Décret n° 91-197 du 16 août 1991 pris pour l’application de la loi n° 90-26 du 4 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques

Le présent décret complète et précise les dispositions de la loi n° 90-26 du 4 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques.

Les entreprises publiques ont la pleine capacité juridique de s’engager et contracter par l’intermédiaire de leurs organes habilités à cette fin, conformément aux règles du commerce et aux dispositions légales régissant les obligations civiles et commerciales.

La réglementation des marchés publics n’est pas applicable aux entreprises publiques.

Conformément aux dispositions légales relatives à l’organisation du registre du commerce et à la publicité des actes des sociétés de commerce, l’entreprise publique au sens de la loi n° 90-26 du 4 décembre 1990, doit requérir dans le mois de l’ouverture de ses activités, son immatriculation au registre du commerce auprès du greffier du tribunal de son siège social.

Les biens du domaine public ne peuvent faire l’objet que d’un apport en jouissance. Ils sont inaliénables, insaisissables et imprescriptibles.

La demande d’autorisation des contrats visés à l’article 12 de la loi n° 90-26 du 4 décembre 1990 doit faire l’objet d’une délibération spéciale du conseil d’administration.

La demande est transmise par le président du conseil d’administration au Ministre de tutelle technique qui se charge de recueillir l’autorisation du Ministre chargé des entreprises publiques et du Ministre de l’Economie et des Finances.

La décision est notifiée au président du conseil d’administration par le Ministre de tutelle technique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.

L’autorisation accordée par les Ministres concernés est matérialisée par un visa apposé sur l’original de la demande.

Le rejet de la demande doit être motivé.

A défaut de réponse dans le délai imparti, l’autorisation est considérée comme accordée, et la délibération devient définitive et exécutoire.

Les administrateurs sont nommés à titre personnel. Ils sont choisis en raison de leurs qualifications, de leurs compétences et de leur probité morale.

Ils sont révocables par le conseil de surveillance ou l’assemblée générale.

Les représentants de l’Etat au conseil d’administration d’une société d’économie mixte sont désignés conjointement par le Ministre chargé des entreprises publiques et le Ministre de l’Economie et des Finances.

En cas de vacance d’un siège d’administrateur représentant l’Etat, il est pourvu à son remplacement, suivant les mêmes modalités que la nomination, pour la durée du mandat restant à courir.

Le mandat prévu à l’article 18 de la loi n° 90-26 du 4 décembre 1990 doit être donné sous forme écrite. Il est annexé au procès-verbal de la réunion.

Le mode et le délai de convocation des administrateurs aux séances du conseil sont fixés dans les statuts.

Il est tenu une feuille de présence à chaque conseil, signée par tous les administrateurs présents en leur nom propre et en leur qualité de mandataire, s’il y a lieu, ainsi que par le président de séance et le secrétaire.

Le procès-verbal de chaque séance doit indiquer le nom des administrateurs présents, représentés, excusés ou absents ainsi que les nom et qualité de toute autre personne qui assiste à la réunion.

Les trois conseils annuels obligatoires prévus à l’article 17 de la loi n° 90-26 du 4 décembre 1990, doivent se tenir au plus tard :

• pour le conseil d’arrêté des comptes : avant la fin du quatrième mois suivant la date de clôture de l’exercice ;
• pour le conseil d’examen de l’activité à mi-exercice : avant la fin du neuvième mois de l’exercice ;
• pour le conseil d’approbation du budget de l’exercice suivant : avant la fin du onzième mois de l’exercice en cours.

Les commissaires aux comptes sont obligatoirement convoqués à la réunion du conseil d’administration arrêtant les comptes de l’exercice. Ils doivent disposer des comptes au moins quinze jours avant la date de la réunion.

En plus du contrôle légal opéré par les commissaires aux comptes, le conseil de surveillance et le ministère chargé des entreprises publiques peuvent ordonner la réalisation d’un audit financier ou opérationnel.

Le conseil de surveillance ou l’assemblée générale doit nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, chargés de remplacer les commissaires aux comptes titulaires en cas d’empêchement de ceux-ci.

Les fonctions du commissaire suppléant appelé à remplacer le titulaire prennent fin à la date d’expiration du mandat confié à ce dernier sauf si l’empêchement n’a qu’un caractère temporaire ; dans ce cas lorsque l’empêchement a cessé, le titulaire reprend ses fonctions après la prochaine session du conseil de surveillance ou la prochaine assemblée générale qui approuve les comptes.

Les cessions d’actions de l’Etat dans une société d’Etat à des personnes morales de droit public sont décidées et réalisées par le Ministre chargé des entreprises publiques en concertation avec le Ministre de l’Economie et des Finances.

Sous réserve des dispositions de l’article 56 de la loi n° 90-26 du 4 décembre 1990, la cession de participations de l’Etat dans une société d’économie mixte est décidée et réalisée par le Ministre chargé des entreprises publiques en concertation avec le Ministre de l’Economie et des Finances.

L’acte de dissolution d’une entreprise publique doit être publié au Greffe du Tribunal de Première Instance.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu’à la clôture de celle-ci.

Les pouvoirs du conseil d’administration, du directeur général et des commissaires aux comptes prennent fin à compter de la publication du décret de dissolution ; les fonctions du conseil de surveillance subsistent jusqu’à la clôture de la liquidation.

Le décret de dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs et définit leurs attributions.

Le conseil de surveillance ou l’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.

Les liquidateurs rendent compte périodiquement au conseil de surveillance ou à l’assemblée générale de l’avancement des opérations de liquidation.

Les liquidateurs sont personnellement responsables des conséquences des infractions qu’ils peuvent commettre dans l’exercice de leur mandat.

Le conseil de surveillance ou l’assemblée générale se réunit en session extraordinaire, à la fin des opérations de liquidation, pour en constater la clôture.

Le directeur général est un mandataire social. Sa rémunération est considérée comme un salaire au regard de la législation de la sécurité sociale et fiscale.

Les dividendes revenant à l’Etat doivent être versés au Trésor au plus tard neuf mois après la date de clôture de l’exercice.

Pour la détermination de la perte des trois quarts du capital social prévue à l’article 33 de la loi n° 90-26 du 4 décembre 1990, le montant des fonds de dotation de l’Etat doit être ajouté au montant du capital social.

Le statut du personnel d’une entreprise publique, ainsi que la grille des salaires sont fixés par le conseil d’administration.