Décret n° 69-119 du 2 juin 1969 portant application de l’ordonnance n° 36 du 2 août 1968 réglementant les organismes d’assurances de toute nature et des opérations d’assurance

Le capital social des organismes d’assurances constitués sous la forme de sociétés par actions doit être au minimum de 100 millions de francs non compris les apports en nature. Chaque actionnaire doit avoir versé la moitié au moins du montant des actions souscrites par lui.

Le minimum de fonds d’établissement exigé des sociétés à forme mutuelle est fixé à 30 millions.

L’agrément pour une quelconque catégorie d’opérations peut être subordonné au dépôt d’un cautionnement spécial et préalable. Le montant de ce cautionnement est fixé par le Ministre des finances et de l’économie.

Lorsque la société cesse ses opérations et après apurement définitif de ses comptes, les espèces et valeurs déposées à titre de cautionnement, peuvent être retirées sur autorisation du Ministre des finances qui apprécie dans quelle mesure le cautionnement peut être restitué d’après les justifications fournies par la société.

Si un pays étranger impose aux sociétés togolaises des garanties financières excédant celles qui résultent du présent décret, des obligations équivalentes, seront par réciprocité imposées dans la République togolaise aux sociétés et assureurs de ce pays.

Les organismes visés à l’article 1 de l’ordonnance n° 36 du 12 août 1968, doivent, avant de commencer leurs opérations adresser au Ministre des finances, une demande d’agrément établie en deux exemplaires dont un sur papier timbré.

Pour les sociétés togolaises la demande visée à l’article 5 doit être accompagnée des pièces suivantes :

1) La liste des différentes catégories d’opérations pour lesquelles l’entreprise demande l’agrément ; cette liste doit préciser la nature des différentes opérations comprises dans chaque catégorie.

2) Le cas échéant, la liste des pays étrangers où la société se propose de pratiquer ses opérations.

3) Un des doubles de l’acte constitutif de l’entreprise s’il est sous seing privé ou une expédition s’il est authentique.

4) Le procès-verbal in extenso de l’assemblée générale constitutive.

5) Cinq exemplaires des statuts.

6) Cinq exemplaires des polices, prospectus et imprimés destinés à être distribués au public ou publiés et relatifs à chacune des catégories d’opérations faisant l’objet de la demande d’agrément.

En outre cinq exemplaires du règlement intérieur s’il s’agit de syndicat de garantie.

7) Cinq exemplaires des tarifs que l’entreprise se propose de prendre comme base pour chacune des catégories d’opérations faisant l’objet de la demande d’agrément ainsi qu’une note technique exposant le mode des diverses catégories de primes ou cotisations.

S’il s’agit d’opération d’appel à l’épargne en vue de la capitalisation, la société doit produire le tarif complet des versements ou cotisations, accompagné de tableaux indiquant au moins, année par année, les réserves mathématiques et les valeurs de rachat correspondantes ainsi qu’une note technique, exposant le mode d’établissement de ces divers éléments.

8) La liste des administrateurs et directeurs avec les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun d’eux.

9) S’il s’agit de mutuelle ou de société à forme mutuelle, la société doit produire un plan financier pour les trois premières années. Ce plan doit faire connaître d’une manière détaillée, les prévisions de recettes et de dépenses en se référant aux tarifs généralement pratiqués pour les risques à assurer et en tenant compte des modalités de remboursement des emprunts contractés.

Pour les sociétés étrangères, les demandes d’agrément doivent être accompagnées des pièces suivantes :

• 1° La liste des différentes catégories d’opérations pour lesquelles l’entreprise demande l’agrément ; cette liste doit préciser la nature des différentes opérations ; comprises dans chaque catégorie.
• 2° Un certificat délivré par les autorités administratives compétentes avec traduction en langue française, qui atteste pour les sociétés, qu’elles ont été constituées et qu’elles fonctionnent dans leur pays d’origine, conformément aux lois de ce pays, ou que leurs opérations sont effectuées conformément aux lois de leur pays d’origine.
• 3° Deux exemplaires des Statuts dont un traduit en langue française.
• 4° Cinq exemplaires en langue française des polices, prospectus et imprimés destinés à être distribués au public ou publiés et relatifs à chacune des catégories d’opérations d’assurance directe faisant l’objet de la demande d’agrément ; les polices doivent notamment stipuler élection de domicile dans la République togolaise et attribution de juridiction aux tribunaux togolais.
• 5° La liste des administrateurs et directeurs avec les nom et prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance de chacun d’eux.
• 6° La liste des réassureurs ou rétrocessionnaires pour les opérations au Togo.
• 7° Un exemplaire des bilans et comptes de pertes et profits des trois derniers exercices.
• 8° En outre, les demandes d’agrément doivent être accompagnées des pièces prévues au paragraphe 7 de l’article 6 ci-dessus.

