires aux promoteurs des Zones, bénéficient de plein droit des avantages accordés aux promoteurs. Toutefois, une entreprise prestataire de services complémentaires ne peut s’installer au Togo qu’après l’obtention d’un contrat de service signé d’un promoteur de Zones agréé par le Gouvernement.

Une entreprise industrielle, initialement installée sur le territoire douanier, peut formuler une requête d’agrément au statut de Zone Franche de Transformation pour l’Exportation si, pendant les trois dernières années, elle a réalisé 75 % de ses ventes à l’exportation.

Les entreprises qui sollicitent le bénéfice des avantages du présent régime doivent être enregistrées ou immatriculées en République Togolaise et disposer d’une organisation comptable leur permettant de se conformer aux dispositions légales et réglementaires, ainsi qu’aux usages existant en la matière.

Toutes ces formalités doivent être accomplies avant la confirmation de l’agrément.

La Société d’Administration des Zones Franches percevra sur chaque entreprise installée dans la Zone Franche, une redevance annuelle qui sera versée à un fonds en vue d’améliorer l’efficacité des services publics et de financer la formation professionnelle.

Les entreprises admises au statut de Zone Franche seront soumises à la même redevance. Un décret fixera les modalités d’application de ces dispositions, par catégories d’entreprise.

Pour être agréée au régime de Zone Franche, l’entreprise doit présenter sa demande sur un formulaire délivré par la Société d’Administration des Zones Franches.

Le dossier de requête d’agrément complet est instruit par un Comité Permanent d’Agrément des Entreprises Exportatrices.

Ce Comité Permanent est constitué au sein du Conseil d’Administration de la Société d’Administration et comprend 5 membres dont les 3 administrateurs représentant l’Etat.

Le Directeur Général de la Société d’Administration assure le Secrétariat du Comité Permanent.

Le Certificat d’Entreprise Exportatrice est délivré aux entreprises bénéficiant du statut de Zone Franche par arrêté du Ministre chargé de l’Industrie, sur proposition de la Société d’Administration, dans un délai de 2 jours ouvrables à partir de la date de dépôt du dossier complet d’agrément.

Cependant, un délai de 30 jours permettra aux autorités compétentes de mener une enquête de moralité sur le requérant et sa société, à l’issue de laquelle l’agrément sera confirmé ou retiré, également par arrêté du Ministre chargé de l’Industrie.

Les entreprises agréées au statut de Zone Franche bénéficient des avantages douaniers suivants :

• exonération du Droit Fiscal d’Entrée, de la Taxe Générale sur les Affaires (lire TVA) et de la Taxe Statistique sur le Matériel d’Equipement, y compris sur le mobilier de bureau, les pièces de rechange, les matières premières, les produits semi-finis et les produits consommables nécessaires à l’installation et au fonctionnement de l’entreprise ;
• réduction de 50 % des mêmes droits et taxes sur les véhicules utilitaires ;
• exonération de tous droits et taxes lors de l’exportation des produits importés ou fabriqués dans la Zone Franche.

Article abrogé.

Les entreprises installées en Zone Franche ou jouissant du statut de Zone Franche de Transformation pour l’Exportation :

• sont exonérées de tous droits, impôts et taxes qui ne sont pas expressément visés aux articles 19 et 20 ci-dessus ;
• ont la liberté de fixer les prix, les marges et les loyers, dans le cadre des transactions entre les entreprises de la Zone Franche ou entre celles-ci et les marchés étrangers ;
• peuvent s’approvisionner en biens et services auprès de l’entreprise ou la société de leur choix ;
• bénéficient d’un tarif préférentiel sur les prestations portuaires ;
• ont la liberté d’embauche et de licenciement du personnel togolais ou expatrié sous réserve des dispositions de l’article 11 ;
• peuvent acquérir leur propre réseau de télécommunications à savoir les stations terriennes par satellite et les systèmes de micro-ondes ;
• bénéficient des tarifs les plus favorables de la part de l’OPTT ;
• ont la liberté de produire de l’énergie pour leur consommation exclusive et bénéficient des tarifs les plus favorables sur l’énergie produite par les services publics.

Il sera accordé :

• au profit des entreprises de Zone Franche Industrielle, des autorisations leur permettant de transférer à destination des pays extérieurs à la Zone Franc, des capitaux pour la réalisation de leurs investissements et opérations commerciales ;
• au profit de leurs employés expatriés, actionnaires et créanciers non nationaux, des autorisations de transferts de fonds à destination des pays extérieurs à la Zone Franc ;
• le droit de détention de comptes en devises.

