Loi n° 87-06 du 3 juin 1987 instituant une obligation d’assurance « en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur » au Togo

Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat et les collectivités publiques, locales, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison des dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques et semi-remorques est impliqué, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité dans les conditions fixées par décret pris en conseil des Ministres.

Cette assurance doit être souscrite auprès d’une entreprise d’assurance agréée au Togo pour pratiquer les opérations d’assurance contre les accidents résultant de l’emploi des véhicules automobiles.

Les membres de la famille du conducteur et de l’assuré sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du présent article.

Les dispositions de l’article 1er de la présente loi ne sont pas applicables aux dommages causés par les véhicules circulant sur les rails.

Quiconque aura sciemment contrevenu aux dispositions de l’article 1er sera puni d’une amende de 10.000 à 100.000 FCFA.

Tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur, de remorque et semi-remorque qui aura effectué des transports de voyageurs à titre onéreux, sans avoir au préalable satisfait à l’obligation d’assurance, sera puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 50.000 à 300.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement. En outre le véhicule non assuré sera mis en fourrière. Sa restitution ne pourra être obtenue que sur production de l’un des documents prévus à l’article 6.

Quiconque pour apporter la preuve que l’obligation d’assurance a été satisfaite aura produit de faux documents ou se sera rendu coupable de fausses déclarations sera puni conformément aux dispositions du Code pénal.

Si la juridiction civile est saisie d’une contestation sérieuse portant sur l’existence ou la validité de l’assurance, la juridiction pénale appelée à statuer sur le délit prévu à l’article précédent surseoira à statuer jusqu’à ce qu’il ait été jugé définitivement sur ladite contestation.

Sous peine d’une amende de 5.000 FCFA, tout conducteur d’un véhicule visé à l’article 1er doit, dans les conditions prévues aux alinéas ci-après, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l’obligation prévue audit article a été satisfaite ou que le véhicule appartient à l’Etat ou aux collectivités publiques locales.

Cette présomption résultera de la production aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à, la police de la circulation, d’un des documents dont les conditions d’établissement et de validité seront fixées par décret prévu à l’article 11.

Si le conducteur n’est pas en mesure de présenter ce document, l’agent verbalisateur le mettra en demeure de le produire dans un délai de quarante-huit heures faute de quoi le procès-verbal sera transmis au parquet aux fins des poursuites contre le propriétaire du véhicule. Mention de cette mise en demeure sera portée au procès-verbal. A défaut de présentation du document justificatif susvisé, la justification pourra être fournie aux autorités judiciaires par tous moyens sauf le serment.

L’assureur qui reçoit une demande de document justificatif doit délivrer celui-ci dans un délai de dix jours sous peine d’une amende de 30.000 FCFA.

Lorsqu’il apparait, à l’occasion d’un accident, qu’il n’a pas été satisfait à l’obligation d’assurance instituée par la présente loi, la victime sera fondée à procéder avec l’autorisation du juge, à la saisie du véhicule en cause, et de tous autres biens meubles appartenant au civilement responsable, soit à titre conservatoire soit par opposition entre les mains des tiers.

Toute personne assujettie à l’obligation d’assurance qui, ayant sollicité la souscription ou la modification d’un contrat déjà souscrit lorsque cette modification est demandée en vue de satisfaire à l’obligation d’assurance, auprès d’une entreprise d’assurance dont les statuts n’interdisent pas la prise en charge du risque en cause en raison de sa nature, se voit opposer un refus, peut saisir le bureau central de tarification dont les conditions de constitution et les règles-de fonctionnement seront fixées par le décret prévu à l’article 11 ci-après.

Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions qui seront fixées par le décret susvisé, déterminer le montant d’une franchise, qui reste à la charge de l’assuré.

Toute entreprise d’assurance ayant maintenu son refus de garantir un risque dont la prime aura été fixée par le bureau central de tarification sera considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourra le retrait d’agrément prévu à l’article 5 de l’ordonnance n° 36 du 12 août 1968.

Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.

Un décret pris en conseil des Ministres fixera les conditions d’application de la présente loi notamment l’étendue de la garantie que devra comporter le contrat d’assurance, les modalités d’établissement et de validité des documents justificatifs prévus pour l’exercice de contrôle, ainsi que les obligations imposées aux utilisateurs de véhicules en circulation internationale munis d’une immatriculation autre que l’immatriculation caractérisant le Togo.

A compter de la date d’application de la présente loi, tout contrat d’assurance souscrit par une personne assujettie à l’obligation instituée à l’article 1er est, nonobstant toutes clauses contraires, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles fixées dans le décret en conseil des Ministres prévu à l’alinéa précédent, même s’il a été souscrit antérieurement.

En cas de décès de l’assuré ou d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur assuré, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat.

Toutefois, l’assureur, l’acquéreur ou l’héritier peut résilier le contrat ; l’assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l’attributaire définitif du véhicule assuré a demandé le transfert de la police à son nom.

En cas d’aliénation du véhicule assuré, l’aliénateur reste tenu vis-à-vis de l’assureur du paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l’assureur de l’aliénation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration verbale faite contre récépissé au siège spécial de l’assureur ou chez un de ses représentants.

Lorsqu’il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l’assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.

Si l’héritier ou l’acquéreur opte pour la résiliation du contrat avant l’échéance annuelle de la prime, pour une raison autre que la disparition du véhicule assuré, l’assureur pourra conserver à titre de dommages et intérêts, d’une somme dont le montant est égal à celui de la prime correspondante à la période restante à courir à compter de la date de notification de la résiliation. Ce montant ne doit, en aucune façon, excéder la prime d’une année.

Toute signature d’un carnet de visite technique est subordonnée à la présentation d’une attestation d’assurance ou d’une carte brune CEDEAO en état de validité ou de tout autre document justificatif prévu dans le décret pris en application de la présente loi.

Ceux qui se seront rendus coupables de complicité pour avoir signé un carnet de visite technique, sans la vérification préalable de l’un des documents justificatifs d’assurance visés à l’article précédent, seront passibles de la même peine que l’auteur principal.

En outre, en cas de sinistre survenu dans un délai de douze mois à compter du jour où la complicité a été commise, le complice reste solidaire avec l’auteur principal pour la réparation des dommages causés.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République togolaise et exécutée comme loi de l’Etat.