Loi organique n° 2020-003 du 24 janvier 2020 fixant les conditions de déclaration de biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics

La présente loi organique détermine les conditions de déclaration des biens et avoirs prévue à l’article 145 de la Constitution du 14 octobre 1992.

Elle a pour but de renforcer la bonne gouvernance, de promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions et charges publiques, de garantir l’intégrité des serviteurs de l’Etat, de lutter contre la corruption et les infractions assimilées, de prévenir l’enrichissement illicite chez les hautes personnalités, les hauts fonctionnaires et agents publics et de renforcer la confiance du public dans les institutions de la République, les administrations publiques et les pouvoirs publics.

Aux termes de la présente loi organique, on entend par :

Administrateur légal : La personne qui exerce les pouvoirs attribués par la loi dans le cadre d’une administration légale des biens d’autrui ;

Administration centrale : ensemble des services de l’Etat constituant l’organisation des ministères, chargés de mettre en œuvre les directives du gouvernement et assumant une mission d’impulsion des politiques du ministère ;

Administration des collectivités territoriales : ensemble des services communaux, régionaux et du District Autonome ;

Administration légale : Administration du patrimoine ou d’un ensemble de biens dévolue par la loi à une personne déterminée ;

Balance active ou passive : la différence positive ou négative entre la valeur des biens et avoirs et le montant des engagements financiers à la date de dépôt des déclarations initiales, modificative ou finale auprès du Médiateur de la République ou de ses délégués dans leur ressort ;

Bien corporel : Chose qui par sa nature physique fait partie du monde sensible et peut donc faire l’objet d’une appréhension matérielle ;

Bien immeuble ou immeuble : Fonds de terre et ce qui y est incorporé. On distingue l’immeuble par nature de l’immeuble par destination ;

Bien incorporel : Droit de nature patrimoniale ou valeur économique non susceptible d’une appréhension matérielle auxquels la loi confère la qualification de chose mobilière ;

Bien meuble ou meuble : Bien caractérisé par sa mobilité. On en distingue les meubles par nature et les meubles par détermination de la loi ;

Bien : Le bien est l’objet mobilier ou immobilier qui peut être approprié. C’est aussi l’ensemble de droits réels présents dans le patrimoine d’une personne portant sur des biens corporels ou incorporels ;

Biens et avoirs : tous les types d’actifs, de quelque nature que ce soit, réels ou personnels, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, divis ou indivis, dont le déclarant est le propriétaire, le détenteur, l’administrateur légal ou dont il tire une jouissance ;

Biens meubles par détermination de la loi : Biens incorporels qui sont soit des droits portant sur une chose mobilière par nature (droit réel, droit personnel, action en justice ... ), soit des droits détachés de tout support matériel mais que la loi considère arbitrairement comme des meubles (parts sociales, droits intellectuels ... ) ;

Biens meubles par nature : Biens corporels qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit par eux-mêmes soit par l’effet d’une force étrangère ;

Contrat de mariage : Convention par laquelle les futurs époux fixent le statut de leurs biens pendant le mariage et le sort de ces biens à la dissolution du mariage. Le Contrat de mariage précise le régime matrimonial choisi par les futurs époux ;

Dans ce régime, les époux se donnent le pouvoir réciproque et irrévocable d’accomplir sur leurs biens tous les actes d’administration. Chacun des époux gèrent seul ses biens, mais les actes que l’un des époux fait seul sont opposable à l’autre et emporte de plein droit solidarité des deux époux.

