Art. 1
Les articles 7, 9, 10, 19 et 22 de la loi organique n° 2020-003 du 24 janvier 2020 fixant les conditions de déclaration de biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics, sont modifiés comme suit :
TITRE PREMIER - DES DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I - DE L’OBJET ET DU CHAMP D’APPLICATION
Art.7 nouveau : 3) Les autres membres des institutions de la République et des autorités administratives indépendantes.
Le grand chancelier des Ordres nationaux, les membres de la Cour constitutionnelle, de la Cour des comptes et des cours régionales des comptes, de la Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées, de la Commission Electorale Nationale Indépendante, de la Haute cour de justice, de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de l’Autorité de régulation des marchés publics, de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité, du Haut-Commissariat à la réconciliation et au renforcement de l’unité nationale et les membres de toutes les autres agences et autorités administratives indépendantes, quelle que soit leur forme juridique et leur appellation, qui disposent d’une autonomie administrative et financière et qui sont susceptibles de bénéficier ou de gérer des deniers publics ou une mission de service public en contact direct ou non avec le public.
Art.9 nouveau : Les biens et avoirs sont obligatoirement déclarés.
Le déclarant dresse la liste des biens et avoirs lui appartenant au Togo et à l’étranger dans laquelle il fait figurer l’origine de la propriété, le prix d’acquisition, les références d’identification, le régime de propriété, notamment, bien propre ou commun, indivis ou non, ainsi que la localisation, la superficie, l’immatriculation lorsque cela est applicable.
Les biens et avoirs suivants sont déclarés :
- les immeubles bâtis ou non bâtis, les terrains ruraux exploités ou nus, les parts de sociétés commerciales ou civiles, les véhicules terrestres à moteur, les bateaux et aéronefs ;
- les fonds de commerce, les clientèles, les charges et les offices, les valeurs mobilières non cotées ;
- les comptes courants d’associés et les prêts consentis à des tiers, les instruments financiers, les comptes bancaires courants et comptes d’épargne, les comptes détenus dans tout autre établissement financier, les assurances vie ;
- les objets d’art, les biens mobiliers divers et les espèces.
Les montants à partir desquels sont déclarés les biens, les avoirs, les objets d’art, les biens immobiliers divers et les espèces sont définis par décret en conseil des Ministres.
Le déclarant dresse aussi la liste des engagements financiers qu’il a contractés au Togo ou à l’étranger en précisant les coordonnées des créanciers, la nature des engagements, leurs montants, leurs échéances, leurs encours à la date de la déclaration initiale, modificative ou finale. Les contrats venant à l’appui des engagements financiers sont annexés à la déclaration de patrimoine.
Art.10 nouveau : La déclaration de biens et avoirs est faite sous forme physique ou numérique. Elle est déposée auprès de la Cour constitutionnelle, du Médiateur de la République ou de ses délégués par le déclarant ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Ils sont assistés d’un greffier et d’un assesseur assermentés, désignés par décision du Médiateur de la République ou par le président de la Cour constitutionnelle pour la déclaration de biens et avoirs du médiateur de la République.
Les greffiers sont mis à la disposition du médiateur de la République par le Ministre chargé de la justice à la demande du Médiateur de la République.
La liste des assesseurs et des greffiers dans chaque ressort de délégation du Médiateur de la République est établie par une décision du Médiateur de la République.
Les délégués du Médiateur et les assesseurs désignés prêtent serment devant le Médiateur de la République en ces termes :
« Je jure solennellement de bien et fidèlement remplir mes fonctions au service des déclarations de biens et avoirs, de les exercer en toute indépendance et en toute impartialité, dans le respect des lois et règlements de la République et de ne révéler aucun secret que j’aurai obtenu dans l’exercice de mes fonctions ».
Art.19 nouveau : Le défaut de présentation de la déclaration de patrimoine initiale, rectificative ou finale, malgré la mise en demeure, est puni d’une peine d’amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA.
La condamnation pour défaut de déclaration de patrimoine initiale entraîne renoncement ou démission d’office de la fonction ou du mandat pour lesquels la déclaration est requise. Elle entraîne également renoncement aux subventions, aides et appuis de l’Etat, le cas échéant.
La régularisation en cours de procédure met fin aux poursuites pénales.
L’autorité hiérarchique compétente ou le président de la Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées fait constater la défaillance de l’assujetti par le Médiateur de la République. Il est pourvu au remplacement de l’assujetti défaillant.
La fausse déclaration de patrimoine est punie des peines, de déclarations inexactes prévues par le nouveau Code pénal, sans préjudice de sanctions disciplinaires.
Art.22 nouveau : Des décrets en conseil des Ministres précisent et complètent, au besoin, les modalités d’organisation de la déclaration de biens et avoirs.
Art. 2
Les articles 12, 13 et 14 de la loi organique sont abrogés.
Art. 3
La présente loi organique sera exécutée comme loi de l’Etat.
