Arrêté interministériel n° 730/MUHRF/MTPI/MERF/MATDCC/MSPC du 23 août 2024 portant mesures de sécurité contre les risques d’incendie et de paniques dans les établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur, les installations classées pour la protection de l’environnement et les bâtiments d’habitation

Le présent arrêté définit les mesures de sécurité contre les risques d’incendie et de paniques dans les établissements recevant du public (ERP), les immeubles de grande hauteur (IGH), les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les bâtiments d’habitations.

Sont considérés comme immeubles recevant du public tout bâtiment ou édifice où vingt personnes au moins peuvent se trouver à un moment donné pour le travail ou pour les loisirs ou pour toutes fins.

Les immeubles recevant du public sont, en plus des prescriptions ordinaires relatives aux règles de l’art et aux dispositions constructives, assujettis aux études géotechniques et aux contrôles de qualité des matériaux, ainsi qu’aux prescriptions spéciales ci-après :

• respect des normes d’escaliers y compris escaliers de secours ;
• respect des normes de passage ;
• installation des portes coupe-feu ;
• installation des extincteurs ;
• installation des portes de sortie s’ouvrant à l’extérieur ;
• aménagement des couloirs pour personnes à mobilité réduite ;
• éclairage de toutes les issues ;
• mise en place de la signalétique de sécurité .

Les immeubles recevant du public doivent disposer de plans ou schémas d’évacuation d’urgence, des ouvertures d’une largeur de deux mètres ou plus, d’équipement central ou individuel contre l’incendie.

Les sols d’immeubles recevant du public sont réalisés avec des matériaux antidérapants.

Le maire peut ordonner par décision motivée, la fermeture provisoire des établissements recevant du public exploité dans les immeubles non conformes aux dispositions du permis de construire délivré.

La fermeture provisoire peut également être décidée, dans les mêmes conditions qu’à l’alinéa 1er du présent article, pour les établissements dont le propriétaire ou l’exploitant ont refusé de procéder aux travaux d’aménagement qui lui ont été imposés, jusqu’à l’obtention du certificat de conformité.

Le maire peut également, en cas d’urgence, ordonner l’évacuation de tout ou partie de l’immeuble si les prescriptions de sécurité ne sont pas respectées.

Aux termes du présent arrêté, constitue un immeuble de grande hauteur, tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie :

• à plus de 50 mètres pour les immeubles à usage d’habitation ;
• à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles.

Fait partie intégrante de l’immeuble de grande hauteur l’ensemble des éléments porteurs et des sous-sols de l’immeuble.

En font également partie les corps de bâtiments contigus, quelle que soit leur hauteur, lorsqu’ils ne sont pas isolés de l’immeuble de grande hauteur.

Ne constitue pas un immeuble de grande hauteur, l’immeuble à usage principal d’habitation dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres et au plus à 50 mètres et dont les locaux autres que ceux à usage d’habitation répondent, pour ce qui concerne le risque incendie, à des conditions d’isolement par rapport aux locaux à usage d’habitation.

Les immeubles de grande hauteur doivent en principe et selon les règlements être isolés par un volume de protection afin d’éviter la propagation d’un incendie extérieur à un immeuble de grande hauteur.

Pour permettre de vaincre le feu avant qu’il n’ait atteint une dangereuse extension, l’immeuble doit être divisé en compartiments dont les parois ne permettent pas le passage du feu de l’un à l’autre en moins de deux heures.

Ces compartiments doivent sauf exception respecter les règles suivantes :

• avoir la hauteur d’un niveau ;
• posséder une longueur n’excédant pas 75 mètres ;
• présenter une surface au plus égale à 2.500 mètres carrés.

Les surfaces indiquées devant être mesurées hors œuvre, à l’exception des balcons dépassant le plan général des façades.

Par dérogation aux dispositions de l’article 9 du présent arrêté, les compartiments peuvent comprendre deux niveaux si la surface totale n’excède pas 2.500 mètres carrés, ou même comprendre trois niveaux pour une surface totale de 2.500 mètres carrés quand l’un d’eux est accessible aux engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie.

Les parois de ces compartiments, y compris les dispositifs tels que sacs ou portes permettant l’accès aux escaliers, aux ascenseurs et monte-charge et entre compartiments, doivent être coupe-feu de degré de deux heures.