En déposant leur demande d’agrément, les sociétés ou assureurs étrangers doivent, conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 36 du 12 août 1968, proposer un représentant à l’acceptation du Ministre des finances et de l’économie.

Ce représentant doit produire un extrait de son casier judiciaire et souscrire vis-à-vis du Ministre des finances un engagement dont le modèle est tenu à disposition au ministère des finances et de l’économie.

Les demandes tendant à obtenir l’agrément pour de nouvelles catégories d’opérations formulées par des sociétés ou assureurs déjà agréés, doivent être établies dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 ci-dessus, et être accompagnées des pièces visées aux paragraphes 1, 6 et 7 de l’article 6 et aux paragraphes 1, 4 et 8 de l’article 7.

Les organismes d’assurances bénéficiaires d’un agrément accordé antérieurement à l’ordonnance n° 36 du 12 août 1968 qui opèrent actuellement sur le territoire de la République togolaise, doivent, dans un délai de 6 mois à compter de la date de publication du présent décret, adresser au Ministre des finances une demande d’agrément établie dans les conditions prévues aux articles 5 et suivants. Cette demande devra préciser la nature des différentes opérations comprises dans chaque catégorie et être accompagnée des pièces visées par les mêmes articles.

Ces sociétés ou assureurs devront, dans les mêmes délais, pour les opérations réalisées au Togo, fournir au Ministre des finances pour les trois derniers exercices les pièces suivantes :

• 1° un exemplaire des bilans et des comptes pertes et profits ;
• 2° le montant des primes ou cotisations émises ;
• 3° le montant des primes ou cotisations cédées en réassurance ;
• 4° le montant des sinistres payés ;
• 5° le montant des sinistres restant à payer au 31 décembre ;
• 6° montant des réserves techniques au 31 décembre.

Les organismes d’assurances visés à l’article précédent qui n’auront pas formulé leur demande d’agrément dans le délai imparti, auront leur activité suspendue jusqu’au dépôt de leur dossier.

Les courtiers et gérants d’entreprises de courtage d’assurances doivent, avant leur inscription au registre de commerce, obtenir l’agrément du Ministre des finances auprès duquel ils doivent justifier qu’ils ont la qualification professionnelle requise pour présenter des opérations d’assurance au public et qu’ils ne tombent pas sous le coup des interdictions prévues par l’article 23 de l’ordonnance n° 36 du 12 août 1968. De même, les experts qui interviennent à l’occasion des sinistres, ne peuvent exercer leur activité, dans le cadre du contrôle des organismes et opérations d’assurance que s’ils obtiennent un agrément spécial du Ministre des finances dans les mêmes conditions que les courtiers et gérants d’entreprises de courtage d’assurances.

Les représentants légaux des organismes d’assurances, les courtiers et entreprises de courtage d’assurances sont tenus de produire au Ministre des finances la liste des agences et sous-agences qu’ils ont établies ou établissent dans le territoire, avec indication de leurs zones d’activité, du nom du principal responsable de chaque agence et sous-agence.

Les organismes d’assurances et leurs représentants légaux et agents, les courtiers et entreprises de courtage d’assurances sont civilement responsables du dommage causé par la faute, l’imprudence ou la négligence de leurs employés et mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés comme leurs préposés, nonobstant toute convention contraire.

Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 36 du 12 août 1968, le représentant détient tous les pouvoirs nécessaires pour agir au nom de l’organisme d’assurances et pour la représenter de la façon la plus étendue dans toutes ses opérations en République togolaise et notamment pour :

• encaisser les primes, annuités, redevances ou indemnités ;
• payer le montant des sinistres ;
• établir, régler et solder tous comptes, donner tous reçus, quittances ou décharges ;
• suivre tant en demande qu’en défense, et devant toutes juridictions, tous procès ou litiges pouvant survenir à l’occasion de l’exercice de son mandat, traiter, conclure, transiger, compromettre, complaider, opposer, appeler, exécuter ou faire exécuter tous jugements ou arrêts.

Le représentant est responsable des engagements que son organisme prend vis-à-vis des assurés.

Les organismes d’assurances ne peuvent retirer à leur représentant les pouvoirs qu’ils lui ont confiés, tant qu’un remplaçant n’a pas été accepté par le Ministre des finances et de l’économie.

