Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 9 et 22 de la loi organique n° 2020-003 du 24 janvier 2020 fixant les conditions de déclaration de biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics, modifiée par la loi organique n° 2021-013 du 1er juillet 2021, précise et complète les modalités d’organisation, de protection, de conservation et de sécurisation des déclarations de biens et avoirs.
Art. 2
Pour les personnalités énumérées à l’article 145 de la Constitution, les biens immeubles d’une valeur supérieure à 50.000.000 FCFA et les objets d’art, les biens mobiliers divers, les bijoux et les espèces d’une valeur supérieure à 20.000.000 FCFA sont obligatoirement déclarés.
Art. 3
Pour les autres personnalités et autorités assujetties, les biens immeubles d’une valeur supérieure à 10.000.000 FCFA et les objets d’art, les biens mobiliers divers, les bijoux et les espèces d’une valeur supérieure à 2.000.000 FCFA sont déclarés.
Art. 4
La déclaration des biens meubles qui, par leur nature ou leur destination, ont un caractère usuel ou intime, est exclue.
Chapitre 2 - Des modalités d’organisation de la déclaration des biens et avoirs
Section 1 - De la déclaration physique des biens et avoirs
Art. 5
La déclaration se fait en remplissant le formulaire de déclaration défini par un arrêté du Premier Ministre sur proposition du médiateur de la République et après avis de la haute autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées. Le déclarant peut se faire assister ou représenter par un conseil de son choix.
Le formulaire est rempli avec un écritoire ou un stylo à bille lisible et indélébile. Toute déclaration illisible est réputée inexistante.
Art. 6
Le déclarant signe le formulaire de déclaration. Il certifie sa déclaration exacte et sincère par mention manuscrite apposée au bas du document paraphé par ses soins. Il peut y joindre toutes observations qu’il estime utiles. Il la place dans une enveloppe fermée par ses soins avant de la transmettre au médiateur de la République ou à son délégué.
Art. 7
Le déclarant présente à l’autorité compétente l’enveloppe fermée contenant la déclaration à laquelle sont jointes, le cas échéant, les photocopies des pièces justificatives avec la mention manuscrite « certifiées conformes sur l’honneur » et paraphées par ses soins.
Art. 8
Le médiateur de la République ou son délégué vérifie l’état civil du déclarant. Il date l’enveloppe contenant la déclaration de sa main, appose son cachet et scelle l’enveloppe en présence du déclarant ou de son représentant.
Art. 9
Le greffier dresse en deux originaux le procès-verbal de comparution du déclarant qu’il signe avec le médiateur de la République ou son délégué.
Le premier original du procès-verbal de comparution est attaché à l’enveloppe scellée et conservé par le médiateur de la République ou son délégué. Le deuxième original est remis au déclarant ou à son représentant.
Section 2 - De la déclaration électronique des biens et avoirs
Art. 10
Le formulaire de déclaration peut être également rempli par voie électronique sur décision du Gouvernement en conseil des Ministres.
Art. 11
La sécurité des données et l’intégrité des informations doit être assurée en tout état de cause de sorte que le contenu des déclarations ne puisse être modifié.
Art. 12
Le médiateur de la République met à la disposition des déclarants des outils nécessaires pour accéder au système de déclaration électronique ou de télétransmission.
Art. 13
Le médiateur de la République peut recourir à l’expertise d’organismes nationaux spécialisés dans la conception et la mise en œuvre de services en ligne.
Art. 14
Les modalités pratiques d’organisation de la déclaration électronique des biens et avoirs sont précisées par arrêté du Premier Ministre sur proposition du médiateur de la République.
Chapitre 3 - De l’accès aux déclarations des biens et avoirs
Art. 15
Les dispositions de la loi relative aux droits d’accès à l’information publique sont applicables à la déclaration des biens et avoirs dans les conditions garantissant la sécurité des personnes et des biens, ainsi que l’utilisation non préjudiciable et fiable de cette information.
Art. 16
Les déclarations de biens et avoirs ne peuvent être communiquées qu’à la demande expresse du déclarant ou sur requête de l’autorité judiciaire.
Art. 17
Toutes procédures juridictionnelles nécessitant la communication des déclarations sont soumises à l’application des dispositions de l’article 15 alinéa 3 de la loi organique sur la déclaration des biens et avoirs.
Art. 18
Toutes personnes appelées à quelque titre que ce soit à connaître du contenu des déclarations, des observations ou documents prévus par la loi organique susvisée et du présent décret sont strictement tenues au secret professionnel.
Il leur est interdit de les divulguer, de les utiliser ou de les exploiter pour quelque cause que ce soit, sauf en cas de procédure judiciaire, sous peine de sanctions applicables à la violation du secret professionnel et à l’atteinte à la vie privée prévues par le Code pénal.
Chapitre 4 - Des moyens de la conservation et de la sécurisation des déclarations
Art. 19
Les déclarations des biens et avoirs sont conservées sous enveloppe scellée dans un coffre-fort spécialement destiné à cet effet.
Le coffre-fort destiné à la conservation des déclarations est placé sous la garde personnelle du médiateur de la République ou son délégué.
Art. 20
Pour la sécurisation des déclarations des biens et avoirs, les dispositions de la loi relative à la protection des données à caractère personnel sont applicables.
Chapitre 5 - De l’organisation du contrôle et de l’inspection des déclarations des biens et avoirs
Art. 21
La protection des déclarations relève du médiateur de la République qui s’assure de la bonne application des mesures définies dans le présent décret.
Il s’appuie sur une organisation sécurisée.
Art. 22
Des contrôles et des inspections sont organisés périodiquement à l’initiative du médiateur de la République en collaboration avec l’Instance de Protection des Données à Caractère Personnel (IPDCP) pour vérifier l’application, par les organismes recevant, traitant ou conservant des déclarations, des instructions et des directives relatives à leur protection et à leur confidentialité.
Art. 23
En cas d’infractions constatées, le médiateur de la République saisit le procureur de la République.
Les rapports de synthèse de mission incluant les mesures préconisées pour rectifier les déficits constatés et leur planification sont exclusivement adressés par le médiateur de la République au Président de la République et au Premier Ministre.
Chapitre 6 - De la durée de la protection et de la conservation des déclarations des biens et avoirs
Art. 24
Les déclarations placées sous la garde du médiateur de la République sont protégées et conservées sur une période de trois ans après cessation de la fonction de l’assujetti, conformément à l’article 4 de la loi organique sur la déclaration des biens et avoirs.
A l’expiration de ce délai, les déclarations sont détruites suivant un procédé prévu par arrêté du médiateur de la République.
Chapitre 7 - Des dispositions diverses et finales
Art. 25
Les dispositions du présent décret sont applicables aussi bien au siège de l’institution du médiateur de la République que dans toutes les délégations régionales placées sous son autorité.
Art. 26
Le Ministre des Droits de l’Homme, de la Formation à la citoyenneté et des Relations avec les Institutions de la République et le médiateur de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