Pour assurer la sauvegarde des occupants et du voisinage, les immeubles de grande hauteur respectent les règles de sécurité suivantes :

• les matériaux susceptibles de propager rapidement le feu sont interdits (matériaux de catégorie M3 et M4) ;
• les matériaux combustibles se trouvant dans chaque compartiment sont limités dans les conditions fixées par la réglementation correspondante ;
• l’évacuation des occupants doit être assurée par deux escaliers au moins par compartiment, sauf éventuellement pour les immeubles de la classe de immeubles à usage de bureaux dont la hauteur du plancher bas est supérieure à 28 mètres et inférieure ou égale à 50 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie (G.H.W. 1) pour lesquels la réglementation autorise la dérogation ;
• les communications d’un compartiment à un autre ou avec les escaliers doivent être assurées par des dispositifs étanches aux fumées en position de fermeture et permettant l’élimination rapide des fumées introduites ;
• l’accès des ascenseurs doit être interdit dans les compartiments atteints ou menacés par l’incendie. En cas de sinistre dans une partie de l’immeuble, les ascenseurs et monte-charge doivent continuer à fonctionner pour le service des étages et compartiments non atteints ou menacés par le feu ;
• l’immeuble doit comporter des dispositions appropriées empêchant le passage des fumées du compartiment sinistré aux autres parties de l’immeuble ;
• l’immeuble doit comporter :
• une ou plusieurs sources autonomes d’électricité destinées à remédier, le cas échéant, aux défaillances de celle utilisée en service normal ;
• un système d’alarme efficace ainsi que des moyens de lutte à la disposition des services publics de secours et de lutte contre l’incendie et, s’il y a lieu, à la disposition des occupants.

Les installations classées pour la protection de l’environnement sont des installations pouvant présenter des dangers pour les personnes, l’environnement et les biens.

Les mesures de sécurité contre les incendies dans les installations classées pour la protection de l’environnement sont prévues par la réglementation relative aux installations classées.

Constituent des bâtiments d’habitation au sens du présent arrêté, les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées, à l’exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s’exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux.

Les bâtiments existants ayant fait l’objet d’une autorisation de construire sont réputés satisfaire aux prescriptions réglementaires à condition de s’être conformés aux règles de sécurité préconisées par les services techniques chargés de la sécurité.

Les bâtiments existants sans autorisation de construire sont soumis aux dispositions du présent arrêté.

Les bâtiments d’habitation sont aménagés de sorte à permettre de porter dans un logement ou en faire sortir une personne couchée sur un brancard.

Les pièces principales sont pourvues d’un ouvrant et de surfaces transparentes donnant sur l’extérieur.

Toutefois, cet ouvrant et ces surfaces transparentes peuvent donner sur des volumes vitrés installés pour accroître l’isolation acoustique des logements par rapport aux bruits de l’extérieur.

Ces volumes doivent, dans ce cas :

• comporter eux-mêmes au moins un ouvrant donnant sur l’extérieur ;
• être conçus de telle sorte qu’ils permettent la ventilation des logements ;
• comporter des parois vitrées en contact avec l’extérieur à raison, non compris le plancher, d’au moins 60 % dans le cas des habitations collectives et d’au moins 80 % dans le cas des habitations individuelles ;
• ne pas constituer une cour couverte.

La disposition des locaux, les structures, les matériaux et l’équipement des bâtiments d’habitation doivent permettre la protection des habitants contre l’incendie.

Les logements doivent être isolés des locaux qui, par leur nature ou leur destination, peuvent constituer un danger d’incendie ou d’asphyxie.

La construction doit permettre aux occupants, en cas d’incendie, soit de quitter l’immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours.

Les installations, aménagements et dispositifs mécaniques, automatiques ou non, mis en place pour permettre la protection des habitants des immeubles doivent être entretenus et vérifiés de telle manière que le maintien de leurs caractéristiques et leur parfait fonctionnement soient assurés jusqu’à destruction desdits immeubles. Les propriétaires sont tenus d’assurer l’exécution de ces obligations d’entretien et de vérification.

Ils doivent pouvoir en justifier, notamment par la tenue d’un registre.

Les pièces principales doivent être pourvues d’un ouvrant et de surfaces transparentes donnant sur l’extérieur.

Des arrêtés interministériels des Ministres concernés fixent au besoin les règles de sécurité applicables à la construction des bâtiments d’habitation en ce qui concerne les installations de gaz, les installations d’électricité, les installations de stockage et d’utilisation des combustibles et les installations de climatisation, de production d’eau chaude et de vapeur et de réfrigération.

Dans des zones exposées aux catastrophes naturelles, telles que les inondations, les tempêtes, les tremblements de terre les constructions doivent être conçues pour résister aux effets des catastrophes.

Les matériaux doivent être adaptés aux types de catastrophes à laquelle elles seront soumises.

Des systèmes de surveillance et d’alerte sont mis en place pour détecter, prévenir et réduire les conséquences des catastrophes naturelles.

Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Le secrétaire général du ministère de l’urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière, le secrétaire général du ministère travaux publics et des infrastructures, le secrétaire général du ministère de l’environnement et des ressources forestières, le secrétaire général du ministère de l’administration territoriale, de la décentralisation et de la chefferie coutumière et le secrétaire général du ministère de la sécurité et de la protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.