Décret n° 82-177 du 30 juin 1982 portant application des lois organiques relatives aux Sociétés d’Etat, Sociétés d’économie mixte

Le présent décret complète et précise les dispositions des lois organiques relatives aux sociétés d’Etat, établissements Publics à caractère économique et sociétés d’économie mixte.

Les sociétés d’Etat, les établissements publics à caractère économique et les sociétés d’économie mixte sont placées sous la tutelle d’un ou plusieurs Ministres et sous le contrôle de gestion du Ministre chargé des sociétés d’Etat.

Est Ministre de tutelle d’une société d’Etat, d’un établissement public à caractère économique ou d’une société d’économie mixte, le Ministre qui définit, en collaboration avec le Ministre chargé des sociétés d’Etat, la politique sectorielle de la catégorie de société à laquelle appartient l’entreprise en question dans le cadre de la politique et des orientations globales admises par le gouvernement.

A ce titre, il règle les problèmes techniques et administratifs qui peuvent se poser à l’entreprise et lui donne, en concertation avec le Ministre chargé des sociétés d’Etat, l’impulsion nécessaire de façon à l’amener sur la voie d’une expansion vigoureuse et soutenue.

Le Ministre chargé des sociétés d’Etat définit la politique générale de gestion de l’ensemble des sociétés d’Etat, des établissements Publics et des sociétés d’économie mixte en tenant compte des spécificités des secteurs auxquels ils appartiennent.

Il assure le contrôle de la gestion économique, administrative, financière des sociétés d’Etat et des sociétés d’économie mixte ; ce contrôle est total et peut se dérouler avant, au cours et après les opérations.

Le Ministre chargé des sociétés d’Etat assure le suivi permanent des équilibres fondamentaux des sociétés d’Etat et d’économie mixte, à savoir les coûts, les produits d’exploitation, les besoins de financement, le budget et la trésorerie.

En application des articles 7 et 8 de la loi organique relative aux sociétés d’Etat et aux établissements publics à caractère économique, le Ministre de tutelle et le Ministre chargé des sociétés d’Etat élaborent un rapport conjoint sur les motifs de la modification, transformation des statuts, fusion, scission ou apports partielle d’actifs.

En cas de prise de participation d’une morale de droit public au capital d’une société d’économie mixte, la décision prise par le conseil d’administration de la personne morale de droit public doit être approuvée par arrêté du Ministre de tutelle.

Les bulletins d’engagement de souscription et de versement au capital social mentionnés à l’article 13 de la loi organique relative aux sociétés d’économie mixte doivent être déposés au ministère des finances et au ministère chargé des sociétés d’Etat.

Les représentants de l’Etat à l’assemblée générale des actionnaires, au conseil d’administration, au directoire et au conseil de surveillance visés aux articles 16 et 21 de la loi organique sur les sociétés d’économie mixte sont nommés par décret sur proposition conjointe du Ministre de tutelle du Ministre des sociétés d’Etat.

Le décret statuant sur la prise de participation de l’Etat au capital social telle que définie aux articles 3 et 5 de la loi organique sur les sociétés d’économie mixte peut subordonner, en vertu de l’article 20 de ladite loi, la candidature des représentants des actionnaires privés au conseil d’administration ou au conseil de surveillance à l’agrément de l’Etat. Cet agrément est exprimé par le Ministre chargé des sociétés d’Etat.

Ce décret peut également soumettre la cession des actions des actionnaires privés à des tiers à l’agrément du Ministre chargé des sociétés d’Etat.

Le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de la société d’économie mixte est nommé décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle et du Ministre chargé des sociétés d’Etat notamment lorsque la participation de l’Etat est majoritaire. Par ailleurs, lorsque le président est, selon le droit commun des sociétés, choisi par le conseil d’administration ou de surveillance, sa désignation doit être approuvée par le Ministre de tutelle et le Ministre chargé des sociétés d’Etat.

Le Ministre chargé des sociétés d’Etat dispose d’un mois, pour rejeter la décision du conseil d’administration ou du conseil de surveillance statuant sur la nomination, la reconduction ou le changement du président du conseil d’administration ou de surveillance. Passé ce délai, la décision du conseil d’administration ou de surveillance est reconnue valable de plein droit.

Lorsque la participation de l’Etat est majoritaire, le directeur général de la société d’économie mixte est nommé par décret sur proposition du Ministre chargé des sociétés d’Etat.

Il est mis fin à ses fonctions par décret pris dans les mêmes formes.

Lorsque la participation de l’Etat est minoritaire ou lorsqu’il a seulement la qualité d’obligataire, le candidat à la direction générale doit avoir l’agrément du Ministre chargé des sociétés d’Etat pour être nommé par le conseil d’administration.

Les membres du conseil d’administration ou du comité de gestion des sociétés d’Etat et des établissements publics à caractère économique sont, conformément aux articles 10 et 12 de la loi organique sur les sociétés d’Etat et les établissements publics, nommés et révoqués par décret sur rapport du Ministre chargé des sociétés.

