Ordonnance n° 68-036 du 12 août 1968 portant réglementation des organismes d’assurances de toute nature et des opérations d’assurances

Ne peuvent effectuer des opérations d’assurances intéressant les personnes ayant dans le territoire de la République togolaise, la qualité de résidant, les risques situés dans le territoire et les biens qui y sont situés ou immatriculés que les organismes régulièrement agréés.

Le Ministre des finances peut toutefois délivrer des autorisations spéciales temporaires pour l’assurance de risques particuliers ou de catégories particulières de risques auprès d’organismes d’assurances non agréés.

Sont nuls les contrats souscrits en infraction aux dispositions du présent article. Toutefois cette nullité n’est pas opposable aux assurés et bénéficiaires de bonne foi.

Pour les organismes d’assurances, les agréments sont accordés, modifiés ou retirés par arrêté du Ministre des finances publié au Journal Officiel. Ces arrêtés précisent les catégories ou sous-catégories d’opérations pour lesquelles les agréments sont accordés et éventuellement, les conditions dans lesquelles peuvent être effectuées ces opérations.

Les organismes d’assurances ne peuvent exercer des activités commerciales ou financières autres que celles résultant des opérations pour lesquelles ils sont agréés et celles résultant des opérations de réassurances.

Tout organisme d’assurances étranger doit en même temps qu’il dépose sa demande d’agrément :

• a) justifier de sa solvabilité ;
• b) présenter à l’acceptation du Ministre des finances une personne résidant depuis un an au moins au Togo, pour être son représentant légal.

Le représentant détient tous les pouvoirs nécessaires pour représenter l’organisme d’assurances auprès des autorités compétentes et il est responsable des engagements que son organisme prend vis-à-vis des assurés.

A toute époque, l’agrément peut être retiré, ou suspendu, soit pour toutes les catégories ou sous-catégories d’opérations, soit pour plusieurs, soit pour une seule, si la situation financière de l’organisme d’assurances ne donne pas de garantie suffisante pour lui permettre de remplir ses engagements ou s’il ne fonctionne pas conformément à la réglementation en vigueur.

Toutefois, l’agrément ne peut être retiré ou suspendu totalement ou partiellement qu’après que l’organisme d’assurances aura été préalablement mis en demeure par lettre recommandée de présenter ses observations par écrit dans un délai d’un mois.

Lorsque pendant une année, un organisme d’assurances n’a souscrit aucun contrat, ou n’a perçu aucune prime dans une ou plusieurs des catégories ou sous-catégories d’opérations pour lesquelles il est agréé, son agrément peut être retiré ou suspendu pour cette ou ces catégories ou sous-catégories d’opérations.

Les retraits ou suspensions d’agrément sont prononcés par arrêté du Ministre des finances.

La suspension d’agrément entraîne interdiction de souscrire tout contrat nouveau et die renouveler tout contrat parvenu à sa date d’expiration et de reconduction dans les catégories ou sous-catégories d’opérations pour lesquelles la suspension d’agrément a été signifiée. Par contre, l’organisme d’assurances poursuit la gestion des contrats en vigueur et demeure intégralement responsable des engagements y afférents.

Le retrait d’agrément entraîne la liquidation de l’organisme d’assurances. Un recours contre les décisions prévues aux articles 5 et 6 peut être introduit devant les juridictions administratives compétentes dans les formes et délais fixés par la loi.

Les organismes d’assurances peuvent avec l’approbation du Ministre des finances, transférer en totalité ou en partie leurs portefeuilles de contrats avec les droits et obligations y attachées à un ou plusieurs organismes d’assurances agréés.

La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel qui leur impartit un délai de trois mois pour présenter leurs observations.

Le Ministre des finances approuve le transfert par arrêté publié au journal officiel, s’il juge que ce transfert est conforme aux intérêts des assurés et créanciers.

Cette approbation rend le transfert opposable aux assurés souscripteurs et bénéficiaires de contrats et aux créanciers. Ce transfert n’entraîne à la charge des assurés la perception d’aucune taxe.

