Décret n° 89-161 du 17 octobre 1989 portant barème d’indemnisation des victimes d’accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur

Les frais médicaux, d’hospitalisation, pharmaceutiques, de transport en ambulance, de rééducation, de kinésithérapie, d’appareillage, de prothèse et de déplacement en vue du traitement seront à la charge du tiers responsable ou de son Assureur dans la mesure où ils sont en liaison directe avec l’accident. Ils devront être remboursés par ces derniers sur production des pièces justificatives. A défaut de leur paiement dans les trente jours de la réception des pièces justificatives, ces frais porteront intérêts de plein droit au taux légal.

En ce qui concerne les déplacements à l’étranger nécessités par le traitement, ils ne pourront être décidés que d’un commun accord par le médecin traitant et le médecin-Conseil de l’Assureur.

Les contestations sur le lien de causalité entre le sinistre et les frais médicaux seront tranchées conformément à l’article 4 du présent Décret.

L’Incapacité temporaire de travail est l’arrêt temporaire total ou partiel de travail consécutif à un accident de la circulation avec perte totale ou partielle de salaire, traitement ou revenu professionnel.

La durée des incapacités temporaires est fixée par le médecin traitant, qui doit délivrer à cet égard un certificat médical, dès qu’il est appelé à intervenir. Ce certificat attestant l’arrêt effectif de travail sera renouvelé aussi souvent que l’exigera l’état de santé de la victime.

Dans les trente jours de la réception du certificat médical, l’assureur du responsable doit faire savoir si la durée est contestée. Le silence de l’assureur dans le délai imparti est considéré comme accord sur le contenu du certificat.

En cas de contestation sur la durée de l’incapacité temporaire de travail, il appartiendra à la partie qui s’estime lésée de désigner un contre-expert. En cas de désaccord entre les experts des parties, il appartiendra à la partie la plus diligente de faire désigner un tiers expert par requête adressée à la juridiction compétente. Les frais de la tierce expertise seront supportés par moitié par l’assureur du responsable et la victime.

La perte effective de rémunération résultant d’une incapacité temporaire totale ou partielle de travail sera établie par une attestation de l’employeur.

Le revenu à prendre en considération pour l’évaluation de l’indemnité pour perte de rémunération de la victime, est attesté par le bulletin de salaire pour les salariés et par les fiches de déclaration de revenus aux impôts et à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, pour les personnes exerçant une profession indépendante.

A défaut, mais à condition que le statut professionnel de la victime soit dûment établi, l’indemnité sera évaluée par rapport à la rémunération de base d’une personne exerçant une profession similaire ou voisine à titre salarié.

Au cas où la victime ne rapporte pas la preuve de son statut professionnel, il lui est appliqué le SMIG.

Dans tous les cas, la rémunération réelle prise en considération ne pourra excéder au total vingt fois le SMIG annuel.

Dans les trente jours de la réception du certificat médical visé à l’article 2, l’Assureur qui ne conteste pas la responsabilité de son assuré, payera à titre de provision, le montant déterminé sur base de l’article 2 ci-dessus, si le contenu du certificat n’est pas contesté.

S’il y a contestation sur la durée de l’incapacité temporaire de travail, la provision sera limitée au tiers des sommes dues selon l’article 2.

Si l’Assureur du responsable estime qu’il y a eu une part de responsabilité de la victime au sens de l’article 2 de la Loi n° 89-13 du 5 juillet 1989, la provision sera également limitée au tiers des sommes dues au titre de l’incapacité, temporaire de travail.

Toutefois, s’il s’avérait ultérieurement que la contestation sur la durée de l’incapacité temporaire ou sur les responsabilités n’était pas fondée, la provision ou son complément sera payée immédiatement avec les intérêts au taux légal depuis la date où le paiement aurait dû être fait.

Les contestations relatives au paiement des frais médicaux et des provisions pour compenser la perte de rémunération pendant les incapacités temporaires de travail sont de la compétence de la juridiction des référés.

L’incapacité permanente est la réduction du potentiel physique, psycho sensoriel ou intellectuel, résultant de l’atteinte portée à l’intégrité corporelle de la victime dont l’état est consolidé.

La date de consolidation est la date à partir de laquelle les lésions sont stabilisées ; elle est fixée par le médecin expert et se situe au plus tard dans les 360 jours à compter de la date de l’accident.

Le degré de l’incapacité permanente qui est la conséquence de l’invalidité est déterminé par référence au « Barème Fonctionnel Indicatif » des incapacités en droit commun publié par la Revue française « Le Concours Médical ».