Les entreprises exportatrices de biens et/ou de services bénéficient, une fois l’agrément confirmé par le Ministre de l’Industrie, de l’ensemble des avantages définis par la présente loi et seront exemptées de l’obtention de toute autre autorisation et licence, quelle que soit la nationalité de l’entreprise ou de ses actionnaires.

Les opérations d’importations et d’exportations sont réalisées sous la surveillance de la Direction Générale des Douanes. Les marchandises destinées aux entreprises de la Zone Franche sont directement et immédiatement acheminées vers la Zone concernée en vue d’un dédouanement sur place à un poste unique.

Les marchandises de toutes espèces peuvent être admises dans la Zone sous réserve des interdictions justifiées, notamment pour des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, ou de préservation de l’écosystème.

La liste des marchandises et produits dont l’introduction et la fabrication sur le territoire et dans la Zone est interdite, est établie par décret conformément aux dispositions du Code de l’Environnement Togolais.

La vente sur le territoire douanier des biens et services produits par des entreprises admises au statut de Zone Franche peut à titre exceptionnel, être autorisée par arrêté conjoint du Ministre des Finances, du Ministre chargé de l’Industrie et du Ministre du Commerce jusqu’à concurrence de 20 % de la production. Dans ce cas, les droits et taxes douanières sont dus sur le produit fini mis à consommation sur le territoire douanier national, conformément au tarif douanier en vigueur.

Les ventes à destination des entreprises admises au statut de Zone Franche, réalisées par des entreprises installées sur le territoire douanier, sont considérées au titre de la réglementation douanière, comme des exportations.

Les tâches de police et de maintien de l’ordre sont assurées par des agents de la Police togolaise, conformément aux lois et règlements en vigueur et par des agents du service de sécurité propre à la Zone.

Aucune personne n’est autorisée à résider dans la Zone Franche Industrielle.

Aucune activité commerciale n’y est autorisée sauf pour la consommation des entreprises et des employés de la Zone. Seules les entreprises de service agréées conformément aux dispositions de l’article 10, peuvent y établir leurs activités.

L’accès à la Zone Franche Industrielle est limité aux personnes et aux véhicules dûment habilités.

Sans préjudice des dispositions spécifiques du Code Togolais de l’Environnement, toute personne physique ou morale contrevenant aux dispositions des articles 25 et 29 alinéa 2 sera punie d’un emprisonnement de 2 mois à 12 mois et d’une amende de 100.000 à 2 millions FCFA ou de l’une de ces 2 peines seulement.

Toute personne physique ou morale contrevenant aux dispositions des articles 29 alinéas 1 et 30 sera punie des peines de police prévues à l’article 34 du Code Pénal.

Toute personne physique ou morale qui, dans une demande, une déclaration ou une formulation faite en vue de bénéficier des dispositions de la présente loi, fait une fausse déclaration, sera punie d’un emprisonnement de deux mois à douze mois et d’une amende de 100.000 à 2 millions FCFA ou de l’une de ces 2 peines seulement.

Toute personne physique ou morale ayant sciemment utilisé ou tenté d’utiliser un document ou compte faux ou induisant en erreur, sera punie des mêmes peines qu’à l’alinéa précédent.

Toute infraction aux dispositions des articles 11, 14, 18 et 26 de la présente Loi fera l’objet d’une mise en demeure de l’entreprise par la Société d’Administration des Zones Franches suivie éventuellement du retrait du Certificat d’Agrément et de fermeture de l’entreprise concernée.

Tout différend d’ordre commercial qui pourrait surgir entre investisseurs ou entre investisseurs et promoteurs ou entre promoteurs et la Société d’Administration des Zones Franches, au sujet des droits et obligations des différentes parties, sera réglé à l’amiable ; à défaut, par la cour d’arbitrage auprès de la Chambre de Commerce d’Agriculture et d’Industrie du Togo. En cas de désaccord, le conflit sera soumis à l’arbitrage du Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investisseurs (CIRDI) ou à l’arbitrage de la Chambre de Commerce International de Paris pour règlement définitif.

Des textes d’application viendront préciser les dispositions de la présente Loi.

La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République Togolaise et exécutée comme Loi de l’Etat.