Le responsable - directeur général, directeur, administrateur délégué ou gérant - des sociétés d’Etat et établissements publics est nommé et révoqué de ses fonctions par décret, sur rapport du Ministre chargé des sociétés d’Etat.

L’adjoint au responsable de la direction et de la gestion quotidienne des sociétés d’Etat et établissements publics est nommé par arrêté du Ministre chargé des sociétés d’Etat.

En application de l’article 27 de la loi organique sur les sociétés d’Etat, le Ministre chargé des sociétés d’Etat élaborera, chaque fois que c’est nécessaire, et en collaboration avec le Ministre d’Etat et d’économie mixte dont le fonctionnement donne des signes de faiblesse.

L’évaluation périodique des sociétés d’Etat telle que mentionnée à l’article 28 de la loi organique sur les sociétés d’Etat et celle des sociétés d’économie mixte relèvent de la compétence du Ministre chargé des sociétés d’Etat.

Conformément aux articles 29 et 30 de la loi organique sur les sociétés d’Etat, le contrôle de gestion de l’Etat s’exerce par voie d’approbation et de substitution. Ce contrôle est exercé par le Ministre chargé des sociétés d’Etat.

Sont obligatoirement soumis à approbation pour être exécutoires :

• le règlement d’entreprise,
• les conventions collectives et le statut des personnels.

Par voie de substitution, le Ministre chargé des sociétés d’Etat peut faire inscrire au budget de l’organisme des dépenses obligatoires résultant de ses engagements antérieurs et des obligations légales ou sociales.

Il peut arrêter le budget prévisionnel si celui-ci n’est pas adopté avant le début du nouvel exercice.

Il peut annuler une décision jugée contraire à l’intérêt général prise par des organes d’administrations ou de direction.

Il constate et prononce la nullité de toute décision des organes responsables de l’organisme public en infraction avec la loi ou les statuts.

Le Ministre chargé des sociétés d’Etat est assisté d’un corps de commissaires du gouvernement constitué de fonctionnaires ayant de grandes compétences et expériences en matière d’administration et de gestion chargés de le représenter auprès des organes d’administration et de direction des sociétés d’Etat et d’économie mixte.

Les commissaires du gouvernement sont nommés par décret sur proposition du Ministre chargé des sociétés d’Etat. Ils relèvent de sa compétence exclusive.

Le Ministre chargé des sociétés d’Etat peut désigner un commissaire du gouvernement pour être son porte-parole auprès des organes d’administration et de direction d’une société d’Etat ou d’économie mixte.

Il peut lui déléguer l’exercice de tout ou partie de son pouvoir de contrôle. Copie de cette délégation est communiquée aux responsables des sociétés d’Etat ou d’économie mixte.

Le commissaire du gouvernement peut prendre connaissance et copie de tout document relatif aux activités des sociétés d’Etat et d’économie mixte.

Il reçoit dans les mêmes conditions que les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance, les conventions, ordre du jour et documents. Certains projets doivent lui être communiqués d’avance tels que la modification des statuts, programmes d’actions, projets d’emprunt.

Il est avisé de toute réunion du conseil d’administration, du directoire et du conseil de surveillance ainsi que des assemblées générales de toute nature des sociétés d’Etat et d’économie mixte afin de pouvoir y participer.

Il n’a pas voix délibérative mais peut opposer son véto suspensif à toute décision des organes d’administration. Ce veto est considéré comme nul et non avenu s’il n’est pas confirmé dans le mois par le Ministre chargé des sociétés d’Etat.

Le responsable de la direction et de la gestion quotidienne devra envoyer, au Ministre chargé des sociétés d’Etat et au commissaire du gouvernement, dans le délai de huitaine, copie de toute décision de l’organe collégial prise hors de leur présence.

Le Ministre chargé des sociétés d’Etat dispose d’un délai de quinzaine à compter de la réception de cette copie ou de la décision prise hors de sa présence pour en prononcer l’annulation.

En ce qui concerne les établissements financiers publics et lorsque la décision en cause porte sur l’emploi des fonds déposés et la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de crédit et de mariale le Ministre des finances et le Ministre chargé des sociétés d’Etat arrêtent d’un commun accord la décision à prendre.

Le Ministre chargé des sociétés d’Etat peut être assisté, dans l’exercice de ses fonctions, de comités consultatifs qu’il crée et réglemente.

Le Ministre chargé des sociétés d’Etat détermine les états et tous renseignements périodiques qui doivent lui être adressés par les organes d’administration et de direction des sociétés d’Etat et d’économie mixte.

Les dispositions d’application du présent décret seront précisées par arrêtés conjoints des Ministres de tutelle et du Ministre chargé des sociétés d’Etat.

Le Ministre de l’Industrie et des sociétés d’Etat est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.