L’indemnité est déterminée en fonction du SMIG annuel affecté du taux de référence de la classe socioprofessionnelle de la victime, du coefficient correspondant à son âge et du nombre de points en incapacité professionnelle à la date de la consolidation suivant la formule : I= SMIG X tr X c X np

dans laquelle

• I = montant de l’indemnité
• SMIG = salaire minimum interprofessionnel garanti
• tr taux de référence de la classe socio-professionnelle
• c = coefficient correspondant à l’âge de la victime
• np = nombre de points, soit taux d’incapacité professionnelle rapporté à 1 %.

Le taux de référence est fixé comme suit :

• a - pour les incapacités ne dépassant pas 30 % :
• 1,6 % pour une personne sans qualification ou disposant uniquement d’un certificat d’études primaires ;
• 3,3 % pour une personne titulaire d’un diplôme d’études secondaires ou équivalent sur le plan technique ou justifiant d’un niveau social équivalent ;
• 6,9 % pour une personne disposant d’un diplôme d’études supérieures ou justifiant d’un niveau social équivalent.
• b - pour les incapacités supérieures à 30 % :
• 2,3 % pour une personne sans qualification ou disposant uniquement d’un certificat d’études primaires ;
• 4,6 % pour une personne titulaire d’un diplôme d’études secondaires ou équivalent sur le plan technique ou justifiant d’un niveau social équivalent ;
• 9,6 % pour une personne disposant d’un diplôme d’études supérieures ou justifiant d’un niveau social équivalent.

Le coefficient correspondant à l’âge est fixé comme suit :

• 9 pour une victime âgée de 0 à 15 ans
• 8 pour une victime âgée de 16 à 25 ans
• 7 pour une victime âgée 26 à 35 ans
• 6 pour une victime âgée de 36 à 45 ans
• 5 pour une victime âgée 46 à 55 ans
• 4 pour une victime âgée de 56- à 60 ans
• 3,5 pour une victime âgée de 61 à 65 ans
• 3 pour une victime âgée de 66 ans et plus.

Les préjudices extra-patrimoniaux donnant lieu à une indemnité additionnelle sont :

• le Pretium doloris
• le Préjudice esthétique
• le Préjudice d’agrément
• le Préjudice sexuel
• le Préjudice juvénile.

Ces préjudices seront médicalement estimés selon une échelle de 6 grades.

• Très léger
• Léger
• Modéré
• Moyen
• Important
• Très important.

Le pretium doloris, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, et le préjudice juvénile. L’indemnité allouée au titre de chacun de ces préjudices sera déterminée en fonction du SMIG annuel, du taux de référence lié au grade et du nombre de points en incapacité fonctionnelle à la date de la consolidation suivant la formule :

I = SMIG x tr x np

• I = Montant de l’indemnité
• SMIG = Salaire minimum interprofessionnel garanti
• Tr = Taux de référence lié au grade
• NP = Nombre de points, soit taux d’incapacité fonctionnelle rapporté à 1 %.

a - Pour le pretium doloris le taux de référence est de :

• grade 1 - Très léger : Néant
• grade 2 - Léger : 0,55 %
• grade 3 - Modéré : 0,96 %
• grade 4 - Moyen : 1,36 %
• grade 5 - Important : 2 %
• grade 6 - Très important : 5,5 %

b - Pour le préjudice d’agrément le taux de référence est de :

• grade 1 - Très léger : Néant
• grade 2 - Léger : 0,78 %
• grade 3 - Modéré : 1,38 %
• grade 4 - Moyen : 1,95 %
• grade 5 -Important : 2,96 %
• grade 6 - Très important : 7,81 %

c - Pour chacun des préjudices taux de référence est de :

• grade 1 - Très léger : Néant
• grade 2 - Léger : 0,10 %
• grade 3 - Modéré : 0,17 %
• grade 4 - Moyen : 0,24 %
• grade 5 - Important : 0,37 %
• grade 6 - Très Important : 0,98 %

L’indemnité allouée au titre de ce préjudice sera égale à la valeur de référence déterminée comme suit :

• grade 1 - Très léger : Néant
• grade 2 - Léger : 0,84 fois SMIG annuel
• grade 3 - Modéré : 1,64 fois SMIG annuel
• grade 4 - Moyen : 3,28 fois SMIG annuel
• grade 5 - Important 6,6 fois SMIG annuel
• grade 6 - Très important : 14,44 fois SMIG annuel

Si l’état de la victime exige l’assistance d’une tierce personne, 25 % du montant de l’indemnité allouée au titre de l’incapacité permanente seront aussi versés pour assurer la rémunération de la tierce personne.

Les frais médicaux et d’hospitalisation exposés avant le décès et, s’il y a lieu, les frais de tampon du corps, seront payés sur production des pièces justificatives. Les frais funéraires seront remboursés à ceux qui les ont exposés à concurrence d’un forfait de 100.000 FCFA.

