Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent arrêté fixe les règles électorales des membres des différents organes des chambres de métiers.
Art. 2
Les Chambres Préfectorales de Métiers (CPM), les Chambres de Métiers d’Arrondissement (CMA) de Lomé, les Chambres Régionales de Métiers (CRM) et l’Union des Chambres Régionales de Métiers (UCRM), pour le bon déroulement des élections, mettent à la disposition des commissions électorales les informations dont elles ont besoin pour accomplir leurs missions respectives.
Art. 3
Les arrondissements de Lomé et les préfectures constituent la base du découpage électorale des chambres de métiers.