Déclarant : les personnalités, fonctionnaires et agents cités à l’article 145 de la constitution du 14 octobre 1992, ainsi que les autres agents publics visés par la présente loi organique ;

Détenteur : La détention est la situation de fait d’origine légale, judiciaire ou conventionnelle conférant la maîtrise temporaire d’une chose à une personne qui a conscience que cette chose appartient à autrui et qu’elle devra la restituer. Le détenteur est donc la personne qui a la maîtrise temporaire d’une chose ;

Dette conjointe : Dette liant soit activement plusieurs créanciers qui ne peuvent chacun exiger que leur part, soit passivement plusieurs débiteurs qui ne sont chacun tenu que de leur part de la dette ;

Dette solidaire : Dette concernant soit plusieurs créanciers et dont chacun peut exiger du débiteur la totalité de la dette, quitte pour celui qui a obtenu le paiement de le répartir entre tous (solidarité active), soit plusieurs débiteurs, chacun pouvant être poursuivi pour la totalité de la dette, quitte pour celui qui a payé à se retourner contre les autres pour obtenir paiement (solidarité passive) ;

Directeurs des administrations centrales : les fonctionnaires ou agents de l’Etat ou assimilés exerçant les fonctions de direction, d’autorité ou de décision au sein d’une administration centrale, qu’elle soit titulaire légalement investie ou par intérim ;

Directeurs des administrations des collectivités territoriales : les cadres ou agents des communes, des régions ou du District Autonome exerçant des fonctions de direction, d’autorité au sein des services communaux, régionaux ou du District Autonome ;

Directeurs des entreprises publiques : les directeurs généraux des sociétés d’Etat et des sociétés d’économie mixte et les membres des comités de direction ayant la qualité de directeurs ou de responsables de département ou de services au sens de l’article 28 de la loi n° 90-26 du 4 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques, ainsi que toute personne assumant des fonctions d’autorité ou de décision au sein d’une entreprise publique, qu’elle soit titulaire légalement investie ou par intérim ;

Droit personnel : Droits d’exiger d’une personne une prestation ;

Droit réel : Droit qui donne à une personne un pouvoir direct et immédiat sur une chose. Ce pouvoir peut être complet (droit de propriété) ou ne porter que sur l’une des utilités de la chose (jouissance) ;

Engagements financiers : tous types de dettes, quelle que soit la nature, réelle ou personnelle, divise ou indivise, solidaire ou conjointe, fiscale ou non fiscale, personnelle ou professionnelle ;

Entreprises publiques : les sociétés d’Etat et les sociétés d’économie mixte régies par la loi n° 90-26 du 4 décembre 1990 ;

Immeuble par destination : meuble affecté au service et à l’exploitation d’un immeuble ou attaché à ce dernier à perpétuelle demeure ;

Immeuble par nature : Fonds de terre et ce qui est incorporé à ce fonds et ne peut être détaché. Sont également considérés comme immeubles, les droits portant sur les immeubles ci-dessus définis ;

Indivision : Situation juridique qui se caractérise par la concurrence de droits de même nature exercés sur un bien ou sur une masse de biens par des personnes différentes, sans qu’il ait une division matérielle de leurs parts. Les biens indivis sont des biens faisant l’objet d’une indivision ;

Jouissance : La jouissance est l’utilisation d’une chose dont on perçoit les fruits. C’est aussi le droit de percevoir les fruits d’une chose, de les conserver ou de les consommer ;

Les biens que les époux possèdent à la date du mariage et les biens qu’ils acquièrent postérieurement au mariage par succession ou donation demeurent leur propriété personnelle.

Patrimoine : ensemble constitué, d’une part, des biens et avoirs détenus ou dont le déclarant est propriétaire ou dont il tire une jouissance et, d’autre part, des engagements financiers donnant lieu à l’établissement d’une balance active ou passive ;

Personne liée : toute personne apparentée au déclarant par les liens du mariage, une union de fait, la filiation ou l’adoption des enfants lorsqu’ils sont encore mineurs ou toute personne intervenant d’ordre et pour compte du déclarant ;

Propriétaire : Le propriétaire est le titulaire de toutes les prérogatives que l’on peut avoir sur un bien, à savoir le droit d’usage, le droit de percevoir les fruits et le droit de disposer de ce bien ;

Propriété : Droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ;

