Titre 4 - Contrat de performance
Durée du contrat - les parties concernées
Art. 68
Dans le cadre de sa politique de développement économique et social, l’Etat peut conclure avec une entreprise publique un contrat de performance dont l’exécution s’échelonne sur plusieurs années.
Le contrat de performance est négocié et conclu entre la société concernée et l’Etat représenté par les Ministres désignés à cet effet.
Contenu du contrat
Art. 69
Le contrat de performance fixe les engagements des parties. Il comprend notamment :
- la stratégie de développement de l’entreprise publique,
- les objectifs à atteindre en matière de résultats financiers, de productivité et de qualité de service,
- les moyens à mettre en œuvre,
- les contreparties accordées par l’Etat.
Le contrat peut prévoir des modalités d’intéressement du personnel lorgne les objectifs définis auront été atteints ou dépassés.
Coordination et contrôle
Art. 70
Le ministère chargé des entreprises publiques coordonne la préparation et la mise en œuvre des contrats de performance. Il en contrôle l’exécution.