Le préjudice économique causé aux ayants-droit par le décès d’une personne est indemnisé sur la base du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti annuel de la victime soit :

• 7 fois le SMIG annuel pour une victime sans qualification ou disposant d’un certificat d’études primaires ;
• 14 fois le SMIG annuel pour une victime titulaire d’un diplôme d’études secondaires au équivalent sur le plan technique ou justifiant d’un niveau social équivalent ;
• 30 fois le SMIG annuel pour une victime disposant d’un diplôme d’études supérieures ou justifiant d’un niveau social équivalent.

L’indemnité ainsi déterminée est allouée aux ayants-droit conformément aux dispositions du Code de la famille dont relève le de cujus.

La quote-part revenant aux enfants est répartie en points selon leurs âges de la manière suivante :

• enfant conçu : 28 points
• 1 an d’âge : 26 points
• 2 ans d’âge : 25 points
• 3 ans d’âge : 24 points
• 4 ans d’âge : 23 points
• 5 ans d’âge : 22 points
• 6 ans d’âge : 21 points
• 7 ans d’âge : 20 points
• 8 ans d’âge : 19 points
• 9 ans d’âge : 18 points
• 10 ans d’âge : 17 points
• 11 ans d’âge : 16 points
• 12 ans d’âge : 15 points
• 13 ans d’âge : 14 points
• 14 ans d’âge : 13 points
• 15 ans d’âge : 12 points
• 16 ans d’âge : 11 points
• 17 ans d’âge : 10 points
• 18 ans d’âge : 9 points
• 19 ans d’âge : 8 points
• 20 ans d’âge : 7 points
• 21 à 25 ans d’âge : 4 points
• 26 et plus : 2 points

L’indemnité affectée à chaque enfant suivant la formule :

Ie = Ig x Pe/ ϣPe

dans laquelle :

• le = indemnité allouée à un enfant
• Ig = quote-part revenant aux enfants concernés
• Pe = nombre de points liés à l’âge d’un enfant
• ϣPe = somme des points liés aux âges des enfants concernés.

Il sera alloué au titre de ce préjudice une indemnité égale à 25 % du SMIG annuel par ayants-droit jusqu’à concurrence de 2 fois le SMIG annuel pour l’ensemble des ayants-droit.

Les indemnités dues en cas de décès devront faire l’objet d’une réclamation adressée à la Compagnie d’Assurance du responsable selon la procédure prévue à l’article 15 du présent décret.

Lorsqu’une personne est victime d’un accident dont la responsabilité entière lui incombe, l’assureur du véhicule auteur est tenu de lui rembourser les frais de traitement jusqu’à concurrence de 150.000 FCFA en cas de dommages et, un forfait de 100.000 FCFA en cas de décès pour les frais d’obsèques.

Avant d’engager une procédure judiciaire en indemnisation, la victime ou, en cas de décès, ses ayants-droit, doivent demander l’indemnisation à l’Assureur du responsable conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 89-13 du 5 juillet 1989.

Dans les trente jours suivant la réception des documents justificatifs visés à l’article 14 de la loi précitée, l’assureur doit notifier au demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie extrajudiciaires, il admet la responsabilité de son assuré, le montant de l’indemnité qu’il propose.

Le délai de trente jours peut être, le cas échéant, augmenté pour permettre une contre-expertise ou, en cas de désaccord, une expertise judiciaire. Tout défaut de réponse dans le délai imparti est considéré comme un refus d’indemnisation, ouvrant au demandeur l’action judiciaire. Si le tribunal décide que ce refus est injustifié, il assortira la condamnation du paiement d’intérêts au taux légal pour compenser le retard apporté à l’indemnisation.

Le demandeur doit faire connaître, dans les trente jours de la réception de la lettre ou de l’acte prévu à l’alinéa 2 du présent article, son accord ou son refus, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie extra-judiciaire.

En cas d’accord, l’assureur doit, dans les trente jours suivant la réception de la lettre du demandeur, lui verser l’indemnité prévue. Passé ce délai, l’indemnité ou sa fraction non versée produira de plein droit des intérêts au taux légal.

Les victimes ou les ayants-droit des victimes d’accidents de la circulation n’ont droit à aucune autre indemnité pour dommage corporel que celles prévues par le présent décret.

Les formules et taux définis aux articles 7, 8 et 11 sont appliqués en exemple dans l’annexe jointe au présent barème.

Le présent décret entrera en vigueur à la date de sa signature.

Le Ministre de l’économie et des finances, le garde des sceaux, Ministre de la justice sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié avec son annexe au Journal Officiel de la République togolaise.