Si un organisme d’assurances décidait volontairement de se retirer définitivement du marché togolais, il devra soumettre immédiatement au Ministre des finances et de l’économie la désignation d’un autre mandataire auquel tous pouvoirs seraient donnés aux fins de régularisation et de liquidation des affaires en cours.

Sinon un liquidateur pourrait être désigné d’office à cet effet par le président du tribunal de première instance à la diligence du Ministre des finances.

De son côté, le représentant est tenu vis-à-vis du Ministre des finances et de l’économie de remplir strictement les obligations qui incombent à l’organisme, tant en exécution de l’ordonnance n° 36 du 12 août 1968 que des décrets et arrêtés pris en vue de son application, notamment en ce qui concerne la comptabilité, la production de tous documents au ministère des finances, la publicité des comptes, le dépôt des cautionnements s’il y a lieu.

Tant que son remplaçant n’a pas été accepté par le Ministre des finances, le représentant demeure seul responsable des opérations de la société en République togolaise.

Le représentant légal en République togolaise de tout organisme étranger d’assurances est tenu d’informer le Ministre des finances des décisions de cessation d’activité volontaire ou forcée intervenues au siège social dudit organisme ou son établissement principal au sens de la convention de coopération du 27 juillet 1962 pour les décisions intervenues dans un des pays co-signataires de la convention.

Dans le cas de retrait d’agrément, la liquidation est effectuée par un mandataire de justice désigné sur simple requête du Ministre des finances par ordonnance rendue par le président du tribunal de première instance de la situation du siège social, ou en ce qui concerne les organismes d’assurances étrangers, du siège spécial en République togolaise.

Dans le cas d’un retrait simultané des agréments dont bénéficie l’organisme d’assurances dans plusieurs pays ayant signé avec la République togolaise une convention de coopération en matière d’assurances, le liquidateur désigné par les autorités du pays ayant pris l’initiative du retrait pourra également être désigné pour effectuer les mêmes opérations en République togolaise.

Le président du tribunal commet un juge chargé de contrôler les opérations de la liquidation. Ce juge est assisté dans l’exercice de sa mission par le chef du service de contrôle des assurances ou un expert mandaté par lui. En cas d’empêchement du juge ou du liquidateur, ils sont remplacés par ordonnance rendue sur simple requête du Ministre des finances.

Le liquidateur agit sous son entière responsabilité ; il a tous pouvoirs pour administrer, liquider, réaliser l’actif, tant mobilier qu’immobilier et pour arrêter le passif, compte tenu des sinistres non réglés. Toute action mobilière ou immobilière ne pourra être suivie ou intentée que par lui ou contre lui.

Le juge contrôleur peut demander à tout moment au liquidateur des renseignements et justifications sur ses opérations et faire effectuer des vérifications sur place par le chef du service de contrôle des assurances ou un expert mandaté par lui. Il adresse au président du tribunal tous les rapports qu’il estime nécessaires. Le président du tribunal peut, en cas de besoin, sur le rapport du juge contrôleur, procéder au remplacement du liquidateur par ordonnance.

Dans les vingt jours de la nomination du liquidateur et à la diligence de celui-ci, l’arrêté portant retrait d’agrément et l’ordonnance du président du tribunal sont insérés sous forme d’extraits ou d’avis au Journal officiel.

Le liquidateur établit le plus tôt possible et au plus tard dans les six mois de sa nomination, une situation sommaire active et passive de la société en liquidation et la remet au juge contrôleur.

Le liquidateur, peut avec l’autorisation du juge contrôleur, transiger sur l’existence ou le montant des créances contestées et sur les dettes de l’organisme d’assurances.

A compter de la nomination du liquidateur, les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues.

La clôture de la liquidation organisée par le présent décret est ordonnée par le tribunal, sur le rapport du juge contrôleur lorsque tous les créanciers privilégiés, tenant leurs droits de l’exécution des contrats, ont été désintéressés, ou lorsque les opérations sont arrêtées par insuffisance de l’actif.

Le Ministre des finances à la demande du liquidateur et sur rapport du juge contrôleur, peut, par arrêté, soit fixer la date à laquelle les contrats cessent d’avoir effet, soit autoriser leur transfert en tout ou en partie à une ou plusieurs entreprises, proroger leur échéance, décider la réduction des sommes payables en cas de vie ou de décès ainsi que des bénéfices attribués et des valeurs de rachat, de manière à ramener la valeur des engagements de l’entreprise au montant que la situation de la liquidation permet de couvrir.

Le Ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.