Régime communautaire de participation aux meubles et aux acquêts : Dans le régime de participation, les biens des époux sont gérés pendant le mariage comme sous le régime de la séparation de biens et liquidés à la dissolution du régime comme si les époux étaient communs en biens ;

Régime de communauté de biens : Dans le régime de communauté, les biens communs des époux sont affectés aux intérêts du ménage et de la famille ;

Régime de séparation de biens : Dans ce régime, chacun des époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels ; mais les deux époux doivent contribuer aux charges du ménage et de la famille à proportion de leurs facultés respectives ;

Régime matrimonial : Ensemble des règles régissant les effets patrimoniaux du mariage dans les rapports des époux entre eux et à l’égard des tiers ;

Sont considérés comme biens communs, les salaires et revenus des époux et tous les biens acquis par eux à titre onéreux pendant le mariage, ainsi que les biens qui leur sont conjointement donnés ou légués ;

Types de déclaration de patrimoine : la déclaration initiale, la déclaration modificative ou la déclaration finale selon quelle intervient en début de mandat ou de fonction, à l’occasion d’une modification substantielle du patrimoine ou d’une modification effectuée par le déclarant ou en fin de mandat ou de fonction.

La déclaration des biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics est faite au début et à la fin de leurs mandats ou de leurs fonctions. Elle est obligatoirement renouvelée chaque année, à la date anniversaire, entre le début et la fin du mandat ou des fonctions.

Sous réserve des dispositions pénales relatives à la fraude, la prescription des infractions liées à la déclaration des biens ou avoirs ou inhérentes aux biens et avoirs déclarés est de trois ans à compter de la déclaration finale des biens et avoirs pour le mandat ou la fonction concerné (e) par cette déclaration.

Le Médiateur de la République fait la déclaration de ses biens et avoirs devant le président de la Cour constitutionnelle, suivant la procédure prévue par la présente loi organique.

Le président de la République, le Premier Ministre, les membres du Gouvernement, les présidents et les membres du bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat, les présidents et les membres des bureaux de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, du Conseil Economique et Social, de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature, les magistrats des cours et tribunaux, les directeurs des administrations centrales, les directeurs et comptables des établissements publics, des organismes autonomes et des entreprises publics, font la déclaration de leurs biens et avoirs devant le médiateur de la République.

Sont également assujettis à l’obligation de déclaration des biens et avoirs devant le Médiateur de la République ou devant les délégués du Médiateur de la République du ressort du siège de leur institution, administration ou structure, les personnalités et les agents publics ci-après :

1) Les autres élus : les députés, les sénateurs, les présidents et les membres des conseils municipaux, des conseils régionaux et des établissements publics locaux ou territoriaux.

2) Les autres personnels des cours et tribunaux : les greffiers, les chefs des secrétariats de parquets, les greffiers en chef

3) Les autres membres des institutions de la République et des autorités administratives indépendantes : le grand chancelier des Ordres nationaux, les membres de la Cour constitutionnelle, de la Cour des comptes et des cours régionales des comptes, de la Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées, de la Commission Electorale Nationale Indépendante, de la Haute cour de justice, de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de l’Autorité de régulation des marchés publics, de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité, du Haut-Commissariat à la réconciliation et au renforcement de l’unité nationale et les membres de toutes les autres agences et autorités administratives indépendantes, quelle que soit leur forme juridique et leur appellation, qui disposent d’une autonomie administrative et financière et qui sont susceptibles de bénéficier ou de gérer des deniers publics ou une mission de service public en contact direct ou non avec le public.

