Loi organique n° 82-6 du 16 juin 1982 relative aux Sociétés d’Etat et Établissements Publics à Caractère Economique

La présente loi organique fixe les principes généraux d’organisations, de gestion et de contrôle applicables aux statuts des sociétés d’Etat et des établissements publics à caractère économique.

Sont considérées comme sociétés d’état les sociétés de capitaux dont les actions ou parts sociales sont toutes détenues pur l’Etat ou partagées entre l’Etat et une ou plusieurs personnes morales de droit public lorsque l’Etat garde la majorité du capital.

Sont considérés comme établissements publics à caractère économique, quelle que soit leur dénomination, les personnes morales de droit public placées sous la tutelle administrative de l’Etat, poursuivant un objet économique de production, transformation, commercialisation, transport, financement ou services.

La tutelle de l’Etat sur les sociétés d’Etat et établissements publics s’exerce par voie d’autorisation préalable pour les décisions spécialement mentionnées aux statuts.

Sont obligatoirement soumis à autorisation préalable :

• l’acquisition ou l’aliénation des immeubles,
• les emprunts,
• l’octroi d’aval ou de garanties pour une valeur excédant cinq cent mille francs,
• la prise de participation dans une autre entreprise,
• les contrats avec une autre société dans laquelle l’un des administrateurs a des intérêts privés ou des pouvoirs d’administration ou de gestion.

Les sociétés d’Etat et établissements publics visés au chapitre premier ne peuvent être créés et dissous que par décret pris en conseil des Ministres.

Le décret de création doit définir les statuts particuliers de l’organisme créé dans le respect des principes généraux posés par la présente loi organique.

Il précise notamment l’objet et les attributions de l’organisme, la composition de ses organes d’administration, de direction et de contrôle, la procédure de désignation des responsables de ses organes, la nature de ses ressources et dépenses, la procédure de sa dissolution et la dévolution de l’actif subsistant après liquidation.

Les statuts de l’organisme ne peuvent ultérieurement être modifiés que par décret pris en conseil des Ministres sur rapport conjoint du Ministre chargé des sociétés d’Eiat et du Ministre de tutelle après avis de son conseil d’administration.

Toute fusion comme toute transformation ou toute division de sociétés d’Etat ou d’établissements publics ne peut être opérée qu’en vertu d’un décret pris après avis de l’organe d’administration des organismes concernés sur le rapport conjoint du Ministre chargé des sociétés d’Etat et du Ministre de tutelle.

Le décret de fusion ou de division, comporte pour l’organisme fusionné ou les organismes nés de la division toutes les précisions énumérées à l’article 6.

Il détermine les modalités de transfert des obligations actives et passives des organismes d’origine aux nouveaux organismes nés de la fusion ou de la division.

Les organismes visés par la présente loi organique sont administrés par un organe collégial - conseil d’administration ou comité de gestion - de cinq membres au moins et de douze membres au plus nommés par décret.

Les membres administrateurs peuvent être désignés à titre personnel.

Les membres administrateurs peuvent être désignés à raison de leurs fonctions publiques. Lorsqu’ils sont déchargés de ces fonctions principales, ces membres de droit cèdent leur siège d’administrateurs à leurs successeurs.

En cas d’absence ou d’empêchement, les membres désignés à titre personnel peuvent donner mandat à un autre administrateur pour délibérer dans les réunions de l’organe collégial.

Les membres de droit lorsqu’ils sont empêchés peuvent déléguer l’un de leurs collaborateurs dans leurs fonctions principales pour les représenter aux réunions de l’organe collégial.

Les administrateurs des organismes visés par la présente loi organique sont personnellement responsables des conséquences de leurs infractions à la loi et aux statuts.

Il peut être mis fin à leurs fonctions par l’autorité ayant procédé à leur nomination.

L’organe collégial doit être réuni au moins deux fois au cours d’un exercice.

Il se réunira :

• 1) dans les quatre mois de la clôture de l’exercice budgétaire pour examiner le bilan, les comptes d’exploitation et décider de l’affectation des résultats ;
• 2) avant l’ouverture du nouvel exercice pour examiner le budget prévisionnel et adopter le programme d’activités pour ce nouvel exercice.

L’organe collégial peut déléguer une partie de ses membres pour former une commission permanente chargée de veiller à l’exécution de ses décisions par l’organe de direction et de gestion quotidienne.

La direction et la gestion quotidienne de tout organisme régi par la présente loi organique sont assurées par un responsable directeur général, directeur, administrateur délégué ou gérant nommé par décret sur rapport conjoint du Ministre de tutelle et du Ministre chargé des sociétés d’Etat.

Les statuts fixent la durée du mandat du responsable. Le renouvellement de ce mandat s’opère par décret pris sur rapport du Ministre chargé des sociétés d’Etat.

Le responsable peut être relevé de ses fonctions sans préavis par décret pris sur rapport conjoint du Ministre de tutelle et du Ministre chargé des sociétés d’Etat.

