Décret n° 2019-033/PR du 20 mars 2019 portant création et organisation du Guichet foncier unique

Le présent décret crée et organise le Guichet foncier unique (GFU) en application des dispositions de l’article 220 de la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant Code foncier et domanial.

Le GFU est rattaché à l’Office togolais des recettes.

Le GFU a pour mission de faciliter, simplifier et accélérer les formalités et procédures foncières et domaniales prévues à l’article 4 du présent décret en permettant aux usagers d’effectuer en un même lieu les opérations y afférentes.

A ce titre, il est chargé, notamment de :

• accueillir et informer toute personne sur les textes législatifs et réglementaires en matière foncière et domaniale ;
• informer et sensibiliser le public sur les procédures de transfert de propriété en collaboration avec les services techniques compétents ;
• communiquer la liste des pièces à fournir selon la nature de l’opération ou de l’acte à délivrer ;
• recevoir toute demande ou tout dossier lié au foncier et s’assurer de sa recevabilité ;
• liquider et percevoir les droits et taxes afférents auxdites formalités ;
• assurer le traitement de toute demande en liaison avec les différentes administrations concernées ;
• veiller au respect des délais légaux de traitement des dossiers et d’exécution des formalités requises avec les administrations concernées ;
• produire périodiquement et publier ses statistiques.

Le GFU traite, notamment des demandes relatives aux opérations et actes suivants :

• attribution, affectation, rétrocession de parcelles de terrain ;
• attestation d’attribution de parcelle ;
• extrait de lotissement ;
• permis d’exploiter ;
• titre foncier ;
• mutations totales ;
• inscription de droits réels immobiliers et autres opérations post-immatriculation ;
• constat de mise en valeur ;
• évaluation des investissements ;
• bornage de terrain ;
• état des droits réels ;
• levés topographiques ;
• expertises foncières.

Le GFU est dirigé par un directeur nommé par décret en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des affaires foncières et domaniales.

Le directeur du GFU est chargé de :

• organiser et coordonner les activités de la direction ;
• assurer le bon fonctionnement de la direction.

Il veille au respect des obligations qui incombent au GFU.

La direction du GFU comprend :

• un secrétariat ;
• un service de formalités foncières et de documentation ;
• un service recettes et statistiques.

Le service de formalités foncières et de documentation est chargé de :

• accueillir et réceptionner les dossiers de demande ;
• orienter et restituer les réponses aux demandes ;
• liquider les droits, taxes et frais divers ;
• numériser les demandes acceptées ou rejetées ;
• assurer l’archivage numérique des dossiers scannés.

Le service recettes et statistiques est chargé de :

• recouvrer les droits, taxes et frais divers dus au titre des formalités ;
• produire les rapports ;
• produire et publier des états statistiques du GFU.

Les agents du GFU sont techniquement placés sous la responsabilité de leur service respectif. Ils conservent à cet effet le statut lié à leur corps de provenance.

Ils sont sous l’autorité administrative du directeur du GFU.

Ils sont responsables du suivi et du traitement diligent des dossiers relevant des compétences de leur ministère respectif ou de leur service.

Le GFU procède, dès réception des demandes, à un contrôle formel puis délivre au requérant un récépissé de dépôt si les documents exigés sont réunis.

Les demandes sont transmises sans délai aux administrations chargées de l’accomplissement des formalités.

Le point de départ du délai d’exécution des formalités court à partir :

• du premier jour ouvrable suivant la date de délivrance du récépissé de dépôt pour les demandes ne nécessitant pas de paiement ;
• du premier jour ouvrable suivant la date de paiement des frais exigibles pour l’accomplissement des formalités.

Le temps requis pour accomplir l’ensemble des formalités afférentes aux actes et opérations visés à l’article 4 du présent décret est déterminé par arrêté conjoint du Ministre chargé des affaires foncières et domaniales, du Ministre chargé de l’Urbanisme et du Ministre chargé de l’Agriculture.

Les dépenses de fonctionnement du GFU sont imputées au budget de l’Etat.

Le fonctionnement du GFU est régi par un manuel de procédures.

Le GFU dispose de démembrements dans les régions.

L’implantation d’un GFU dans une localité fait l’objet d’un arrêté conjoint du Ministre chargé des affaires foncières et domaniales, du Ministre chargé de l’Urbanisme et du Ministre chargé de l’Agriculture.

Il est institué un comité de suivi des activités du GFU. Le comité est chargé de :

• émettre des avis sur toutes les questions touchant aux modalités d’accomplissement des formalités foncières et domaniales, et sur l’implantation d’un démembrement du GFU dans une localité donnée ;
• faire une synthèse des problèmes identifiés et suggérer des mesures à prendre éventuellement, pour réguler les procédures et formalités domaniales ;
• contribuer à la mise en œuvre des solutions proposées en veillant sur le respect des délais d’exécution et des responsabilités.

Le comité de suivi est composé de cinq membres ci-après :

• le commissaire des impôts ou son représentant, président ;
• le directeur général de l’urbanisme et de l’habitat ou son représentant, rapporteur ;
• le directeur de l’aménagement, de l’équipement et de la mécanisation agricole ou son représentant, membre ;
• le directeur de la décentralisation et des collectivités locales ou son représentant, membre ;
• le directeur des ressources forestières ou son représentant, membre.

Les membres du comité de suivi sont nommés par arrêté du Ministre chargé des affaires foncières et domaniales sur proposition des Ministres responsables de leur structure de provenance.

Le comité de suivi se réunit une fois par trimestre sur convocation de son président. Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées en tant que de besoin.

Les délibérations et avis du comité de suivi sont consignés dans des procès-verbaux signés par le président et le rapporteur puis transmis au Ministre chargé des affaires foncières et domaniales.

Les dossiers reçus antérieurement à la mise en place du GFU par les services sont traités conformément aux textes en vigueur au moment de leur dépôt.

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Ville, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Salubrité Publique et le Ministre de l’Agriculture, de la Production Animale et Halieutique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.