Art. 1
Le présent arrêté fixe le délai d’accomplissement de l’ensemble des formalités afférentes aux actes et opérations conformément à l’article 13 du décret n° 2019-33/PR du 20 mars 2019 portant création et organisation du guichet foncier unique, en abrégé « GFU ».
Art. 2
Le guichet foncier unique traite, notamment des demandes relatives aux opérations et actes suivants :
- extrait de lotissement ;
- titre foncier ;
- mutations totales ;
- inscription de droits réels immobiliers et autres opérations post-immatriculation ;
- évaluation des investissements ;
- bornage de terrain ;
- état des droits réels ;
- levés topographiques ;
- expertises foncières.
Art. 3
Toutes les formalités et procédures foncières définies à l’article 2 du présent arrêté sont centralisées au GFU.
Art. 4
Les anciennes procédures de « deuxième tampon » à la direction générale de l’urbanisme et de l’habitat ou à la direction de l’aménagement, de l’équipement et de la mécanisation agricole et celle de « troisième tampon » à la division du cadastre sont supprimées.
Art. 5
Le traitement des dossiers déjà déposés à la direction générale de l’urbanisme et de l’habitat, à la direction de l’aménagement de l’équipement et de la mécanisation agricole et à la division du cadastre suit son cours normal.
Art. 6
Le ministère de l’économie et des finances, le ministère de la ville, de l’urbanisme, de l’habitat et de la salubrité publique et le ministère de l’agriculture, de la production animale et halieutique mettent les ressources humaines à la disposition du guichet foncier unique pour son fonctionnement.
Les ressources humaines mises à disposition sont sous la responsabilité technique de leurs services respectifs et sous la responsabilité administrative du directeur du GFU.
Art. 7
Toutes difficultés résultant de l’application du présent arrêté, sont portées il la connaissance du commissaire des impôts, président du comité de suivi du GFU.
Art. 8
Les délais d’accomplissement de l’ensemble des formalités afférentes aux actes et opérations définis à l’article 2 du présent arrêté sont fixés comme suit :
Nature des actes et opérations | Délais |
Extrait de lotissement | 30 jours |
Titre foncier | 180 jours |
Mutations totales | 10 jours |
Inscription des droits réels immobiliers et autres opérations post- immatriculation | 30 jours |
Evaluation des investissements | 45 jours |
Bornage de terrain | 5 jours/hectare |
Etat des droits réels | 2 jours |
Levés topographiques | 15 jours |
Expertises foncières | 30 jours |
Art. 9
Un manuel de procédures précise les conditions d’exercice des activités au GFU.
Art. 10
Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 11
Le commissaire général de l’office togolais des recettes, le directeur général de l’urbanisme et de l’habitat, le directeur de l’aménagement, de l’équipement et de la mécanisation agricole, le directeur de la décentralisation et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