4) Toutes les personnalités et hauts fonctionnaires occupant des emplois politiques et ou des emplois dans l’administration civile :

• les Ministres-conseillers et assimilés quel que soit leur rattachement institutionnel, leur charge ou leur délégation ;
• les ambassadeurs et les représentants permanents du Togo près les missions diplomatiques et consulaires, les consuls généraux, les consuls et consuls honoraires ;
• les secrétaires généraux de la Présidence de la République, du gouvernement, des ministères, de l’Assemblée nationale et du Sénat, des secrétaires d’Etat et des autres Institutions de la République ;
• les directeurs de cabinet du président de la République, du Premier Ministre, des Ministres, des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, des secrétariats d’Etat et des autres Institutions de la République ;
• les gouverneurs et leurs adjoints, les préfets, sous-préfets et secrétaires généraux des préfectures ;
• le chef de file de l’opposition parlementaire, les présidents des groupes parlementaires et leurs adjoints, les présidents et secrétaires généraux des partis politiques représentés à l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
• les membres des bureaux nationaux des partis politiques bénéficiant de financements publics ;
• les directeurs généraux, directeurs ou gérants, les directeurs de publication et les responsables financiers des organes et/ou entreprises de presse bénéficiant de financements publics ;
• les présidents, vice-présidents, secrétaires généraux, doyens de facultés, directeurs centraux des universités publiques, des instituts de formation, des grandes écoles publiques et assimilés ;
• les inspecteurs généraux, les inspecteurs généraux d’Etat, les inspecteurs d’Etat, des finances, du trésor, des départements ministériels, et les membres de tous les corps de contrôle de l’Etat et des collectivités territoriales ;
• le président et les membres de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF) et de tous organismes ou services assimilés ;
• le commissaire général, les commissaires et tous les agents de l’Office Togolais des Recettes ;
• les présidents et les membres des conseils d’administration des entreprises, des établissements publics et des sociétés d’économie mixte qu’elles soient Nationales, locales ou territoriales ;
• les attachés de cabinet ;
• les directeurs des services déconcentrés ;
• les directeurs des affaires administratives et financières de toutes les administrations nationales ou territoriales ;
• les personnes responsables des marchés publics des ministères et de toutes structures nationales ou locales ainsi que tous les agents impliqués dans la gestion des marchés publics ;
• les agents affectés au contrôle des frontières ou chargés de la lutte contre la drogue et contre toutes formes de trafic ;
• les chefs de projets ou de programmes à gestion autonome ;
• les présidents et les membres des organes de passation et de contrôle des marchés publics ;
• les agents du contrôle national des marchés publics et ceux de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;
• les responsables de programmes, les comptables publics ;
• les personnes responsables de structures bénéficiant de financements publics nationaux ou étrangers.

5) Les personnalités occupant des emplois de l’administration militaire et paramilitaire :

• le chef d’Etat-major général des armées et ses adjoints ;
• le chef d’Etat-major particulier du Président de la République ;
• les chefs d’Etat-major des armées de terre, de l’air et de la marine et leurs adjoints ;
• le directeur général et les directeurs centraux de la gendarmerie nationale ;
• le directeur des services des armées ;
• le directeur général et les directeurs centraux de la police nationale ;
• l’inspecteur général des forces armées togolaises et ses adjoints ;
• l’inspecteur général des services de sécurité du Togo ;
• l’inspecteur général de la gendarmerie et ses adjoints ;
• les chefs de corps et assimilés ;
• le directeur central de l’intendance militaire ;
• les commandants des régions militaires et de gendarmerie ;
• les officiers généraux et supérieurs des armées et de la gendarmerie quelle que soit leur affectation, leur charge ou leur mission ;
• les commandants de groupements, de compagnies et de brigades ;
• le directeur général de l’Agence Nationale de Renseignement ;
• les directeurs des services de renseignement quelle que soit leur appellation ;
• les directeurs des administrations centrales militaires et policières ;
• le préfet maritime ;
• les commissaires de police et les officiers de police en charge de commissariats.

