Décret n° 91-197 du 16 août 1991 pris pour l’application de la loi n° 90-26 du 4 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques

Les sociétés d’Etat sont des sociétés par actions.

Les actions doivent être nominatives. Elles sont représentées par une inscription dans un registre tenu par la société.

Les versements correspondant aux apports en numéraire doivent être constatés par un certificat du dépositaire des fonds.

Le Ministre de l’Economie et des Finances détermine la qualification comptable des apports faits par l’Etat à une société d’Etat.

Les actions en numéraire doivent être libérées d’au moins un quart de leur valeur nominale lors de la souscription. Le solde doit être libéré dans un délai maximum de cinq ans, à compter de cette date, sur appel du conseil d’administration.

La société ne peut procéder à une augmentation de capital par apport en numéraire tant que le capital n’a pas été intégralement libéré.

Les apports en nature doivent faire l’objet d’une évaluation par une commission mise en place par le Ministre de l’Economie et des Finances. Cette commission est composée notamment de représentants du ministère de l’Economie et des Finances, du ministère chargé des entreprises publiques et du ministère de tutelle technique.

Dans l’accomplissement de sa mission, la commission d’évaluation peut se faire assister par un expert indépendant de son choix.

Lors de leur nomination en tant qu’administrateur, les personnes morales de droit public autres que l’Etat, actionnaires dans une société d’Etat, désignent une ou plusieurs personnes chargées de les représenter au conseil d’administration.

Ces représentants permanents sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités que s’ils étaient administrateurs en leur nom propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils représentent.

La première réunion du conseil d’administration est convoquée par le conseil de surveillance.

Le conseil de surveillance ne peut délibérer valablement que si trois de ses membres, au moins, sont présents.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les membres du conseil de surveillance ne peuvent déléguer leurs pouvoirs, mais ils peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de les représenter et de voter, en leur lieu et place, à une session donnée du conseil.

Le mandataire ne peut disposer de plus de deux voix, y compris la sienne. Le mandat doit être donné par écrit.

Le conseil de surveillance se réunit sur convocation de son président.

La lettre de convocation, adressée quinze jours francs, au moins avant la date de la réunion, précise l’ordre du jour et le lieu, l’heure et la date de la réunion.

Par dérogation à l’alinéa 1, la première réunion, du conseil de surveillance est convoquée par le Ministre chargé des entreprises publiques.

Le secrétariat du conseil de surveillance est assuré par le ministère chargé des entreprises publiques.

Il est dressé à chaque réunion du conseil de surveillance un procès-verbal, signé conjointement par tous les membres présents du conseil.

Une copie du procès-verbal est adressée au président du conseil d’administration. L’original est archivé au ministère chargé des entreprises publiques.

Les décisions du conseil de surveillance sont notifiées par son président au président du conseil d’administration.

Elles sont numérotées dans une suite chronologique. Une copie est archivée au ministère chargé des entreprises publiques, une copie est adressée à la société.

Le rapport prévu à l’article 48 de la loi n° 90-26 du 4 décembre 1990, doit être adressé au gouvernement au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.

Ce rapport retrace l’activité de l’exercice écoulé, les résultats financiers obtenus ainsi que les perspectives d’avenir. Y figurent notamment les faits marquants intervenus, ainsi que les décisions de fond qui ont pu être prises.

Conformément à l’article 72 de la loi n° 90-26 du 4 décembre 1990, les établissements publics à caractère économique disposent d’un délai de 24 mois à compter de la publication de la dite loi pour se transformer en société d’Etat.

La transformation se fait par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport conjoint du Ministre de tutelle technique du Ministre chargé de l’économie et des finances et du Ministre chargé des entreprises publiques. Le décret de transformation doit préciser le nom, l’objet, le montant du capital social, la consistance des apports en nature, les organes d’administration et de gestion ainsi que les Ministres de tutelle, la procédure de dissolution et la dévolution de l’actif net.

Le capital social de la société d’Etat issue de la transformation sera formé par la capitalisation de tout ou partie des fonds propres figurant au bilan de l’établissement public, et notamment, des fonds de dotation de l’Etat des éventuels écarts de réévaluation des immobilisations corporelles, des subventions d’équipement, des bénéfices mis en service ou reportés à nouveau.

La commission d’évaluation prévue à l’article 30 du présent décret est chargée d’établir un rapport sur les modalités de l’opération et notamment sur le montant du capital social à retenir, afin que celui-ci soit en rapport avec le patrimoine et le volume d’activité de la société.