Un décret pris sur le rapport du Ministre des finances dans les deux mois suivant la date de promulgation de la présente ordonnance prescrira :

• a) les conditions juridiques, techniques et financières que doivent remplir les sociétés par actions, sociétés à forme mutuelle, mutuelles et caisses mutuelles, syndicats de garantie, institutions de prévoyance collectives et autres organismes d’assurances désirant obtenir l’agrément notamment en ce qui concerne les montants minima du capital social, du fonds d’établissement ou du patrimoine propre ;
• b) la procédure à suivre et la composition du dossier à constituer à l’appui d’une demande d’agrément ;
• c) les conditions de liquidation, totale ou partielle des organismes d’assurances ayant fait l’objet d’une décision de retrait d’agrément.

Les organismes d’assurances doivent, à toute époque, être en mesure d’inscrire au passif et représenter à l’actif de leur bilan :

• les réserves techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis : à-vis des assurés et bénéficiaires de contrats ;
• les postes correspondants aux dettes et engagements de toute nature contractés envers des tiers autres que les assurés et bénéficiaires des contrats.

Les organismes d’assurances doivent obligatoirement constituer les réserves techniques suivantes selon les catégories d’opérations qu’elles effectuent :

Pour les opérations d’assurances sur la vie, d’assurances nuptialité, natalité, et de capitalisation :

• a) réserves mathématiques différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l’assureur et par les assurés ;
• b) réserves pour bénéfices non distribués annuellement aux assurés et montant des comptes individuels de participation aux bénéfices ouverts au nom des assurés lorsque ces bénéfices ne sont pas payables immédiatement après la liquidation de l’exercice qui les a produits.

Pour les rentes mises à la charge de l’assurance à la suite d’accidents de travail ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente :

• c) réserves mathématiques : valeurs des engagements de la société en ce qui concerne les rentes et accessoires de rentes mises à sa charge.

Pour toutes les autres opérations d’assurances :

• d) réserves pour risque en cours ;
• e) réserves pour sinistres à payer ;
• f) réserves mathématiques des rentes.

Pour toutes les catégories d’opérations d’assurances ou d’opérations assimilées, le Ministre des finances peut, outre celle prévue ci-dessus, prescrire par arrêtés publiés au journal officiel, la constitution des réserves techniques nécessaires au règlement intégral des engagements pris envers les assurés et bénéficiaires des contrats.

Les dotations réglementaires aux réserves techniques sont faites pour chacun des exercices, et ne donne lieu à aucun prélèvement fiscal.

Les éléments d’actif affectés à la représentation des réserves techniques doivent être des liquidités, des créances exigibles, et des placements mobiliers ou immobiliers présentant des garanties et remplissant des conditions de disponibilité et de diversité suffisantes pour que l’organisme d’assurances soit à tout moment en mesure de satisfaire à tous ses engagements.

En outre les organismes pratiquant des opérations d’assurances sur la vie, nuptialité, de capitalisation, d’assurances contre les accidents de travail, ou toutes autres catégories d’opérations d’assurances ou d’opérations assimilées entraînant la constitution des réserves mathématiques, doivent maintenir le revenu net des placements affectés aux réserves mathématiques à un montant au moins égal à celui des intérêts dont sont créditées les réserves mathématiques.

Les réserves techniques prévues aux articles 11 et 12 de la présente ordonnance devront être investies dans l’économie nationale dans les conditions fixées par décret pris sur le rapport du Ministre des finances.

Les immeubles des organismes affectés à la représentation des réserves techniques sont grevés d’une hypothèque légale inscrits à la requête du Ministre des finances.

Les organismes d’assurances et les opérations qu’ils effectuent sont soumis au contrôle de l’Etat. Ce contrôle s’exerce dans l’intérêt des assurés et bénéficiaires de contrats.

Le Ministre des finances est chargé de l’exercice de ce contrôle.

Il doit veiller à ce que :

• les organismes d’assurances remplissent les conditions de solvabilité prévues au titre II de la présente ordonnance ;
• les opérations d’assurances soient effectuées conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Le Ministre des finances fixe par arrêté les règles générales du contrôle.