Le déclarant indique les éléments généraux suivants :

• son état civil complet, sa nationalité togolaise et/ou ses autres nationalités le cas échéant, son adresse professionnelle, l’adresse de son domicile, son régime matrimonial et les fonctions exercées ;
• l’état civil de la ou des personne(s) liée(s), leur nationalité togolaise et/ou les autres nationalités le cas échéant, avec leur adresse et leur situation professionnelle ;
• ses revenus annuels bruts liés au mandat ou à la fonction occupée, ainsi que ses revenus provenant de toutes autres sources au Togo ou à l’étranger ;
• les revenus annuels bruts de son conjoint provenant de toutes sources au Togo ou à l’étranger, sauf s’ils sont mariés sous le régime de la séparation des biens.

Les biens et avoirs sont obligatoirement déclarés.

Le déclarant dresse la liste des biens et avoirs lui appartenant au Togo et à l’étranger dans laquelle il fait figurer l’origine de la propriété, le prix d’acquisition, les références d’identification, le régime de propriété, notamment, bien propre ou commun, indivis ou non, ainsi que la localisation, la superficie, l’immatriculation lorsque cela est applicable.

Les biens et avoirs suivants sont déclarés :

• les immeubles bâtis ou non bâtis, les terrains ruraux exploités ou nus, les parts de sociétés commerciales ou civiles, les véhicules terrestres à moteur, les bateaux et aéronefs ;
• les fonds de commerce, les clientèles, les charges et les offices, les valeurs mobilières non cotées ;
• les comptes courants d’associés et les prêts consentis à des tiers, les instruments financiers, les comptes bancaires courants et comptes d’épargne, les comptes détenus dans tout autre établissement financier, les assurances vie ;
• les objets d’art, les biens mobiliers divers et les espèces.

Les montants à partir desquels sont déclarés les biens, les avoirs, les objets d’art, les biens immobiliers divers et les espèces sont définis par décret en conseil des Ministres.

Le déclarant dresse aussi la liste des engagements financiers qu’il a contractés au Togo ou à l’étranger en précisant les coordonnées des créanciers, la nature des engagements, leurs montants, leurs échéances, leurs encours à la date de la déclaration initiale, modificative ou finale. Les contrats venant à l’appui des engagements financiers sont annexés à la déclaration de patrimoine.

La déclaration de biens et avoirs est faite sous forme physique ou numérique. Elle est déposée auprès de la Cour constitutionnelle, du Médiateur de la République ou de ses délégués par le déclarant ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Ils sont assistés d’un greffier et d’un assesseur assermentés, désignés par décision du Médiateur de la République ou par le président de la Cour constitutionnelle pour la déclaration de biens et avoirs du médiateur de la République.

Les greffiers sont mis à la disposition du médiateur de la République par le Ministre chargé de la justice à la demande du Médiateur de la République.

La liste des assesseurs et des greffiers dans chaque ressort de délégation du Médiateur de la République est établie par une décision du Médiateur de la République.

Les délégués du Médiateur et les assesseurs désignés prêtent serment devant le Médiateur de la République en ces termes :

« Je jure solennellement de bien et fidèlement remplir mes fonctions au service des déclarations de biens et avoirs, de les exercer en toute indépendance et en toute impartialité, dans le respect des lois et règlements de la République et de ne révéler aucun secret que j’aurai obtenu dans l’exercice de mes fonctions ».

Le déclarant établit une déclaration initiale de patrimoine dans les quatre-vingt-dix jours de sa prise de fonction.

Une nouvelle déclaration initiale est établie, dans les mêmes conditions, à chaque nouveau mandat ou fonction intervenant en cours d’année.

La déclaration finale doit intervenir dans les quatre-vingt-dix jours suivant la cessation du mandat ou des fonctions.

Article abrogé.

Les dispositions de la loi relative au droit d’accès à l’information publique sont applicables à la déclaration des biens et avoirs dans les conditions garantissant la sécurité des personnes et des biens, ainsi que l’utilisation non préjudiciable et fiable de cette information.

En aucun cas, le contenu de la déclaration de patrimoine ne peut faire l’objet de publication par des tiers sans autorisation expresse du déclarant. Seul le déclarant peut décider de publier tout ou partie de sa déclaration. Dans ce cas, il peut soit publier lui-même une copie du deuxième original de sa déclaration, soit autoriser le Médiateur de la République à faire la publication d’une copie du procès-verbal de comparution du déclarant.