Le responsable de la direction et de la gestion quotidienne représente l’organisme en justice et vis-à-vis des tiers. Il engage l’organisme dans la limite de l’objet et des attributions fixés par les statuts.

Les actes opérés par le responsable en dehors de ces objets et attributions obligent l’organisme vis-à-vis des tiers de bonne foi, mais une action récursoire peut alors être engagée par l’organe collégial ou le Ministre des sociétés &Etat contre le responsable ayant outrepassé ses pouvoirs.

Le responsable de la direction et de la gestion quotidienne peut être assisté d’un adjoint qui le supplée de plein droit en cas d’absence ou d’empêchement. Cet adjoint est nommé par arrêté du Ministre chargé des sociétés d’État sur avis du Ministre de tutelle.

Les dispositions de l’article 12 sont applicables au responsable et à son adjoint.

Sous réserve d’approbation par l’organe collégial, le responsable de la direction peut déléguer partie de ses attributions à des collaborateurs - chefs de service ou de département.

Cette délégation laisse entière la responsabilité personnelle du dirigeant délégant.

Le responsable dirigeant de l’organisme public est l’Ordonnateur de ses dépenses et le garant de ses recettes.

Pour son fonctionnement, tout organisme régi par la présente loi aura un budget approuvé par l’organe collégial et avant le début de chaque exercice.

Aucune dépense ne peut être engagée en dehors du budget prévisionnel ou, d’un amendement apporté à celui-ci par l’organe collégial d’administration ou la commission permanente.

Le service de caisse et les comptes sont assurés par un agent comptable nommé par arrêté du Ministre des finances.

Cet agent est seul habilité à effectuer le paiement des dépenses et à donner reçu des encaissements. Il peut déléguer l’exécution partielle de son service à des collaborateurs agréés par le responsable de la direction.

L’agent comptable est personnellement responsable des fonds qui lui sont confiés. L’organe collégial d’administration et le Ministre des sociétés d’Etat peuvent exiger, en garantie de cette responsabilité, qu’il dépose un cautionnement au trésor ou qu’il justifie d’une assurance couvrant sa responsabilité pécuniaire.

Les comptes des organismes régis par la présente loi organique sont tenus dans la forme commerciale selon les normes du plan comptable national.

L’exercice comptable correspond à l’année civile.

Toutefois, le décret portant statuts de l’organisme peut déroger à ces normes si la spécificité de l’objet social le justifie.

La gestion financière et la comptabilité de tout organisme régi par la présente loi organique sont placées sous le contrôle d’un commissaire aux comptes nommé par l’organe collégial d’administration.

Ce commissaire peut à tout moment prendre connaissance des écritures comptables et des documents justificatifs des engagements de dépenses ou de recouvrement de recettes.

Il adresse à l’organe collégial d’administration, au Ministre chargé des sociétés d’Etat et au Ministre de tutelle, après chaque exercice, un rapport de ses observations sur le bilan, les comptes et l’inventaire.

Si ses opérations lui révèlent des faits imputables aux administrateurs ou aux responsables de l’organisme susceptibles de recevoir une qualification pénale, il adresse aussitôt un rapport particulier de ses constatations et observations au Ministre chargé des sociétés d’Etat et au Ministre des finances.

Il sera élaboré, chaque fois que c’est nécessaire, des programmes de restructuration pour celles des entreprises dont le fonctionnement donne des signes de faiblesse.

Il sera procédé, périodiquement et régulièrement, à une évaluation fondamentale, quantitative et qualitative de toutes les sociétés d’Etat en vue de dégager les répercussions qu’exerce la conjoncture économique et sociale internationale et locale sur leur fonctionnement et proposé les mesures propres à en atténuer les conséquences.

Le contrôle de gestion de l’Etat s’exerce par voie d’approbation pour les décisions que les statuts ou les instructions du Ministre chargé des sociétés d’Etat soumettent à ce contrôle.

Sont obligatoirement soumis à l’approbation du Ministre chargé des sociétés d’Etat pour être exécutoires :

• le règlement d’entreprises ;
• les conventions collectives personnels.

Le contrôle de gestion de l’Etat s’exerce par voie de substitution lorsque la carence des organes d’administration ou de direction de l’organisme public paralyse son action.

La gestion de tout organisme régi par la présente loi organique est contrôlée par des contrôleurs de gestion nommés par le Ministre chargé des sociétés d’Etat.

Les statuts des organismes publics existants rentrant dans les catégories visées aux articles 1 à 3 devront être modifiée pour être mis en harmonie avec les dispositions de la présente loi organique dans le délai de six mois à compter de sa publication au Journal officiel.

Passé ce délai, leurs dispositions contraires à celles fixées par la présente loi organique seront réputées non écrites et remplacées par ces dernières.

Les dispositions d’application de la présente loi organique seront précisées par des textes réglementaires.

La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de la République togolaise el exécutée comme loi de l’Etat.