Il prescrit notamment :

• les formes dans lesquelles doit être tenue la comptabilité des diverses opérations d’assurances et d’opérations assimilées ;
• les documents, compte-rendu, états financiers, comptables ou statistiques qui doivent être produits ou doivent être publiés par les organismes d’assurances.

Le Ministre des finances dispose, pour l’exercice du contrôle, de fonctionnaires assermentés portant les titres de « Contrôleurs et d’Inspecteurs des Assurances » dont le mode de recrutement et le statut seront fixés par décret.

Ces fonctionnaires peuvent à toute époque vérifier sur place les opérations de tous les organismes d’assurances, agréés installés au Togo, et constater par procès-verbal faisant foi jusqu’à preuve contraire les infractions à la présente ordonnance et aux textes réglementaires pris en vue de son application.

Ils rendent compte de leurs constatations et observations au Ministre des finances qui prescrit les redressements nécessaires aux organismes concernés.

Les contrôleurs et les inspecteurs des assurances prêtent serment de ne pas divulguer les secrets commerciaux dont ils auraient connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Les organismes d’assurances opérant au Togo sont tenus de produire au Ministre des finances dans les formes et aux dates fixées par arrêté, tous documents susceptibles de permettre le contrôle de leurs situations financières et de la marche de leurs opérations.

Ils doivent mettre à la disposition des agents de l’Etat chargés du contrôle, si ces fonctionnaires le demandent, le personnel qualifié pour leur fournir des renseignements qu’ils jugent nécessaires.

Conformément à la Convention Internationale de Coopération en matière de contrôle d’assurances et dans les conditions prévues par celle-ci, le Ministre des finances peut procéder à toutes vérifications et constatations utiles auprès des groupements professionnels institués sur le territoire de la République togolaise entre organismes ou intermédiaires d’assurances.

Les frais de toute nature résultant du contrôle des organismes et opérations d’assurances prévus au présent titre sont couverts au moyen des contributions fixées par arrêté du Ministre des finances proportionnellement aux primes ou cotisations.

Ne peuvent à un titre quelconque fonder, diriger, administrer, représenter, ou liquider des organismes d’assurances de toute nature et ne peuvent présenter des opérations d’assurances au public :

• les personnes ayant fait l’objet de condamnation pour crime de droit commun, vol, abus de confiance, escroquerie, délit puni des peines de l’escroquerie, soustraction commise par un dépositaire public, extorsion de fonds ou valeurs, atteinte au crédit de l’Etat et recel des choses obtenues à l’aide de ces infractions ;
• les personnes ayant fait l’objet de condamnation pour tentative ou complicité des infractions ci-dessus ;
• les personnes ayant fait l’objet de condamnation à une peine d’un an d’emprisonnement au moins, quelle que soit la nature du délit commis ;
• les faillis non réhabilités.

Les mêmes interdictions, peuvent également être prononcées par les tribunaux à l’encontre :

• de toute personne condamnée, pour infraction à la législation ou à la réglementation des assurances ;
• des administrateurs, gérants, directeurs et agents d’organismes d’assurances ayant été dissous à la suite de retrait d’agréments.

Les documents de toute nature, prospectus, affiches, circulaires, plaques, imprimés et tous autres documents destinés à être distribués au public ou publiés par un Organisme d’assurances doivent toujours porter à la suite du nom ou de la raison sociale, la mention ci-après : « Entreprise Privée régie par l’ordonnance n° du » (avec la seule indication de la date de la présente ordonnance).

Ils ne peuvent contenir aucune allusion au contrôle de l’Etat, ni aucune assertion susceptible d’induire en erreur sur la véritable nature de l’entreprise ou l’importance réelle de ses engagements.

Les organismes d’assurances proposent au Ministre des finances les tarifs qu’ils entendent utiliser pour obtenir l’équilibre technique ou financier de chacune des catégories ou sous-catégories d’opérations qu’ils pratiquent.

Le Ministre des finances détermine les tarifs applicables dans le territoire de la République togolaise.

Cette ordonnance sera exécutée comme loi de la République togolaise.