Toutefois, une copie de la déclaration de patrimoine peut être communiquée aux autorités judiciaires, par une décision du Médiateur de la République, sur réquisition spécialement motivée du procureur de la République ou sur ordonnance motivée du juge d’instruction, uniquement en cas d’ouverture d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire pour corruption ou infractions assimilées, sans préjudice des immunités dont le déclarant peut se prévaloir.

Le déclarant est informé par tout moyen de droit probant ou laissant trace de la remise de la copie de son dossier de déclaration de patrimoine aux autorités judiciaires.

Le Médiateur de la République tient à jour et publie au moins une fois par an, au Journal Officiel de la République togolaise, la liste nominative, la nature des fonctions, la date de prise ou de fin de fonction et la date des déclarations initiales, modificatives et finales des personnalités assujetties à l’obligation de déclaration des biens et des avoirs.

Le Médiateur de la République et la Haute Autorité de Prévention et de Lutte Contre la Corruption et les Infractions Assimilées sont destinataires des ampliations des actes de nomination de toute nature et des actes définitifs proclamant, constatant les résultats des élections ou désignant à des fonctions nationales, locales ou au sein des entreprises et établissements publics.

Le Médiateur de la République communique au fur et à mesure à la Haute Autorité de Prévention et de Lutte Contre la Corruption et les Infractions Assimilées, les listes citées à l’article 16 ci-dessus et le cas échéant tout défaut de déclaration et tout incident ou évènement lié à la déclaration ou au traitement des déclarations.

La Haute Autorité de Prévention et de Lutte Contre la Corruption et les Infractions Assimilées informe le Médiateur de la République de tout signalement, de toute dénonciation ou de toute procédure judiciaire relative ou ayant une incidence sur la déclaration des biens et des avoirs dont elle est saisie ou qu’elle a initiée, ainsi que la suite qui leur a été réservée.

Lorsque le Médiateur de la République ou son délégué ou la Cour constitutionnelle, le cas échéant, n’a pas reçu les déclarations de patrimoine initiale, rectificative ou finale dans les délais impartis par la présente loi, il/elle adresse à l’assujetti défaillant, d’office ou à la demande du président de la Haute Autorité de Prévention et de lutte Contre la Corruption et les Infractions Assimilées, une mise en demeure de transmettre sa déclaration de patrimoine dans un délai de trente jours à compter de la notification de la mise en demeure.

Le défaut de présentation de la déclaration de patrimoine initiale, rectificative ou finale, malgré la mise en demeure, est puni d’une peine d’amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA.

La condamnation pour défaut de déclaration de patrimoine initiale entraîne renoncement ou démission d’office de la fonction ou du mandat pour lesquels la déclaration est requise. Elle entraîne également renoncement aux subventions, aides et appuis de l’Etat, le cas échéant.

La régularisation en cours de procédure met fin aux poursuites pénales.

L’autorité hiérarchique compétente ou le président de la Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées fait constater la défaillance de l’assujetti par le Médiateur de la République. Il est pourvu au remplacement de l’assujetti défaillant.

La fausse déclaration de patrimoine est punie des peines, de déclarations inexactes prévues par le nouveau Code pénal, sans préjudice de sanctions disciplinaires.

La publication sans droit de tout ou partie de la déclaration de patrimoine est passible des peines applicables à la violation du secret professionnel et à l’atteinte à la vie privée, prévues par le nouveau Code pénal.

Les titulaires de mandats et fonctions en exercice au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, doivent se conformer aux dispositions de la présente loi dans un délai de douze mois à compter de sa publication au Journal Officiel de la République togolaise.

Des décrets en conseil des Ministres précisent et complètent, au besoin, les modalités d’organisation de la déclaration de biens et avoirs.