Décret n° 91-197 du 16 août 1991 pris pour l’application de la loi n° 90-26 du 4 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques

Les entreprises publiques disposent d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la loi au Journal Officiel pour adapter leurs statuts.

A défaut de mise en harmonie des statuts dans le délai fixé ci-dessus, les clauses statutaires contraires sont réputées non écrites.

Les entreprises publiques non encore immatriculées au registre du commerce disposent d’un délai de neuf mois à compter de l’adoption des statuts modifiés pour accomplir cette formalité.

Sont abrogés, sous réserve des dispositions transitoires visées à l’article 42 du présent décret, les décrets de nomination des administrateurs et directeurs généraux.

Le mandat des administrateurs et des directeurs généraux actuellement en fonction reste en vigueur jusqu’à la désignation des nouveaux organes d’administration et de direction.

La désignation des administrateurs doit intervenir dans les trois mois suivant l’adoption par le conseil de surveillance ou l’assemblée générale, des statuts modifiés.

Le nouveau conseil d’administration dispose d’un délai de six mois pour procéder à la nomination du directeur général et du directeur général adjoint, le cas échéant.

Les commissaires aux comptes restent en fonction jusqu’à la tenue de l’assemblée générale ordinaire ou de la session ordinaire du conseil de surveillance approuvant les comptes de l’exercice au cours duquel les nouveaux statuts ont été adoptés.

A titre transitoire, le statut du personnel des entreprises publiques reste régi par le décret n° 74-184 du 20 décembre 1974, portant statut général des organismes para- administratifs, dans la mesure où les dispositions de ce décret ne sont pas contraires aux dispositions de la loi n° 90-26 du 4 décembre et aux dispositions du présent décret.

Est abrogé le décret n° 82-177 du 30 juin 1982, portant application des lois relatives aux sociétés d’Etat, établissements publics à caractère économique et aux sociétés d’économie mixte.

Les dispositions d’application du présent décret seront précisées par arrêtés des Ministres concernés.

Le Ministre de l’industrie et des sociétés d’Etat, le Ministre de l’économie et des finances, les Ministres de tutelle technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.