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Arrêté interministériel
Abrogé

Arrêté interministériel n° 1726/MUHCV/MSPC du 21 décembre 2017 relatif aux mesures de sécurité contre les risques d’incendie et de paniques dans les établissements recevant du public (ERP), les immeubles de grande hauteur (IGH), les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les bâtiments d’habitations

Signé le
21 déc. 2017
Journal officiel
n° 2017-35
Identifiant
TGO-AI-2017-1726
85 Urbanisme, BTP

Note de tête du document

Arrêté interministériel n° 1726/MUHCV/MSPC du 21 décembre 2017 relatif aux mesures de sécurité contre les risques d’incendie et de paniques dans les établissements recevant du public (ERP), les immeubles de grande hauteur (IGH), les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les bâtiments d’habitations (JO 2017-35)

Abrogé par l’Arrêté interministériel n° 730/MUHRF/MTPI/MERF/MATDCC/MSPC du 23 août 2024 portant mesures de sécurité contre les risques d’incendie et de paniques dans les établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur, les installations classées pour la protection de l’environnement et les bâtiments d’habitation (JO 2024-108 bis)

Relations avec d'autres textes

Abrogé par
Arrêté interministériel n°2024-730 du 23 août 2024

Art. 1

Le présent arrêté définit les mesures de sécurité contre les risques d’incendie et de paniques dans les Etablissements Recevant du Public (ERP), les Immeubles de Grande Hauteur (IGH), les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et les bâtiments d’habitations conformément aux articles 24 et 25 du décret portant réglementation de délivrance des actes d’urbanisme.

Art. 2

Les actes et travaux prévus aux articles 24 et 25 du décret portant réglementation de délivrance des actes d’urbanisme sont soumis aux règles suivantes :

  • 1° Pour les établissements recevant du public :
  • le règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux établissements recevant du public, dispositions générales ; Livre I (France-Sélection) ;
  • le règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorie, dispositions particulières ; Livre II (France-Sélection) ;
  • le règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux établissements recevant du public de la 5e Catégorie ; Livre III (France-Sélection) ;
  • le règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux établissements recevant du public, dispositions spéciales ; Livre IV (France-Sélection).
  • 2° Pour les immeubles de grandes hauteurs, les actes d’urbanisme : le règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux Immeubles de Grande Hauteur (IGH) (France-Sélection).
  • 3° Pour les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : les règles concernant les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) classeur I, II, III. (France Sélection).
  • 4° Pour les habitations, les actes d’urbanisme mentionnés à l’article 1er du présent arrêté : le règlement de sécurité contre l’incendie des bâtiments d’habitation (France Sélection).

Art. 3

Des dérogations à l’article 2 du présent arrêté peuvent être accordées uniquement avec l’approbation de la direction de la protection civile.

Art. 4

Les secrétaires généraux du Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et du Cadre de Vie et du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.